Witness Tampering Custody Appeal Rejection for Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Indictment Chamber of the Court of Appeal which declared inadmissible a request for release from custody, filed by an individual charged with witness tampering, because the initial request addressed to the investigating judge was submitted via letter rather than through the mandatory formal procedure of declaration to the clerk of the competent court or the head of the detention facility, as required by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, a formality deemed essential and not replaceable by simple correspondence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 148 du Code de procédure pénale, articles 148-6 et 148-7 du même Code; Witness Tampering Custody Appeal Rejection for Procedural Error: The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Indictment Chamber of the Court of Appeal which declared inadmissible a request for release from custody, filed by an individual charged with witness tampering, because the initial request addressed to the investigating judge was submitted via letter rather than through the mandatory formal procedure of declaration to the clerk of the competent court or the head of the detention facility, as required by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, a formality deemed essential and not replaceable by simple correspondence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the sole ground for appeal, which the Court rejected.
The Court relied on these articles to confirm that the judge of instruction was not required to rule on the request for release because it was not in the required format.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- P. Y. -
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de NIMES, en date du 11 février 1987, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de subornation de témoins, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure auxquelles il se réfère, que, pour demander sa mise en liberté, Y. P. a adressé une lettre au juge d'instruction ; que l'inculpé a ensuite saisi la Chambre d'accusation de cette demande au motif que le juge d'instruction n'avait pas statué sur celle-ci ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté qui lui était présentée sur le fondement de l'article 148 dernier alinéa du Code de procédure pénale, la Chambre d'accusation énonce à bon droit que le juge d'instruction n'était pas tenu de statuer sur une demande non conforme aux dispositions des articles 148-6 et 148-7 du même Code ;
Qu'en effet, selon les dispositions des articles 148-6 et 148-7 susmentionnés, entrées en vigueur le 1er février 1986, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction compétente ou auprès du chef d'établissement pénitentiaire qui en assure la transmission ; qu'il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne peut être suppléé, notamment par l'envoi d'une lettre ;
Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi