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JURITEXT000007523987 Généré par l'IA

Involuntary Injury Investigation Remand

Numéro de cause JURITEXT000007523987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In an investigation concerning involuntary injury, the Court of Cassation quashed a Court of Appeal's decision, which had confirmed a prior decision to dismiss the case, because the Court of Appeal, having previously overturned an instruction judge's order to dismiss and ordered the continuation of the investigation, improperly ruled on the merits by confirming the dismissal order without having received a final order from the instruction judge, as Article 207 of the Code of Criminal Procedure dictates that when the indictment chamber overturns an order without taking jurisdiction, it must refer the file back to the instruction judge to continue the investigation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE; Involuntary Injury Investigation Remand: In an investigation concerning involuntary injury, the Court of Cassation quashed a Court of Appeal's decision, which had confirmed a prior decision to dismiss the case, because the Court of Appeal, having previously overturned an instruction judge's order to dismiss and ordered the continuation of the investigation, improperly ruled on the merits by confirming the dismissal order without having received a final order from the instruction judge, as Article 207 of the Code of Criminal Procedure dictates that when the indictment chamber overturns an order without taking jurisdiction, it must refer the file back to the instruction judge to continue the investigation.

Mots-clés

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enquête pénale ordonnance de renvoi contrôle de la détention provisoire procédure spéciale lésion corporelle accidentelle inspection locale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The appellate chamber's decision was quashed for misapplying this article by ruling on the merits when it should have only ordered the case to be sent back to the investigating judge.
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE
This is the primary order of cassation issued by the court.
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04-80768
Involuntary Injury and Workplace Safety Appeals: Admissibility and Sufficiency of Reasoning
02-83830
Court of Cassation Overturns Dismissal on Prescription Period for Involuntary Injury
07-80383
Appeal on Involuntary Injury Conviction Rejected by Court of Cassation
94-85455
Involuntary Injury and Workplace Safety Liability Reaffirmed on Appeal
90-82755
Civil Party Appeal on Involuntary Injury Rulings Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The appellate chamber's decision was quashed for misapplying this article by ruling on the merits when it should have only ordered the case to be sent back to the investigating judge.

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE

This is the primary order of cassation issued by the court.

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

This is the procedural consequence accompanying the cassation, sending the case to a different appellate chamber for re-judgment.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROLAND - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 18 MARS 1983 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION, QUI, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION OUVERTE CONTRE X DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN MATIERE AUTRE QUE DE DETENTION PROVISOIRE, INFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, ELLE DOIT, SI ELLE N'EVOQUE, RENVOYER LE DOSSIER AU JUGE D'INSTRUCTION SAISI OU A TEL AUTRE AUQUEL IL APPARTIENT DE POURSUIVRE L'INFORMATION ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 19 FEVRIER 1980, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A ETE APPELEE A STATUER SUR L'APPEL FORME PAR X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 19 JANVIER 1979 DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DANS UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE X DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 5 JANVIER 1982, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SANS PRONONCER ENCORE SUR L'EXISTENCE DES FAUTES ALLEGUEES PAR X..., A RELEVE QUE DES INVESTIGATIONS DEMEURAIENT NECESSAIRES SUR PLUSIEURS POINTS ET, APRES AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE PRECITEE DU 19 JANVIER 1979, A RENVOYE LE DOSSIER A UN JUGE D'INSTRUCTION AFIN QUE L'INFORMATION FUT POURSUIVIE ;

ATTENDU QU'APRES ACCOMPLISSEMENT DE DIVERS ACTES D'INFORMATION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SANS QU'AUCUNE ORDONNANCE DE REGLEMENT AIT ETE RENDUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AINSI SAISI, A, PAR ARRET DU 11 JANVIER 1983, ORDONNE LE DEPOT AU GREFFE DE LA COUR DU SUPPLEMENT D'INFORMATION ET DE LA PROCEDURE ;

QUE, LE 18 MARS 1983, ELE A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU 19 NOVEMBRE 1979 ;

MAIS ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'AVAIT PAS USE DE SON POUVOIR D'EVOCATION, NE POUVAIT STATUER SUR UNE INFORMATION QUI, APRES QUE SA POURSUITE AVAIT ETE ORDONNEE, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ORDONNANCE DE REGLEMENT ET DONT ELLE N'ETAIT SAISIE A AUCUN TITRE ;

QU'EN PRONONCANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE DEVAIT SE BORNER A ORDONNER LE RENVOI DU DOSSIER AU JUGE D'INSTRUCTION, ELLE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 207 SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS DE CASSATION PROPOSES, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 18 MARS 1983, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;