Complainant's Appeal of Non-Suit Regarding Newspaper Retention and Alleged Breach of Trust Barred by Procedural Rule
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe complainant appealed a decision upholding a non-suit order in a case concerning alleged breach of trust by individuals who retained newspapers beyond their distribution deadline as part of a strike action, arguing that the retention until the following week, when the periodicals lost commercial value, constituted fraudulent misappropriation. The appellate court confirmed the non-suit, reasoning that the brief retention followed by restitution, executed under the context of a strike, did not demonstrate the fraudulent intent required for breach of trust, as the defense claimed the action aimed to prevent the hiring of casual distributors. However, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the applicable procedural article, a civil party is not permitted to challenge the merits of such reasoning in an appeal against a non-suit order when the public prosecutor has not also appealed, thus finding the substantive challenge regarding the court's reasoning on intent and alleged failure to respond to arguments to be procedurally barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 575 al. 6 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Complainant's Appeal of Non-Suit Regarding Newspaper Retention and Alleged Breach of Trust Barred by Procedural Rule: The appellate court confirmed the non-suit, reasoning that the brief retention followed by restitution, executed under the context of a strike, did not demonstrate the fraudulent intent required for breach of trust, as the defense claimed the action aimed to prevent the hiring of casual distributors. However, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the applicable procedural article, a civil party is not permitted to challenge the merits of such reasoning in an appeal against a non-suit order when the public prosecutor has not also appealed, thus finding the substantive challenge regarding the court's reasoning on intent and alleged failure to respond to arguments to be procedurally barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal by the civil party against the decision of non-lieu is declared inadmissible based on this provision.
Cited in the arguments of the sole appeal ground regarding the alleged lack of reasoning, but the Court ultimately found this ground could not be sustained for admissibility purposes.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCE-SUD-EST-DISTRIBUTION REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR REGIONAL, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 4 MARS 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 575 6° ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU DE SUIVRE DANS LA PROCEDURE OUVERTE CONTRE X DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ;
AUX MOTIFS QUE LA PLUPART DES DIFFUSEURS ONT SUIVI UNE CONSIGNE DE GREVE LEUR RECOMMANDANT D'EMPORTER LA QUANTITE HABITUELLE DES JOURNAUX DU DEPOT, MAIS DE LES CONSERVER A LEUR DOMICILE SANS LES DISTRIBUER ET DE LES RAPPORTER EN DEBUT DE SEMAINE SUIVANTE, CETTE CONSIGNE AYANT POUR BUT D'EVITER L'EMBAUCHAGE DE DISTRIBUTEURS OCCASIONNELS ;
QU'ILS ONT AINSI CONSERVE LES EXEMPLAIRES DE L'EDITION N° 403 DE L'HEBDOMADAIRE INTITULE HEBDO QUI DEVAIT ETRE DISTRIBUE AVANT LE VENDREDI MIDI ET LES ONT RAPPORTES DANS LA JOURNEE DU MARDI 14 OCTOBRE ;
QUE DANS CES CONDITIONS LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A ESTIME A JUSTE TITRE QU'UNE SIMPLE RETENTION DE QUELQUES JOURS, SUIVIE D'UNE RESTITUTION, ET CE DANS L'EXERCICE D'UN DROIT DE GREVE, NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN DETOURNEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;
QU'UN TEL DETOURNEMENT SUPPOSE EN EFFET UNE VOLONTE FRAUDULEUSE QUI N'A PAS ETE ETABLIE EN L'ESPECE ;
ALORS QUE A SOCIETE FRANCE-SUD-EST-DISTRIBUTION, DANS SON MEMOIRE D'APPEL RESTE SANS REPONSE, AVAIT PAR UNE ARGUMENTATION ESSENTIELLE DEMONTRE QUE LA VOLONTE DES DIFFUSEURS DE DISSIPER LA VALEUR DES JOURNAUX A EUX REMIS POUR LEUR DISTRIBUTION RESULTAIT DE CE QU'ILS AVAIENT AGI AVEC L'INTENTION BIEN ARRETE DE NE PAS DISTRIBUER L'EDITION DE JOURNAL HEBDO AVANT LE VENDREDI MIDI, MAIS DE LA CONSERVER PAR DEVERS EUX POUR NE LA RESTITUER QUE LA SEMAINE SUIVANTE, AU MOMENT OU ELLE AVAIT BIEN ENTENDU PERDU TOUT INTERET COMMERCIAL ;
QUE DES LORS LES DIFFUSEURS AVAIENT SCIEMMENT DISSIPE LA VALEUR MARCHANDE DU JOURNAL HEBDO, LE SIMPLE FAIT QU'ILS AIENT ENSUITE RESTITUE SON SUPPORT MATERIEL NE FAISANT PAS DISPARAITRE CE DETOURNEMENT DEFINITIVEMENT CONSOMME ;
QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN SE CONTENTANT DE RELEVER LA RESTITUTION DES EXEMPLAIRES PERIMES, LAQUELLE N'ETAIT PAS CONTESTEE, DANS L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, SANS RECHERCHER SI LES DIFFUSEURS N'EN AVAIENT PAS MOINS EU L'INTENTION DE DISSIPER ET AINSI DETOURNER LA VALEUR MARCHANDE DU JOURNAL HEBDO, S'EST ABSTENUE DE REPONDRE A CETTE ARGUMENTATION ESSENTIELLE DE LA PARTIE CIVILE ET DES LORS N'A PAS, AU SENS DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MOTIVE SA DECISION QUI NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;
ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES COMME CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE PRODUIT PAR LA PARTIE CIVILE APPELANTE ET ENONCE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE QUICONQUE D'AVOIR COMMIS L'INFRACTION REPROCHEE ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI ALLEGUE DE PRETENDUES INSUFFISANCES DE MOTIFS ET DES NON-REPONSES A DES CHEFS PEREMPTOIRES DE CONCLUSIONS QUI, A LES SUPPOSER ETABLIES, PRIVERAIENT L'ARRET ATTAQUE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;