Cassation Ruling on Manslaughter Appeal Amidst Amnesty for Traffic Violations

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LUCAS X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, QUI, POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNEE A SEPT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR LES DELITS, AVEC REVOCATION DES MESURES DE SURSIS ANTERIEURES, A 600 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION, A PRONONCE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET A DIT QU'ELLE NE POURRA EN SOLLICITER UN NOUVEAU AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS SOUS RESERVE D'UN EXAMEN MEDICAL ET PSYCHOTECHNIQUE, L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LES CONTRAVENTIONS DE POLICE SONT AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

ATTENDU QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;

QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE PAR L'AMNISTIE ;

QU'IL ECHET DE LE CONSTATER ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 ET 412, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE DECLARE CONTRADICTOIRE, AUX MOTIFS QUE REGULIEREMENT CITEE ET AYANT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION LA PREVENUE N'A PAS COMPARU, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE RELEVE PAS SELON QUELLES MODALITES LA CITATION AURAIT ETE DELIVREE ET QUI NE PRECISE PAS LES PREUVES D'OU IL RESULTERAIT QUE CHRISTEL Y... AURAIT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CHRISTEL Y..., REGULIEREMENT CITEE ET AYANT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION N'A PAS COMPARU ;

QU'IL Y A LIEU DE STATUER CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, L 1 ET R 10 DU CODE DE LA ROUTE, 2, 3, 485, 512, 513, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE PENALEMENT LA DEMANDERESSE EN LUI FAISANT SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DES BLESSURES DONT CERTAINES MORTELLES, QUI ONT ETE SUBIES PAR LES PASSAGERS DE SA VOITURE, ALORS D'UNE PART, QUE CEUX-CI N'ONT CESSE PENDANT LES HEURES QUI ONT PRECEDE LE PARCOURS ET PENDANT LE PARCOURS D'EXERCER SUR ELLE DES CONTRAINTES PHYSIQUES ET MORALES ET QUE DES LORS LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER SI LA PREVENUE NE S'ETAIT PAS TROUVEE DANS UN ETAT DE CONTRAINTE, ALORS QUE D'AUTRE PART LES VICTIMES N'AYANT RIEN IGNORE DES LIBATIONS QU'ELLES ONT PARTAGEES AVEC LA DEMANDERESSE ET MEME IMPOSEES A CELLE-CI QUI A ETE CONDAMNEE POUR CONDUITE EN ETAT ALCOOLIQUE NE POUVAIENT CONTESTER L'ACCEPTATION DES RISQUES QU'ELLES ENCOURAIENT ET DONT ELLES DEVAIENT POUR LE MOINS SUPPORTER EN PARTIE LES CONSEQUENCES EN SE FAISANT CONDUIRE PAR ELLE ;

ATTENDU QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION UN PARTAGE DE RESPONSABILITE FONDE D'UNE PART SUR LES RISQUES ACCEPTES PAR LES VICTIMES A RAISON DE L'ETAT ALCOOLIQUE DE LA CONDUCTRICE ET D'AUTRE PART SUR L'ETAT DE CONTRAINTE PHYSIQUE ET MORALE DANS LAQUELLE CETTE DERNIERE SE SERAIT TROUVEE SOIT DANS LES HEURES QUI ONT PRECEDE LE PARCOURS, SOIT PENDANT CELUI-CI, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE DU CHEF DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ;

REJETTE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE LES DELITS ;