Appeal Against Murder Conviction Regarding Jury Selection and Evidence Presentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of murder and sentenced to life imprisonment, appealed on two grounds: first, that the drawing of the session jury list by a substitute chamber president, designated by ordinance, violated procedural rules requiring the Court of Appeal President to conduct the draw; the Court rejected this, finding the designation satisfied the requirements of the relevant article, which does not mandate assessors for this procedure. Second, the appellant claimed that the trial president's communication of photographic albums, specifically autopsy images, to the assessors and jurors immediately after the accused's interrogation violated the principle of the oral nature of the debates and defense rights; the Court dismissed this, reasoning that under the discretionary power granted by the relevant article, the president could regularly allow the reading or communication of useful procedural documents, provided their validity was not contested, without infringing upon the oral principle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 266 du code de procédure pénale, Art. 310 du code de procédure pénale; Appeal Against Murder Conviction Regarding Jury Selection and Evidence Presentation: Second, the appellant claimed that the trial president's communication of photographic albums, specifically autopsy images, to the assessors and jurors immediately after the accused's interrogation violated the principle of the oral nature of the debates and defense rights; the Court dismissed this, reasoning that under the discretionary power granted by the relevant article, the president could regularly allow the reading or communication of useful procedural documents, provided their validity was not contested, without infringing upon the oral principle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the requirements of this article regarding the drawing of the jury list were satisfied.
The court found that the President used his powers under this article regularly when communicating photographic albums to the assessors and jurors.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GIANCARLO - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE DU 15 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DE SESSION QUE MONSIEUR CHANARON, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE LYON, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1981, POUR SUPPLEER CE MAGISTRAT DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES, A PROCEDE SEUL A CETTE OPERATION ;
ALORS QUE LE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DE SESSION DOIT ETRE LE FAIT DU PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SIEGEANT AU SEIN DE LA COUR NORMALEMENT COMPOSEE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION CONSTATE QU'IL A ETE PROCEDE A CETTE OPERATION PAR M CHANARON, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE LYON, DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR POUR LE SUPPLEER DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES ;
ATTENDU QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL N'EXIGE PAS QUE LE MAGISTRAT AYANT QUALITE POUR PROCEDER AU TIRAGE AU SORT SOIT ASSISTE D'ASSESSEURS ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 ET 347 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ET DES DROITS DE LA DEFENSE ;
EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'IMMEDIATEMENT APRES AVOIR PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE SUR LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, LE PRESIDENT A, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, FAIT COMMUNIQUER AUX ASSESSEURS ET AUX JURES LES ALBUMS PHOTOGRAPHIQUES FIGURANT AU DOSSIER SOUS LES COTES D 66 ET D 140 ;
ALORS QUE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE DOIT ETRE EXCLUSIVEMENT ORALE ;
QUE LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT TROUVE SA LIMITE DANS CE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ;
QU'EN L'ESPECE, EN COMMUNIQUANT A LA COUR ET AUX JURES IMMEDIATEMENT APRES L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE ET AVANT L'AUDITION DES TEMOINS ET DES EXPERTS, LES PLANCHES PHOTOGRAPHIQUES EN COULEUR, NOTAMMENT CELLE DE L'ALBUM COTEE D 66 REPRESENTANT LES CADAVRES DES VICTIMES APRES LES FAITS ET AU COURS DE LEUR AUTOPSIE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE A VIOLE LE PRINCIPE SUSRAPPELE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELATE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE POUR L'INTELLIGENCE DE L'AFFAIRE, LE PRESIDENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A FAIT COMMUNIQUER AUX ASSESSEURS ET AUX JURES LES ALBUMS PHOTOGRAPHIQUES FIGURANT AU DOSSIER SOUS LES COTES D 66 ET D 140 ;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LE PRESIDENT A, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS, FAIT UN USAGE REGULIER DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 310 PRECITE ;
QU'IL ENTRE EN EFFET DANS SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE DONNER, AU MOMENT OU IL ESTIME OPPORTUN DE LE FAIRE, LECTURE OU COMMUNICATION DE TOUTES PIECES DE PROCEDURE UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, A LA SEULE CONDITION QUE LA REGULARITE OU LA VALIDITE DE CES PIECES NE SOIT PAS CONTESTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI