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JURITEXT000007523985 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Evidentiary Rulings in Corruption Case Inadmissible

Numéro de cause JURITEXT000007523985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A civil party appealed a decision that confirmed the dismissal of proceedings against an individual concerning corruption and theft, specifically challenging the finding that a newly created company, which generated no revenue before its dissolution, did not compete with the appellant company. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the sole ground raised—which essentially argued against the factual and legal reasoning of the lower court regarding the lack of sufficient evidence for the alleged crimes—did not correspond to any of the specific grievances a civil party is authorized to raise in an appeal against a decision of the Chamber of Indictment when the public prosecutor has not appealed.

Regeste Legislator

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ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Party Appeal on Evidentiary Rulings in Corruption Case Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the sole ground raised—which essentially argued against the factual and legal reasoning of the lower court regarding the lack of sufficient evidence for the alleged crimes—did not correspond to any of the specific grievances a civil party is authorized to raise in an appeal against a decision of the Chamber of Indictment when the public prosecutor has not appealed.

Mots-clés

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motifs de preuve licenciement pour vol ordonnance de renvoi violation des droits de partie abus de pouvoir fraude électorale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The sole ground of appeal is declared inadmissible based on this article because it does not contain any grievances authorized for a civil party appealing against a decision of the indictment chamber without a public prosecutor's appeal.
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94-80446
Civil Party Appeal Inadmissible in Fraud Case Dismissal
96-83573
Civil Party Appeal Inadmissible for Improper Ground of Appeal Against Dismissal of Fraud Charges
93-85893
Civil Party Appeal Inadmissibility in Theft and Fraud Case Dismissal
89-84322
Civil Party Appeal of Theft and Fraud Dismissal Inadmissible
92-82978
Civil Party Appeal Inadmissibility in Passive Corruption Case Due to Improper Ground for Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The sole ground of appeal is declared inadmissible based on this article because it does not contain any grievances authorized for a civil party appealing against a decision of the indictment chamber without a public prosecutor's appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE ANONYME VITAR, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DU CHEF DE CORRUPTION, NI CONTRE X... DU CHEF DE VOL ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AU BENEFICE DE X... ;

AUX MOTIFS QUE, S'IL EST EXACT QUE LA DAME X... A CREE LA SOCIETE BIEG LE 1ER JUIN 1980, ELLE NE REALISA AUCUN CHIFFRE D'AFFAIRES JUSQU'A LA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE INTERVENUE LE 15 JUIN 1981, EN SORTE QU'ELLE N'A JAMAIS CONCURRENCE LA SOCIETE ANONYME VITAR ;

ALORS QUE DANS SON MEMOIRE DONT ELLE A REGULIEREMENT SAISI LA COUR, LA SOCIETE VITAR SOUTENAIT QUE LA SOCIETE BIEG AVAIT ETE CREEE DANS LE BUT DE CONCURRENCER LA SOCIETE VITAR, EMPLOYEUR DE X... ET QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR QUE LE DELIT DE CORRUPTION PASSIVE SOIT CARACTERISE QUE L'EMPLOYEUR AIT SUBI UN DOMMAGE A LA SUITE DES AGISSEMENTS DE SON EMPLOYE ;

ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A REPONDU AUX ARGUMENTS ESSENTIELS DU MEMOIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LA PARTIE CIVILE, A EXAMINE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES ET A EXPOSE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DONT ELLE A DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT PAS, EN L'ESPECE, CHARGES SUFFISANTES CONTRE QUICONQUE D'AVOIR COMMIS LE DELIT DE CORRUPTION, NI CONTRE X... D'AVOIR COMMIS CELUI DE VOL ;

ATTENDU QUE LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE, EN CE QU'IL SE LIMITE A DISCUTER LA VALEUR DES MOTIFS DE FAIT ET DE DROIT RETENUS PAR LES JUGES, NE CONTIENT AUCUN DES GRIEFS QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A FORMULER A L'APPUI DE SON POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ET QU'IL EN EST DE MEME DU POURVOI, EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;