Appellant v. State Regarding Battery Conviction and Civil Liability Apportionment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of voluntary battery, with the appellate court affirming the sentence and holding the appellant two-thirds responsible for the civil damages arising from a mutual exchange of blows, primarily because the lower court found that the appellant initiated the fight by inviting the co-defendant to join him for a confrontation, thus establishing a provocation excuse for the co-defendant. The high court quashed the decision, reasoning that the factual findings—that the appellant invited the co-defendant to fight—did not establish the "grave violence" required by the penal code article to legally justify the excuse of provocation for the co-defendant, meaning the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling on the civil liability apportionment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 321 DU CODE PENAL; Appellant v. State Regarding Battery Conviction and Civil Liability Apportionment: The high court quashed the decision, reasoning that the factual findings—that the appellant invited the co-defendant to fight—did not establish the "grave violence" required by the penal code article to legally justify the excuse of provocation for the co-defendant, meaning the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling on the civil liability apportionment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court annulled the decision because the Court of Appeal failed to establish the serious violence required by this article to admit the excuse of provocation in favor of Bucci.
This is the primary dispositive order leading to the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - SIMON A... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 321 DU CODE PENAL, 2, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, Y... SIMON A UN MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, PEINE PLUS SEVERE QUE CELLE RETENUE A L'ENCONTRE DE BUCCI, ET, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, A MIS A SA CHARGE LES DEUX TIERS DU DOMMAGE RESULTANT DE L'ECHANGE DE COUPS ENTRE LES DEUX ANTAGONISTES, NE LAISSANT QU'UN TIERS A LA CHARGE DE BUCCI ;
AUX MOTIFS REPRIS DES PREMIERS JUGES, QU'IL RESULTE DES PROPRES DECLARATIONS DE SIMON Z... DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR EN PREMIERE COMPARUTION, QUE C'EST LUI QUI A INVITE BUCCI A LE REJOINDRE SUR LE CHAMP DE BATAILLE, QU'AINSI SON INTENTION D'OUVRIR LES HOSTILITES ETAIT MANIFESTE, QUE MEME S'IL A ETE INSULTE ANTERIEUREMENT, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'IL A PRIS L'INITIATIVE DE LA RIXE, ET S'EST IMMISCE DANS UNE QUERELLE INTERVENUE ENTRE DEUX AUTRES PERSONNES, ET QU'AINSI IL EXISTAIT UNE EXCUSE DE PROVOCATION EN FAVEUR DE BUCCI ;
ALORS QUE, D'UNE PART, EN N'AYANT PAS CARACTERISE A L'ENCONTRE DE SIMON, LES COUPS OU LES VIOLENCES GRAVES ENVERS BUCCI POUVANT SEULS CONSTITUER UNE EXCUSE DE PROVOCATION EN FAVEUR DE CELUI-CI, L'ARRET ATTAQUE A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A, TOUT COMME LE PREMIER JUGE, DENATURE LE PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION QUI NE COMPORTAIT NULLEMENT LA DECLARATION DE SIMON SELON LAQUELLE CELUI-CI AURAIT INVITE BUCCI A LE REJOINDRE SUR LE CHAMP DE BATAILLE ET AURAIT AINSI DEMONTRE SON INTENTION D'OUVRIR LES HOSTILITES ;
ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORTAIT QUE SEUL BUCCI ETAIT A L'ORIGINE DE L'ECHANGE DE COUPS PUISQU'IL AVAIT INSULTE GRAVEMENT TANT SIMON QUE KELLER ET AVAIT COMMENCE A FRAPPER SIMON X... QUE CELUI-CI S'ELOIGNAIT ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'EXCUSE TIREE DE LA PROVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL NE PEUT RESULTER QUE DE COUPS OU DE VIOLENCES GRAVES ENVERS LES PERSONNES ATTENDU QUE POUR RETENIR EN FAVEUR DE BUCCI, CO-PREVENU DE SIMON, L'EXCUSE DE PROVOCATION RESULTANT DE VIOLENCES QUE CE DERNIER AURAIT EXERCEES SUR SA PERSONNE, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT DONT IL ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS, ENONCENT QUE LEDIT SIMON, APRES AVOIR ECHANGE DES INVECTIVES AVEC BUCCI, L'A INVITE A LE SUIVRE POUR SE BATTRE ET A AINSI "MANIFESTE SON INTENTION D'OUVRIR LES HOSTILITES ET A PRIS L'INITIATIVE DE LA RIXE" ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE SIMON AIT EXERCE SUR BUCCI LES VIOLENCES GRAVES EXIGEES PAR L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL POUR RENDRE ADMISSIBLE L'EXCUSE DE PROVOCATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CARACTERISE L'EXCUSE DE PROVOCATION QU'ELLE A POURTANT RETENUE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 23 JUIN 1982, EN TOUTES SES DISPOSITIONS ;
ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;