Appeal Against Non-Proceeding for Forgery in Commercial Writings Admissible and Upheld

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... PAUL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 3 FEVRIER 1983, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... JEAN DU X... D'ABUS DE CONFIANCE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ;

QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ET QU'IL CONVIENT DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ;

AU FOND SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER CONTRE LE PREVENU SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE DE FAUX ;

AUX MOTIFS QUE, EN REALITE, CET ARTICLE 150 DISPOSE QUE LE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE DOIT ETRE COMMIS DE L'UNE DES MANIERES EXPRIMEES EN L'ARTICLE 147 C'EST-A-DIRE : - SOIT PAR CONTRE-FACON OU ALTERATION D'ECRITURES OU DE SIGNATURES, - SOIT PAR FABRICATION DE CONVENTIONS, DISPOSITIONS, OBLIGATIONS OU DECHARGES, OU PAR LEUR INSERTION APRES COUPS DANS CES ACTES, - SOIT PAR ADDITION OU ALTERATION DE CLAUSES, DE DECLARATIONS OU DE FAITS QUE CES ACTES AVAIENT POUR OBJET DE RECEVOIR ET DE CONSTATER ;

QUE CETTE ENUMERATION EST EXHAUSTIVE SI BIEN QUE TOUT DOCUMENT INEXACT NE RENTRANT PAS DANS CES CATEGORIES NE CONSTITUE PAS UN FAUX PUNISSABLE ;

EN SOMME, LE FAUX PUNISSABLE N'EXISTE QUE POUR LES ECRITS DESTINES A FAIRE LA PREUVE D'UN DROIT, CE QUI N'EST PAS LE CAS D'UN DOCUMENT ECRIT ETABLI PAR UN COMPTABLE ET FAISANT RESSORTIR UN COMPTE D'EXPLOITATION INEXACT ;

ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU CHARGE DE TENIR LA COMPTABILITE ET DE REDIGER LES DECLARATIONS FISCALES DE Z... COMMERCANT A LA ROCHELLE, AVAIT ETABLI DEUX COMPTES D'EXPLOITATION DIFFERENTS POUR LA MEME PERIODE ET QU'EN RAISON DE CETTE DIFFERENCE, L'ADMINISTRATION FISCALE, A LA SUITE D'UN CONTROLE, AVAIT ECARTE LA COMPTABILITE COMME NON PROBANTE ET OPERE D'OFFICE UN IMPORTANT REDRESSEMENT ;

QUE DES LORS LA COUR NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 147 ET SUIVANTS DU CODE PENAL CONSIDERER QUE L'ALTERATION DES FAITS CONSTATES DANS L'UN AU MOINS DES DEUX COMPTES D'EXPLOITATION DISSEMBLABLES N'ENTRAIT PAS DANS LES CATEGORIES DE FAUX EN ECRITURES PREVUES PAR LA LOI ET ENCORE MOINS QUE LE DOCUMENT LITIGIEUX N'ETAIT PAS DESTINE A FAIRE LA PREUVE D'UN DROIT, DES LORS QUE TRES PRECISEMENT ELLE A RELEVE QU'IL DEVAIT ETRE PRODUIT A L'APPUI D'UNE DECLARATION FISCALE ETETAIT PAR CONSEQUENT DE NATURE A AVOIR UNE VALEUR PROBANTE ET A ENTRAINER DES EFFETS JURIDIQUES ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION, REGULIEREMENT SAISIE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A, QUELLES QUE SOIENT LES REQUISITIONS PRISES PAR LE MINISTERE PUBLIC AU VU DE LA COMMUNICATION PRESCRITE PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 86 SUSVISE, LE DEVOIR D'INSTRUIRE DANS TELLE MESURE QU'IL APPARTIENT ;

QUE CETTE OBLIGATION NE CESSE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE QUE SI, POUR DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE ELLE-MEME, LES FAITS NE PEUVENT LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE OU SI, A SUPPOSER CES FAITS DEMONTRES, ILS NE PEUVENT ADMETTRE UNE QUALIFICATION PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, LE 25 AVRIL 1982, PAUL Z... A ADRESSE AU JUGE D'INSTRUCTION UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... JEAN EN RAISON DES FAITS QU'IL QUALIFIAIT ABUS DE CONFIANCE ;

QU'IL EXPOSAIT A L'APPUI DE SA PLAINTE QU'EXPLOITANT UN GARAGE IL AVAIT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1974, CHARGE Y..., COMPTABLE AGREE, DE TENIR SA COMPTABILITE ET D'EFFECTUER LES DIVERSES DECLARATIONS EN MATIERE SOCIALE ET FISCALE EXIGEES PAR LA LEGISLATION ;

QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE FISCAL OPERE EN 1978 IL AVAIT ETE L'OBJET D'UN REDRESSEMENT A L'OCCASION DUQUEL IL AVAIT CONSTATE QUE Y... N'AVAIT PAS REGULIEREMENT TENU LA COMPTABILITE ET AVAIT NOTAMMENT ETABLI PUIS TRANSMIS A L'ADMINISTRATION DES SERVICES FISCAUX DEUX COMPTES D'EXPLOITATION FAISANT ETAT DE RESULTATS DIFFERENTS POUR LA MEME PERIODE ;

QUE SAISI DE CETTE PLAINTE LE JUGE D'INSTRUCTION, SANS EXAMINER TOUTES LES CONSEQUENCES POUVANT RESULTER PENALEMENT DE LA FAUSSETE DE L'UN AU MOINS DES COMPTES D'EXPLOITATION ADRESSE PAR LE COMPTABLE A L'ADMINISTRATION FISCALE, A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON INFORMER AU SEUL MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE DETOURNEMENT LES MANQUEMENTS IMPUTES A Y... N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE QUALIFICATION PENALE ;

QUE SUR APPEL, LE DEMANDEUR, DANS LE MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A FAIT VALOIR QUE, SI LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE N'ETAIT PAS CONSTITUE, L'ETABLISSEMENT DE DEUX COMPTES D'EXPLOITATION DONT L'UN ETAIT NECESSAIREMENT FAUX, DENONCE DANS LA PLAINTE, CARACTERISAIT LE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET ECARTER LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, ENONCE QUE L'ARTICLE 150 DU CODE PENAL DISPOSE QUE LE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE DOIT ETRE COMMIS PAR L'UN DES MODES EXPRIME PAR L'ARTICLE 147 DU MEME CODE ET QUE TOUT DOCUMENT INEXACT N'ENTRANT PAS DANS LES CATEGORIES DETERMINEES PAR CE TEXTE NE CONSTITUE PAS UN FAUX PUNISSABLE ;

QUE LES JUGES AFFIRMENT QU'EN L'ESPECE LE DOCUMENT ECRIT, PRETENDU FAUX, ETABLI PAR LE COMPTABLE ET FAISANT RESSORTIR UN COMPTE D'EXPLOITATION INEXACT NE RENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 147 DU CODE PENAL ;

MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN SE DECIDANT PAR UN EXAMEN ABSTRAIT DES FAITS ET EN DECLARANT AU SEUL VU DE LA PLAINTE AVANT TOUTE MESURE D'INSTRUCTION QUE LES COMPTES D'EXPLOITATION PRODUITS A L'ADMINISTRATION FISCALE ET PAR LA MEME SUSCEPTIBLES DE FAIRE PREUVE A L'EGARD DE CELLE-CI, N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 147 ET 150 PRECITES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ET MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 3 FEVRIER 1983, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;