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JURITEXT000007523943 Généré par l'IA

Employment Dismissal and Extortion Complaint Against Attorney

Numéro de cause JURITEXT000007523943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party, dismissed from their employment, filed a civil suit against an association's administrators and their secretary, with an attorney representing both the administrators and, without mandate, the secretary; subsequently, the party filed a complaint against the attorney for attempted extortion of a document by coercion after learning the secretary had not authorized representation. The appellate chamber upheld the examining judge's decision declaring the civil party's constitution inadmissible, reasoning that the complainant had suffered no actual constraint from the accused, as the prejudice alleged stemmed merely from how the assigned parties chose to organize their defense, and furthermore, that the secretary had not reported any attempted extortion against her, thereby justifying the dismissal of the complaint and the subsequent appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 575 ALINEA 2-2EM DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Employment Dismissal and Extortion Complaint Against Attorney: The appellate chamber upheld the examining judge's decision declaring the civil party's constitution inadmissible, reasoning that the complainant had suffered no actual constraint from the accused, as the prejudice alleged stemmed merely from how the assigned parties chose to organize their defense, and furthermore, that the secretary had not reported any attempted extortion against her, thereby justifying the dismissal of the complaint and the subsequent appeal.

Mots-clés

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chantage résiliation abusive procédure disciplinaire des avocats destitution d'exécuteur testamentaire conseil de la partie adverse récusation du procureur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 575 ALINEA 2-2EM DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in relation to the appeal process that led to the final decision.
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the basis of the appeal but the rejection of the appeal implies its non-application as a ground for reversal.
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11/01494
Attorney Dismissal Irregularity Compensation
98-42918
Employee Dismissal Following Performance Concerns and Lawyer's Correspondence Upheld
578
Attorney Dismissal Appeal: Insufficient Cause Found
1999/00951
Secretary/Clerk Dismissal for Unauthorized Absences Upheld on Appeal
24-50009
Former Employee v. Law Firm Regarding Dismissal Appeal Malpractice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 575 ALINEA 2-2EM DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in relation to the appeal process that led to the final decision.

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the basis of the appeal but the rejection of the appeal implies its non-application as a ground for reversal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MARIE-FRANCE, EPOUSE Z..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 27 MAI 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE PRALONG-BONE DU CHEF DE TENTATIVE D'EXTORSION DE PIECE PAR CONTRAINTE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ;

VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2-2EM DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARIE-FRANCE Z..., AYANT ETE LICENCIEE PAR SON EMPLOYEUR, L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT, A PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE ASSIGNER EN REFERE LES DOUZE ADMINISTRATEURS DE CETTE ASSOCIATION AINSI QUE LA SECRETAIRE LAURENCE X... ;

QUE PRALONG-BONE, AVOCAT, A PRIS, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, DES CONCLUSIONS NON SEULEMENT AU NOM DES ADMINISTRATEURS DE L'ASSOCIATION PRECITEE DONT IL ETAIT LE CONSEIL, MAIS EGALEMENT EN FAVEUR DE LAURENCE X... ;

ATTENDU QUE MARIE-FRANCE Z..., AYANT ETE INFORMEE DE CE QUE LADITE SECRETAIRE N'AVAIT DONNE AUCUN MANDAT A CET AVOCAT POUR LA REPRESENTER, A PORTE PLAINTE CONTRE CE DERNIER AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU CHEF DE "TENTATIVE D'EXTORSION DE PIECE PAR CONTRAINTE, FAIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 400 ALINEA 1 DU CODE PENAL" ;

QUE, SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, PRALONG-BONE A ETE INCULPE DE L'INFRACTION PRECITEE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR AFFIRME A TORT QUE N'ETAIT PAS RECEVABLE L'APPEL DE MARIE-FRANCE A... DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, N'EN CONSTATE PAS MOINS A BON DROIT QUE LA DEMANDERESSE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTRAINTE DE LA PART DE L'INCULPE, QU'IL NE PEUT ETRE ALLEGUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DU FAIT QUE LES PERSONNES ASSIGNEES "PRENNENT OU NON UN AVOCAT" ET ORGANISENT COMME ELLES L'ENTENDENT LEUR DEFENSE ;

QUE SI, A UNE CERTAINE PHASE DE LA PROCEDURE, IL A PU EXISTER UN LITIGE ENTRE PRALONG-BONE ET LAURENCE X..., CETTE DERNIERE NE FAIT ETAT D'AUCUNE TENTATIVE D'EXTORSION DE PIECE A SON ENCONTRE ;

QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME REJETTE LE POURVOI