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87-84727 Généré par l'IA

Appellant v. State Regarding Validity of Arrest Warrant and Representation

Numéro de cause 87-84727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual facing multiple serious charges, including armed robbery, kidnapping, and illegal arms possession, appealed a decision by the Court of Appeal upholding a warrant for their arrest. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant filed the recourse through a solicitor on July 29, 1987, despite having an arrest warrant issued against them the previous day, which meant any attempt at representation without submitting to the execution of the warrant was impermissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non spécifié; Appellant v. State Regarding Validity of Arrest Warrant and Representation: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant filed the recourse through a solicitor on July 29, 1987, despite having an arrest warrant issued against them the previous day, which meant any attempt at representation without submitting to the execution of the warrant was impermissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat d'arrêt tentative de brigandage enlèvement exception d'inconstitutionnalité acte d'usurpation ou de trouble requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non spécifié
The court declared the appeal inadmissible based on the procedural impossibility for the indicted person subject to an arrest warrant to be represented.
Généré par l'IA
73-92740
Appellant v. Court of Appeal Arrest Warrant
01-81983
Appellant v. State on Detention Appeal
13-83445
Appeal Concerning Admissibility of Request to Annul Arrest Warrant
05-80007
Public Prosecutor v. Appellant (Arrest Warrant Extension Mootness)
03-85939
Appellant v. State Regarding Detention Order Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non spécifié

The court declared the appeal inadmissible based on the procedural impossibility for the indicted person subject to an arrest warrant to be represented.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gilbert, inculpé de vol avec port d'arme, arrestation et séquestration de personnes comme otage, association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes et munitions, tentatives de vols avec port d'armes, vols, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE du 28 juillet 1987 qui a décerné mandat d'arrêt à son égard ; Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le demandeur s'est pourvu en cassation le 29 juillet 1987 par l'intermédiaire d'un avoué à la Cour se présentant pour lui alors que, faisant l'objet d'un mandat d'arrêt décerné à l'audience, X... ne pouvait se faire représenter sans se soumettre à l'exécution de ce mandat ; Que ce pourvoi doit, en conséquence, être déclaré irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;