Appellant v. Municipality on Unauthorized Wall and Validity of Late Refusal of Tacit Permit

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DENISE EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1981 QUI, POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CLOTURE, L'A CONDAMNEE A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION, SOUS ASTREINTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L123-1, L421-1 ET SUIVANTS, R421-12, R421-15, R R421-28, R421-32, R441-7 ET L480-4 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DU DELIT DE CONSTRUCTION SANS PERMIS ;

AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LA PREVENUE A SOLLICITE SON PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN MUR DE CLOTURE EN PARPAING DES LE 9 MAI 1979, QUE PAR LETTRE DU 16 MAI 1979 LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT LUI A ACCUSE RECEPTION DE SA DEMANDE EN LUI PRECISANT QU'UNE DECISION DEVRAIT LUI ETRE NOTIFIEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR SA DEMANDE AVANT LE 9 JUILLET 1979 ET QUE SI AUCUNE DECISION NE LUI AVAIT ETE ADRESSEE AVANT CETTE DATE, LA PRESENTE LETTRE VAUDRAIT PERMIS DE CONSTRUIRE ET LES TRAVAUX POURRAIENT ETRE ENTREPRIS CONFORMEMENT AU PROJET DEPOSE ;

QU'EN FAIT, LE MAIRE A PRIS UNE DECISION DE REFUS PAR ARRETE DU 9 JUILLET 1979 QUI NE FUT NOTIFIEE A L'INTERESSEE QUE LE 12 JUILLET 1979, DONC INDISCUTABLEMENT HORS DELAI, QUE LA PREVENUE A POURSUIVI LA CONSTRUCTION DE SA CLOTURE EN ARGUANT L'OBTENTION D'UN PERMIS TACITE, MAIS QUE CE PERMIS TACITE, EFFECTIF ETAIT ILLEGAL, QU'EN EFFET LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS PREVOIT QUE LES CLOTURES DE LA ZONE DANS LAQUELLE LE TERRAIN EST SITUE NE PEUVENT ETRE CONSTITUEES QUE PAR DES HAIES VIVES, QUE L'ADMINISTRATION PEUT TOUJOURS OPERER LE RETRAIT D'UN PERMIS TACITE DANS L'HYPOTHESE OU IL EST ILLEGAL ET CE PENDANT LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, QUE LE RETRAIT DU PERMIS TACITE A EU LIEU PENDANT LEDIT DELAI PUISQUE LA NOTIFICATION DU REFUS DE PERMIS QUI DOIT ETRE CONSIDEREE COMME VALANT RETRAIT A ETE FAITE LES 12 ET 13 JUILLET 1979 ;

QUE LA PREVENUE A NEANMOINS POURSUIVI LA CONSTRUCTION DU MUR ;

ALORS QUE, D'UNE PART, L'INFRACTION DE CONSTRUCTION SANS PERMIS NE PEUT ETRE CONSTITUEE A L'ENCONTRE D'UNE PREVENUE QUI, APRES AVOIR OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE, S'EST VU NOTIFIER, HORS DELAI, UNE DECISION DE REFUS DE PERMIS ET A CEPENDANT CONTINUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ;

QU'EN EFFET, LA DECISION DE REFUS DU MAIRE NE POUVANT EQUIVALOIR A UNE DECISION DE RETRAIT DU PERMIS TACITE LA PREVENUE POUVAIT CONTINUER A SE PREVALOIR DE CETTE DECISION DONT L'ILLEGALITE N'AVAIT JAMAIS ETE DECLAREE PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR CONTINUER REGULIEREMENT LES TRAVAUX ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE TOUTE DECISION DE RETRAIT DU PERMIS TACITE LE FAIT QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS AIT PU EXIGER QUE LES CLOTURES SOIENT CONSTITUEES PAR DES HAIES VIVES N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT L'ILLEGALITE DU PERMIS TACITE RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN MUR DE CLOTURE, L'ARTICLE L123-1 DU CODE DE L'URBANISME PREVOYANT EXPRESSEMENT DANS SON DERNIER ALINEA QUE LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE ADAPTATION MINEURE ;

ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE INVOQUE PAR LA PREVENUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET TIRE DE L'ILLEGALITE DES DECISIONS DU MAIRE LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, LA DECISION NE POUVANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R441-7 DU CODE DE L'URBANISME EMANER QUE DU PREFET QUAND LA DEMANDE DE PERMIS SUPPOSE UNE ADAPTATION MINEURE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DENISE X... EPOUSE Y... POUR AVOIR EDIFIE UN MUR DE CLOTURE SANS AUTORISATION PREALABLE ET A, SOUS ASTREINTE, ORDONNE LA DEMOLITION DE CE MUR ;

ATTENDU QU'EN VUE D'ECHAPPER AUX POURSUITES DENISE X... AVAIT NOTAMMENT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS REPRISES AU MOYEN, QU'ELLE BENEFICIAIT D'UN PERMIS TACITE RESULTANT D'UNE LETTRE DU PREFET EN DATE DU 16 MAI 1979, L'AUTORISANT A ENTREPRENDRE LES TRAVAUX SI AUCUN REFUS NE LUI ETAIT NOTIFIE AVANT LE 9 JUILLET 1979, ET QUE L'ARRETE PRIS PAR LE MAIRE LE 9 JUILLET 1979, PORTANT REFUS DE CETTE AUTORISATION, ETAIT NUL, UNE TELLE DECISION ETANT EN L'ESPECE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R441-7 DU CODE DE L'URBANISME, DE LA COMPETENCE DU PREFET ;

QU'ELLE AVAIT EGALEMENT SOUTENU QUE LEDIT ARRETE NE LUI AVAIT PAS ETE NOTIFIE AVANT LA DATE PRECITEE ;

ATTENDU QUE S'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR CE POINT, QUE LA PREVENUE AVAIT, DES LE MOIS D'AVRIL 1979, ANTERIEUREMENT A TOUTE AUTORISATION, COMMENCE SUR UNE QUARANTAINE DE METRES LA CONSTRUCTION DU MUR PROJETE, ET AINSI CONTREVENU, EN TOUTE HYPOTHESE, AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES L441-2 ET L480-4 DU CODE DE L'URBANISME, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LES JUGES NE POUVAIENT CEPENDANT ORDONNER LA DEMOLITION DE L'ENSEMBLE DE LA CLOTURE, SANS REPONDRE PREALABLEMENT AUX CHEFS PEREMPTOIRES, CI-DESSUS ENONCES, DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 FEVRIER 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;