Appeal Against Referral for Attempted Homicide Regarding Procedural Rights and Intent Assessment

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 19 JUILLET 1983 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE COMMISE AVEC PREMEDITATION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LE DOSSIER COMPRENANT LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET TENU A LA DISPOSITION DES CONSEILS DE L'INCULPE" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT, LES REQUISITIONS ECRITES PRESENTEES A LA CHAMBRE D'ACCUSATION PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ETAIENT EN DATE DU 7 JUIN 1983 ET QUE, LE 20 JUIN 1983, LEDIT PROCUREUR GENERAL A FAIT CONNAITRE, PAR LETTRES RECOMMANDEES, A L'INCULPE ET A SES CONSEILS QUE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE DU 19 JUILLET 1983 ;

QU'EN OUTRE, L'ARRET PRECISE "QU'IL A ETE SATISFAIT AUX FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;

QU'AU SURPLUS, IL N'APPARAIT NI DU MEMOIRE PRESENTE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION PAR LE CONSEIL DE L'INCULPE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEDIT CONSEIL AIT A AUCUN MOMENT SOUTENU QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE N'AIT PAS ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET TENU A SA DISPOSITION OU QUE CE DOSSIER N'AIT PAS COMPRIS LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE DEMANDEUR NE SAURAIT ETRE ADMIS A SOUTENIR QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT, DE CE FAIT, PAS ETE RESPECTES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL FORMEE PAR X... ET A PRONONCE SA MISE EN ACCUSATION ET L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE MME ZANNINI, ALORS QUE DANS LE MEMOIRE DEPOSE PAR X... DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CELUI-CI SOUTENAIT QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT TIRE VOLONTAIREMENT AVEC L'INTENTION DE TUER MME ZANNINI Y... Z... AUX AFFIRMATIONS DE CELLE-CI, X... N'A PAS PORTE LE BOUT DU CANON DE SON ARME A PROXIMITE DU COEUR PUISQUE LA BALLE EST ENTREE PAR LE SEIN DROIT, QU'EN OMETTANT DE REPONDRE SUR CE POINT AU MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE PAR L'INCULPE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 24 AVRIL 1981, JEAN-PIERRE X... AURAIT, AU MOYEN D'UN REVOLVER, FAIT FEU SUR SA BELLE-SOEUR PATRICIA A... QUI, APRES LUI AVOIR QUELQUE TEMPS ACCORDE SES FAVEURS, LUI AVAIT EXPRIME SON INTENTION DE ROMPRE LEURS RELATIONS ;

QUE, L'INCULPE AYANT FAIT SOUTENIR PAR SON CONSEIL QUE LE COUP DE FEU QUI A ATTEINT LA VICTIME ET L'A BLESSEE AVAIT ETE TIRE ACCIDENTELLEMENT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR ECARTER CETTE ALLEGATION ET RETENIR A LA CHARGE DE X... L'INTENTION HOMICIDE ET LA PREMEDITATION, SE FONDE NOTAMMENT SUR LES CIRCONSTANCES, QU'ELLE EXPOSE, DANS LESQUELLES X... SE SERAIT MUNI DE SON ARME, AJOUTE QUE CELUI-CI AURAIT SU QUE CETTE ARME ETAIT CHARGEE ET ENONCE QUE LA MISE A FEU NE POUVAIT SE FAIRE PAR UNE SIMPLE PRESSION SUR LA DETENTE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A APPRECIE, AINSI QU'IL LUI APPARTENAIT DE LE FAIRE, LA VALEUR DES CHARGES DONT ELLE AFFIRMAIT L'EXISTENCE A L'ENCONTRE DE L'INCULPE, A REPONDU SANS INSUFFISANCE AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE QUI LUI ETAIT PRESENTE, EN CE QU'ELLES PORTAIENT SUR L'ELEMENT INTENTIONNEL DES FAITS, OBJET DE L'INFORMATION ;

D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE BASSANO A ETE RENVOYE ;

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS OBJET DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ;

REJETTE LE POURVOI ;