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JURITEXT000007523945 Généré par l'IA

Mother Convicted for Child's Refusal to Comply with Visitation Order

Numéro de cause JURITEXT000007523945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted of the offense of non-representation of a child for failing to ensure both of her minor children complied with a court order granting the father visitation and lodging rights during the Christmas holidays, as one child refused to go with the father despite the mother's alleged efforts. The appellate court upheld the conviction, reasoning that the resistance or aversion of a nine-year-old child does not constitute an exceptional circumstance or legal justification relieving the person obligated to produce the child of their responsibility under the relevant penal article, thus establishing the requisite intent for the offense.

Regeste Legislator

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ARTICLE 357 DU CODE PENAL, REJETTE LE POURVOI; Mother Convicted for Child's Refusal to Comply with Visitation Order: The appellate court upheld the conviction, reasoning that the resistance or aversion of a nine-year-old child does not constitute an exceptional circumstance or legal justification relieving the person obligated to produce the child of their responsibility under the relevant penal article, thus establishing the requisite intent for the offense.

Mots-clés

Généré par l'IA
enfant mineur procédure d'attribution de garde droits de l'enfant détention pour insoumission modification du droit de visite filiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 357 DU CODE PENAL
The appellate court correctly characterized all elements of the offense provided for in this article, including the culpable intent, to affirm the conviction.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
10-86324
Non-Representation of Child for Failure to Facilitate Visitation
93-81362
Parental Obligation to Enforce Custodial Visitation Despite Child's Refusal
97-81569
Failure to Comply with Visitation Order Upheld
66-90930
Child Visitation Refusal and Criminal Intent
03-82098
Mother Convicted for Willful Denial of Visitation Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 357 DU CODE PENAL

The appellate court correctly characterized all elements of the offense provided for in this article, including the culpable intent, to affirm the conviction.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 JANVIER 1983 QUI, POUR NON REPRESENTATION D'ENFANT, L'A CONDAMNEE A 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A DIT QUE CETTE CONDAMNATION NE SERAIT PAS INSCRITE AU B 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE PAR ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 1980, LA GARDE DES DEUX ENFANTS MINEURS, ISSUS DE L'UNION DES EPOUX Z.....-X... A ETE CONFIEE A LA MERE, UN DROIT DE VISITE ETANT ACCORDE AU PERE ;

QUE CELUI-CI A, PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1981, BENEFICIE D'UN DROIT D'HEBERGEMENT DE SES ENFANTS PENDANT LA SECONDE MOITIE DES VACANCES DE NOEL 1981 ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT DE NON REPRESENTATION D'ENFANT, ET POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DE LA PREVENUE QUI ALLEGUAIT QU'ELLE AVAIT EN VAIN USE DE SON AUTORITE POUR CONVAINCRE SON Y... D'ALLER CHEZ SON PERE ET QUE LA RESISTANCE ET L'ETAT PSYCHOLOGIQUE DE L'ENFANT CONSTITUAIENT DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI L'AVAIENT EMPECHEE D'EXECUTER SON OBLIGATION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE 26 DECEMBRE 1981, Y... EST VENU CHERCHER SES ENFANTS MAIS NE PUT REPARTIR QU'AVEC SA X... ESTELLE, SON Y... FABIEN AYANT REFUSE DE PARTIR AVEC LUI ;

QU'IL RESULTE DES RAPPORTS D'ENQUETE SOCIALE ET DE PSYCHOLOGIE QUE "L'ENFANT AURAIT TERRIBLEMENT ENVIE DE REVOIR SON PERE ET RECONNAIT MEME QU'IL DEVRAIT Y ALLER" MAIS QU'IL SERAIT PARALYSE PAR SON ANGOISSE ET QU'IL SUFFIRAIT D'UNE SEULE RENCONTRE POUR QUE LA RELATION SE RETABLISSE DE FACON NORMALE ;

QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QU'IL INCOMBE A LA PERSONNE TENUE DE REPRESENTER L'ENFANT EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE D'USER DE TOUTE SON AUTORITE POUR AMENER CELUI-CI A S'Y CONFORMER, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI NE SAURAIENT RESULTER DE LA RESISTANCE D'UN ENFANT DE 9 ANS ;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU A L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ET NOTAMMENT L'INTENTION COUPABLE ;

QU'EN EFFET, A DEFAUT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, QUI N'ONT PAS ETE RELEVEES EN L'ESPECE, LA RESISTANCE D'UN MINEUR OU SON AVERSION A L'EGARD DE CELUI QUI EST EN DROIT DE LE RECLAMER, NE SAURAIT CONSTITUER POUR CELUI QUI A L'OBLIGATION DE LE REPRESENTER, NI UNE EXCUSE LEGALE, NI UN FAIT JUSTIFICATIF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;