Appeal Rejection for Narcotics Convictions Based on Procedural Nullities

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ Y... STEPHANE - - 2°/ X... GERARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET A CELLE SUR LES DOUANES, LES A CONDAMNES : Y... A 16 ANS D'EMPRISONNEMENT, X... A 8 ANS DE CETTE PEINE ET TOUS DEUX A DES PENALITES FISCALES, A ORDONNE LEUR MAINTIEN EN DETENTION ET PRONONCE A LEUR EGARD L'INTERDICTION D'EXERCER PENDANT CINQ ANS LES DROITS VISES EN L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL AINSI QUE L'INTERDICTION DE SEJOUR PENDANT 5 ANS ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 84 ET D 27 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS APRES RENVOI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE PAR M ROBERT PAGES, JUGE D'INSTRUCTION, ALORS QUE SEUL PEUT ACCOMPLIR DES ACTES D'INSTRUCTION LE JUGE D'INSTRUCTION REGULIEREMENT DESIGNE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;

QU'EN L'ESPECE, SUR DESIGNATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'INFORMATION A ETE OUVERTE ET DILIGENTEE PAR M PIERRE Z..., REGULIEREMENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU 26 AVRIL 1979 (PIECE COTEE 3), MAIS A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1981 (PIECE COTEE 64/3), LA PROCEDURE D'INSTRUCTION A ETE LE FAIT DE M ROBERT PAGES, MAGISTRAT QUI N'A JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE DESIGNATION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET NE POUVAIT DONC SIGNER L'ORDONNANCE DE RENVOI ;

QU'AINSI LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE N'A PAS ETE VALABLEMENT SAISIE ET QUE CETTE IRREGULARITE, TOUCHANT A UNE REGLE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC, PEUT ETRE SOULEVEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET DEVAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL ;

ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 84 ET D 27 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS APRES RENVOI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE PAR M ROBERT PAGES, JUGE D'INSTRUCTION ;

ALORS QUE SEUL PEUT ACCOMPLIR DES ACTES D'INSTRUCTION LE JUGE D'INSTRUCTION REGULIEREMENT DESIGNE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;

QU'EN L'ESPECE, SUR DESIGNATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'INFORMATION A ETE OUVERTE ET DILIGENTEE PAR M PIERRE Z..., REGULIEREMENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU 26 AVRIL 1979 (PIECE COTEE 3), MAIS A PARTIR DU 11 NOVEMBRE 1981 (PIECE COTEE D 125/4 BIS), LA PROCEDURE D'INSTRUCTION A ETE LE FAIT DE M ROBERT PAGES, MAGISTRAT QUI N'A JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE DESIGNATION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET NE POUVAIT DONC SIGNER L'ORDONANCE DE RENVOI ;

QU'AINSI LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE N'A PAS ETE VALABLEMENT SAISIE ET QUE CETTE IRREGULARITE, TOUCHANT A UNE REGLE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC, PEUT ETRE SOULEVEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET DEVAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE LES MOYENS, PRIS D'UNE EXCEPTION TIREE D'UNE NULLITE DE LA PROCEDURE DONT IL EST EXCIPE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUI N'A PAS ETE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, SONT NOUVEAUX ET, COMME TELS, IRRECEVABLES ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR X..., TENDANT A L'ANNULATION DES PROCES-VERBAUX DES 26, 27 ET 29 AOUT 1980 ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, AUX MOTIFS QUE SI LA NOTIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE FAITE A Y... ET A DI GEROMINO QUI ONT PREFERE CONTINUER A REPONDRE EN TANT QUE TEMOINS, PAREILLE NOTIFICATION N'A PAS ETE REALISEE A L'EGARD DE X... GERARD, MAIS QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EN DEDUIRE QUE SES AUDITIONS SONT ENTACHEES DE NULLITE ;

QUE LE RENSEIGNEMENT QUI AVAIT ETE FOURNI A SON SUJET, AU MOIS DE FEVRIER 1979, PAR LES SERVICES DE LA DEA DE PARIS, NE CONSTITUAIT PAS DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE POUR INTERDIRE L'AUDITION DUDIT X... S'AGISSANT DE FAITS QU'IL IMPORTAIT DE VERIFIER ET DANS LESQUELS CE DERNIER SE SERAIT TROUVE EVENTUELLEMENT IMPLIQUE AVEC DES TIERS ;

QUE SI, FINALEMENT, IL A DIT (PAGE 2 DU PROCES-VERBAL 80-22 DU 28 AOUT 1980 - COTE 194/I DU DOSSIER) QU'IL ETAIT PREVU S'IL AVAIT TROUVE DU MATERIEL ET DES PRODUITS, DE FAIRE VENIR BOUSQUET AU PAKISTAN ET DE FAIRE FONCTIONNER UN LABORATOIRE DE TRANSFORMATION DE MORPHINE-BASE EN HEROINE, LES QUESTIONS SUIVANTES ONT PORTE SUR LA PARTICIPATION EVENTUELLE DE TIERS A CETTE ENTREPRISE, CIRCONSTANCE PROPRE A JUSTIFIER SON AUDITION EN QUALITE DE TEMOIN ;

