Assassination Investigation Non-Suit Upheld by Cassation Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the indictment chamber that upheld a decision of non-suit regarding an alleged assassination, as the initial investigation into the cause of death failed to establish criminal intervention, and the indictment chamber found further investigation, including a requested toxicology re-examination, unnecessary due to the body's exhumation and reburial abroad, reasoning that its assessment that the evidence was sufficiently clear to refuse the supplementary investigation requests was within its sovereign power of appreciation and based on sufficient reasoning, despite the appellant's argument that the experts' hypothesis was unsupported and that the court failed to rule on a request for confrontation with a suspect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 201, ART. 575, ART. 593; Assassination Investigation Non-Suit Upheld by Cassation Court: The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the indictment chamber that upheld a decision of non-suit regarding an alleged assassination, as the initial investigation into the cause of death failed to establish criminal intervention, and the indictment chamber found further investigation, including a requested toxicology re-examination, unnecessary due to the body's exhumation and reburial abroad, reasoning that its assessment that the evidence was sufficiently clear to refuse the supplementary investigation requests was within its sovereign power of appreciation and based on sufficient reasoning, despite the appellant's argument that the experts' hypothesis was unsupported and that the court failed to rule on a request for confrontation with a suspect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision implicitly applies Article 201 of the Code of Criminal Procedure by examining the grounds for confirming the non-lieu order, which is the final outcome regarding the criminal accusation.
The rejection of the appeal (pourvoi) implies that the procedural grounds concerning the review of the decision of the Chamber of Accusation were not met.
The decision finds the appeal without merit, concluding that the challenged decision was not flawed regarding the legal justification or contradiction of motives.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... TAYEB, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 9 JUIN 1983 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DU CHEF D'ASSASSINAT VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 201, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION FORMULEE PAR Y... ET A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, AUX MOTIFS QU'AUCUNE TRACE DE TOXIQUES CITES N'AYANT ETE RELEVEE DANS LES VISCERES DE Y... DONT LES PRELEVEMENTS ONT ETE ENTIEREMENT UTILISES, IL NE PARAIT PAS NECESSAIRE DE FAIRE PRATIQUER DE NOUVELLES ANALYSES SUR UN CORPS INHUME DEPUIS LONGTEMPS ;
QUE LES CAUSES DE LA MORT DE Y... SONT RESTEES INCONNUES, LA PARTIE CIVILE OBSERVANT A JUSTE TITRE QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT SUCCOMBE A UNE INTOXICATION ETHYLIQUE ET QU'IL NE S'AGIT LA QUE D'UNE SUPPOSITION DES EXPERTS ;
QUE, PAR CONSEQUENT IL N'EXISTE PAS D'INDICE DE MEURTRE PAR EMPOISONNEMENT ;
ALORS QUE, D'UNE PART, EN RELEVANT AINSI QUE NON SEULEMENT LES CAUSES DU DECES DE Y... N'AVAIENT PAS ETE ELUCIDEES MAIS QUE DE PLUS LES EXPERTS X... CONDUIT LEUR MISSION SUR LA BASE D'UNE SUPPOSITION ERRONEE, LA COUR, QUI, PAR AILLEURS, OMET DE REPONDRE AUX ARGUMENTS DE LA PARTIE CIVILE FAISANT VALOIR QUE LA VICTIME, JEUNE, ETAIT EN PARFAITE SANTE, NE POUVAIT, EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI FAISAIENT APPARAITRE LES LACUNES DE L'INFORMATION, PRONONCER UN NON-LIEU EN REFUSANT LE SUPPLEMENT D'INFORMATION RECLAME PAR LA PARTIE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR, PAR CES MOTIFS, S'EST SEULEMENT PRONONCEE SUR L'OPPORTUNITE D'UNE CONTRE-EXPERTISE TOXICOLOGIQUE MAIS N'A PAS REPONDU A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE RECLAMANT, DANS SON MEMOIRE, QUE LE SUPPLEMENT D'INFORMATION COMPRENNE EGALEMENT UNE CONFRONTATION ENTRE ELLE-MEME ET UN TIERS SOUPCONNE D'ETRE IMPLIQUE DANS LE DECES DE Y..., ET N'A DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INFORMATION OUVERTE A LA SUITE DU DECES DE Y... HARENE, SURVENU A TOULOUSE LE 6 MARS 1981, N'A PAS PERMIS DE METTRE EN EVIDENCE LES CAUSES EXACTES DE LA MORT ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'IMPUTER CELLE-CI A L'INTERVENTION CRIMINELLE D'UN TIERS ;
QU'EN CONSEQUENCE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE PAR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILEDE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE, A JUGE INUTILE, TOUT EN ADMETTANT QUE LA THESE DES EXPERTS, A SAVOIR UNE INTOXICATION ETHYLIQUE MAJEURE AYANT ENTRAINE LA MORT, NE REPOSAIT EN FAIT QUE SUR DES SUPPOSITIONS, TOUT RECOURS A DE NOUVELLES INVESTIGATIONS ET, PLUS PARTICULIEREMENT A UNE CONTRE-EXPERTISE TOXICOLOGIQUE, CELLE-CI N'ETANT PLUS POSSIBLE POUR DES RAISONS TECHNIQUES ET LE CORPS DE Y... AYANT ETE, ENTRE TEMPS, INHUME EN ALGERIE ;
QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT GRIEF A LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE, D'AVOIR REJETE LES DEMANDES DE LA PARTIE CIVILE, SA DECISION QUI, AU DEMEURANT, RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, REPOSANT SUR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI