Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007523967 Généré par l'IA

People v. [Petitioner 1] and [Petitioner 2] (Rebellion and Assault)

Numéro de cause JURITEXT000007523967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case involved two petitioners appealing a conviction for rebellion and assault causing injury to a public officer, where one was sentenced to six months imprisonment (two suspended) and the other to one month for rebellion. The court rejected the appeal, finding that the trial judges sufficiently justified the conviction for assault based on the acknowledgement of striking the investigating officer and a medical certificate showing nine days of total incapacity for work, satisfying the requirements of the penal code; furthermore, the appeal concerning procedural flaws was dismissed because the appellate court explicitly adopted the detailed reasoning and analysis of the evidence presented by the initial judges.

Regeste Legislator

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Article 309 du Code Pénal, Article 593 du Code de Procédure Pénale; People v. [Petitioner 1] and [Petitioner 2] (Rebellion and Assault): The court rejected the appeal, finding that the trial judges sufficiently justified the conviction for assault based on the acknowledgement of striking the investigating officer and a medical certificate showing nine days of total incapacity for work, satisfying the requirements of the penal code; furthermore, the appeal concerning procedural flaws was dismissed because the appellate court explicitly adopted the detailed reasoning and analysis of the evidence presented by the initial judges.

Mots-clés

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fixation de la peine infractions contre l'autorité publique exception d'inconstitutionnalité classement pour lésions corporelles tentative de lésions corporelles simples demande de révision pénale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 309 du Code Pénal

The Court found that the lower court's decision was justified under this article regarding the conviction for assault and battery against a public officer.

Article 593 du Code de Procédure Pénale

The Court rejected the appeal based on the argument that the appealed decision sufficiently stated the factual basis for the conviction by adopting the reasoning of the first judges.

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ GILLE Z... - - 2°/ GILLE X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1982, QUI A CONDAMNE, LE PREMIER, A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT DEUX AVEC SURSIS, POUR REBELLION ET COUPS ET BLESSURES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, ET, LE SECOND, A UN MOIS DE PRISON POUR REBELLION ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LES DEUX DEMANDEURS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A GILLE Z... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PATRICK Y... RECONNAIT AVOIR, LE 29 SEPTEMBRE 1982, PORTE UN COUP DE POING A L'ENQUETEUR DE POLICE VUILLAUME, ALORS QUE CELUI-CI SE RENDAIT A SON TRAVAIL ;

QUE LES JUGES RELEVENT QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT ATTESTE QUE CE FONCTIONNAIRE A SUBI UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT NEUF JOURS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION AU REGARD DES PRESCRIPTIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES PREVENUS, L'ARRET ATTAQUE ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ENUMERE ET ANALYSE LES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ;

QU'AINSI LE MOYEN QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS