Theft and Recidivism Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo defendants appealed their 30-month prison sentences, including revocation of previously suspended sentences, imposed by the Court of Appeal of Nancy for aggravated theft and recidivism. The Court of Cassation rejected both appeals because the appellants' written submissions failed to cite any specific law alleged to have been violated and presented no discernible point of law for review, thus not satisfying the requirements of the relevant procedural code, and the appellate ruling was deemed regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE les pourvois, Condamne les demandeurs aux dépens; Theft and Recidivism Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected both appeals because the appellants' written submissions failed to cite any specific law alleged to have been violated and presented no discernible point of law for review, thus not satisfying the requirements of the relevant procedural code, and the appellate ruling was deemed regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal submissions were rejected because they did not cite any legal provision, as required by this article.
This is the operative part of the decision concerning the merits/admissibility of the appeals.
The applicants were ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur les pourvois formés par :
Y... Abderrazah,
X... Hadi,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1989, qui, pour vols aggravés en état de récidive pénale, les a condamnés, le premier à la peine de 30 mois d'emprisonnement, le second à la même peine de 30 mois, avec révocation du sursis et mise à l'épreuve accordée par le tribunal correctionnel de MARSEILLE le 16 janvier 1989 ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d
Vu les mémoires personnels produits ;
Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ; que dès lors, ils ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Fontaine, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;