QU'IL N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE NULLEMENT ETABLI QUE CETTE AUDITION SE SOIT POURSUIVIE DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION OU LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT EN VERTU D'UNE COMMISSION ROGATOIRE NE PEUVENT, DANS L'INTENTION DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE, ENTENDRE COMME TEMOIN UNE PERSONNE CONTRE LAQUELLE IL EXISTE DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE ;

QUE L'INTENTION DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE RESULTE DU SEUL FAIT DE POURSUIVRE L'AUDITION COMME TEMOIN D'UNE PERSONNE, NONOBSTANT L'EXISTENCE CONTRE ELLE D'INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE, SANS L'INFORMER DES DROITS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 105 SUSVISE ;

QU'EN L'ESPECE, IL APPARAIT AVEC CERTITUDE DU DOSSIER DE L'INFORMATION ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL 80/2 DU 26 AOUT 1980 (PIECE COTEE 174) QUE, A LA SUITE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA DRUG ENFORCEMENT ADMINISTRATION A L'OFFICE CENTRAL POUR LA REPRESSION DU TRAFIC ILLICITE DES STUPEFIANTS, X... APPARAISSAIT IMPLIQUE, DEPUIS FEVRIER 1979, DANS UN TRAFIC DE STUPEFIANTS ET A FAIT, A COMPTER DE CETTE DATE ET APRES L'OUVERTURE DE L'INFORMATION CONTRE X, L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE ETROITE ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE NE POUVAIT REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE DES PROCES-VERBAUX D'AUDITION DU PREVENU ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN POUR LES MOTIFS SUS-ENONCES SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 SUSVISE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X... A ETE INCULPE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET A LA LEGISLATION DOUANIERE, SELON PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1980 ;

QUE, PAR PROCES-VERBAUX DES 26, 27, 28 ET 29 AOUT 1980, IL AVAIT ETE ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR ;

QUE LE PREVENU A ETE AMENE A S'EXPLIQUER SUR SON COMPORTEMENT RELATIF A UN TRAFIC INTERNATIONAL DE STUPEFIANTS, TEL QU'IL RESSORTAIT D'UNE NOTE DU SERVICE AMERICAIN DE RECHERCHES SPECIALISE EN LA MATIERE, ETABLIE EN FEVRIER 1980, AINSI QUE D'UN RAPPORT DE SYNTHESE DE SURVEILLANCE DE LA DIRECTION DE LA POLICE FRANCAISE EN DATE DU 26 AOUT 1980 ;

QU'IL ETAIT PRECISE DANS CES DOCUMENTS QUE X..., AYANT FAIT L'OBJET D'UNE FILATURE, AVAIT ETE VU AU PAKISTAN, CONTACTANT DES TRAFIQUANTS LOCAUX POUR ACHETER DE L'OPIUM, DU HASCHICH ET DE LA MORPHINE-BASE ;

QU'IL AVAIT FAIT PART DE SON INTENTION D'INSTALLER, EN CE PAYS, UN LABORATOIRE DE TRANSFORMATION DE LA DROGUE OU DEVAIT OPERER UN CHIMISTE VENANT DE FRANCE ;

QU'IL AVAIT ETE VU EN COMPAGNIE DE TRAFIQUANTS DE DROGUE ;

ATTENDU QUE, PAR PROCES-VERBAL DU 27 AOUT 1980, X..., TOUJOURS ENTENDU COMME TEMOIN, A RECONNU AVOIR DISCUTE AVEC BOUSQUET D'UNE POSSIBILITE DE FABRICATION D'HEROINE ET ETRE RETOURNE AU PAKISTAN, EN VUE DE CETTE FABRICATION, AINSI QU'EN TURQUIE POUR TRAITER AVEC UN FOURNISSEUR DE MORPHINE-BASE ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE DESDITS PROCES-VERBAUX ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE CONCERNANT X..., L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LES INFORMATIONS DONT DISPOSAIENT LES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE POUR MENER LES AUDITIONS EN CAUSE NE CONSTITUAIENT PAS DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE A L'ENCONTRE DU TEMOIN, D'AUTRE PART, QUE LES DIRES DE CE DERNIER N'ONT PORTE QUE SUR SES VOYAGES ET SUR L'ORIGINE DE DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT PRESENTES, SANS QU'IL AIT DECLARE QUE LES UNS OU LES AUTRES POUVAIENT SE RATTACHER A UN TRAFIC ;

QUE LES QUESTIONS SUIVANTES ONT PORTE SUR LA PARTICIPATION EVENTUELLE DE TIERS A CETTE ENTREPRISE, CIRCONSTANCE PROPRE A JUSTIFIER SON AUDITION EN QUALITE DE TEMOIN ;

QU'ENFIN, IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE CETTE AUDITION SE SOIT POURSUIVIE DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE, DE CONTRADICTION OU D'ERREUR DE DROIT, LA COUR D'APPEL A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECIDER QUE, NI LE JUGE D'INSTRUCTION, NI LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE N'AVAIENT FORME LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE DE X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS ;