Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007524026 Généré par l'IA

Violation of Defense Rights in Rulings on Incidental Jury Questions

Numéro de cause JURITEXT000007524026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The conviction of the accused to twenty years of criminal confinement for attempted murder, qualified theft, attempted qualified theft, and possession of a prohibited weapon was cassated because the trial court violated the rights of the defense by ruling on incidental conclusions presented by the defense regarding the jury questions *after* the prosecution had the last word, contrary to the rule that the accused or their counsel must always speak last concerning incidents affecting the defense. Furthermore, after the incident ruling, the presiding judge incorrectly closed the debates without re-granting the floor to the accused, as procedural rules mandate that following the resolution of an incident, the defense must again have the final word before the proceedings are concluded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 316, 346 ET 352 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Violation of Defense Rights in Rulings on Incidental Jury Questions: Furthermore, after the incident ruling, the presiding judge incorrectly closed the debates without re-granting the floor to the accused, as procedural rules mandate that following the resolution of an incident, the defense must again have the final word before the proceedings are concluded.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure incidente violation de garanties procédurales tentative d'assassinat action pénale obligation de poser des questions possession illicite d'armes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 316, 346 ET 352 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the combined provisions establishing that the right of the accused/counsel to speak last dominates all incidents concerning the defense, the violation of which led to the cassation of the judgment.
ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited again, establishing that after the instruction of an incident, the defense must have the final word before the closure of the debates, which was violated.
Généré par l'IA
96-84480
State v. Defendant Regarding Procedural Error in Jury Questioning
98-85534
Indictment Chamber Decision Quashed Over Violation of Defense's Right to Final Word
17-83768
Defendant v. State (Right to Final Word in Interlocutory Ruling)
96-85621
Right to Final Submission in Indictment Chamber Proceedings
89-84325
Right to Final Word in Criminal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 316, 346 ET 352 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the combined provisions establishing that the right of the accused/counsel to speak last dominates all incidents concerning the defense, the violation of which led to the cassation of the judgment.

ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited again, establishing that after the instruction of an incident, the defense must have the final word before the closure of the debates, which was violated.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : FERCHICHI AZZOUZ CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE VAL D'OISE DU 1ER OCTOBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVES DE MEURTRE, VOL QUALIFIE, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, PORT D'ARME PROHIBEE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316, 346 ET 352 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA DEFENSE AU SUJET DES QUESTIONS, LA COUR LES A REJETEES PAR UN ARRET INCIDENT RENDU APRES QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT EU LA PAROLE EN DERNIER ;

ALORS QUE, LORS DU REGLEMENT DES INCIDENTS, L'ACCUSE OU SON CONSEIL DOIVENT TOUJOURS AVOIR LA PAROLE EN DERNIER ET QU'AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS ;

ET ALORS QU'AU SURPLUS, EN DECLARANT QUE LES DEBATS N'ONT PAS REVELE D'ELEMENTS PERMETTANT EN DEHORS DES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI DE POSER UNE QUESTION SUBSIDIAIRE SUR LE RECEL SIMPLE DE BIJOUX DE MME X... ANNE, LA COUR A PREJUGE LE FOND EN FAISANT RESSORTIR QUE L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE ETAIT JUSTIFIEE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'APRES QUE L'ACCUSE AIT EU LA PAROLE LE DERNIER, LE PRESIDENT A DECLARE LES DEBATS TERMINES, PUIS A ORDONNE LEUR REOUVERTURE AFIN DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES, EN COURS D'AUDIENCE, PAR LA DEFENSE TENDANT A CE QUE SOIT NOTAMMENT POSEE UNE QUESTION SUBSIDIAIRE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LESDITES CONCLUSIONS, L'ARRET INCIDENT RENDU ENONCE QUE LES DEBATS N'AVAIENT PAS REVELE D'ELEMENTS PERMETTANT EN DEHORS DES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI DE POSER UNE QUESTION SUBSIDIAIRE SUR LE RECEL SIMPLE DE BIJOUX DE MADAME X..., ALORS QUE FERCHICHI ETAIT ACCUSE D'AVOIR COMMIS UN VOL AVEC ARME AU PREJUDICE DE LADITE DAME ;

ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR MOTIVER L'ARRET NE PREJUGENT PAS DU FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI A CET EGARD ;

MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

VU LES ARTICLES VISES AUDIT MOYEN ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 316, 346 ET 352 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA REGLE SELON LAQUELLE L'ACCUSE OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS, DOMINE TOUS LES DEBATS ET CONCERNE TOUS LES INCIDENTS INTERESSANT LA DEFENSE QUI PEUVENT S'ELEVER DANS LE COURS DES DEBATS ET QUI SE TERMINENT PAR UN ARRET ;

ATTENDU QUE L'ARRET INCIDENT SUSVISE A ETE RENDU, APRES QUE LA COUR AIT ENTENDU L'ACCUSE ET SON CONSEIL, LES CONSEILS DES PARTIES CIVILES ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES OBSERVATIONS ;

QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ET QUE LA VIOLATION AINSI PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET DE CONDAMNATION ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QUE LE PRESIDENT, APRES AVOIR RENDU L'ARRET INCIDENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE RELATIVES AUX QUESTIONS, A MIS FIN AUX DEBATS ;

ALORS QUE L'INSTRUCTION RELATIVE A L'INCIDENT ETANT TERMINEE, LES PARTIES DEVAIENT AVOIR A NOUVEAU LA PAROLE ET QU'EN PARTICULIER LA DEFENSE DEVAIT AVOIR LA PAROLE EN DERNIER ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE FOIS L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE TERMINEE LA PARTIE CIVILE OU SON CONSEIL EST ENTENDU, LE MINISTERE PUBLIC PREND SES REQUISITIONS, L'ACCUSE ET SON CONSEIL PRESENTENT LEUR DEFENSE, L'ACCUSE OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES LE PRONONCE DE L'ARRET INCIDENT SUSVISE LE PRESIDENT A PRONONCE LA CLOTURE DES DEBATS, SANS REDONNER LA PAROLE A L'ACCUSE ;

QUE DE CE CHEF L'ARRET DE CONDAMNATION ENCOURT ENCORE LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL D'OISE DU 1ER OCTOBRE 1981 CONDAMNANT FERCHICHI AZZOUZ A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES YVELINES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;