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90-80159 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Deemed Null and Void by Court of Cassation

Numéro de cause 90-80159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the formal regularity of an appellant's withdrawal of their appeal against a Besançon Court of Appeals decision that had declared the appeal itself inadmissible. Based on this recognized withdrawal, the Court ruled that it would not rule on the appeal, deeming it null and void, and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne le demandeur aux dépens; Withdrawal of Appeal Deemed Null and Void by Court of Cassation: Based on this recognized withdrawal, the Court ruled that it would not rule on the appeal, deeming it null and void, and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait motifs de cassation nullité des ententes nullité d'une élection principe de reconnaissance mutuelle classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens
The dispositive explicitly orders the applicant to pay the costs.
Généré par l'IA
99-44147
Withdrawal of Appeal in Besançon Case
99-16310
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Following Rapport Submission
99-04135
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
14-10936
Withdrawal of Appeal in Court of Cassation
17-27662
Withdrawal of Appeal in Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens

The dispositive explicitly orders the applicant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la Cour au nom de :

X... Bernard,

desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 11 décembre 1989 contre l'arrêt n° 1046 de la cour d'appel de BESANCON, en date du 7 décembre 1989, qui a déclaré son appel irrecevable ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;

d Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Gondre, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, Mme RactMadoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;