State v. [Appellant Name]: Aggravated Assault and Excessive Self-Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of aggravated assault resulting in injuries requiring more than eight days of work incapacity and was also held liable for two-thirds of the resulting damages, after he shot two individuals with a hunting rifle following an earlier altercation where the victims allegedly acted threateningly and might have been armed with a rifle. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that although the appellant may have felt threatened, the victims' menacing attitude did not present a sufficiently imminent and serious danger to justify the use of deadly force; the court specifically noted that the victims were unarmed and their intent to attack had not progressed to the beginning of execution, thus making the firing of two shots an excessive and disproportionate response that negated the claim of legitimate self-defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 328 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; State v. [Appellant Name]: Aggravated Assault and Excessive Self-Defense: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that although the appellant may have felt threatened, the victims' menacing attitude did not present a sufficiently imminent and serious danger to justify the use of deadly force; the court specifically noted that the victims were unarmed and their intent to attack had not progressed to the beginning of execution, thus making the firing of two shots an excessive and disproportionate response that negated the claim of legitimate self-defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenges the rejection of the claim of legitimate defense, which is governed by this article.
Cited in the grounds of appeal concerning the lack of reasoning and legal basis for the decision.
Cited in the grounds of appeal concerning the lack of reasoning and legal basis for the decision.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1983 QUI, POUR LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME AYANT ENTRAINE DES INCAPACITES TOTALES DE TRAVAIL PERSONNEL DE PLUS DE HUIT JOURS, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ET L'A DECLARE RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE INFRACTION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 328 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR AGI EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE, L'ATTITUDE MENACANTE DES VICTIMES N'ETANT PAS DE NATURE A L'EXPOSER A UNE ATTAQUE ET A UN DANGER SUFFISAMMENT IMMINENT ET SERIEUX, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT, DONT LA COUR A ADOPTE LES MOTIFS, QUE AU COURS D'UN PREMIER INCIDENT A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT EN S'APPUYANT AVEC FORCE CONTRE LA PORTE D'ENTREE ET QU'ILS AURAIENT PU ETRE ALORS ARMES D'UNE CARABINE Z... S'ETANT AINSI TROUVE EN PRESENCE D'UN DANGER GRAVE ET IMMINENT" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'APRES AVOIR ETE FRAPPE AU COURS D'UN INCIDENT QUI L'AVAIT OPPOSE A Y... REDOUANE ET X... CHARLES, Z... EST REVENU DANS SON DEBIT DE BOISSONS, DONT IL A FERME L'ACCES ;
QU'IL A PRIS ALORS SON FUSIL DE CHASSE ET AU MOMENT OU, S'ETANT ROUVERTE, LA PORTE DE L'ETABLISSEMENT LAISSAIT APPARAITRE LES SUSNOMMES, QUI S'AVANCAIENT VERS LUI EN L'INSULTANT, IL A TIRE SUR LES DEUX HOMMES UN COUP DE FEU PUIS, TANDIS QU'ON TENTAIT DE LE DESARMER, UN SECOND ;
QUE LA PREMIERE DECHARGE DE PLOMBS A ATTEINT Y... ET LA DEUXIEME X... ;
QU'A LA SUITE DES BLESSURES RECUES CES VICTIMES ONT SUBI, RESPECTIVEMENT, DES INCAPACITES TOTALES DE TRAVAIL PERSONNEL DE 240 JOURS ET DE 30 JOURS ;
QUE POURSUIVI DU CHEF DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, LE PREVENU A ETE CONDAMNE PENALEMENT ET, SUR LE PLAN CIVIL, DECLARE RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE INFRACTION ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER A Z... LE BENEFICE DE LA LEGITIME DEFENSE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR OBSERVE QUE "BIEN QU'AYANT APPAREMMENT L'INTENTION DE PROVOQUER UNE NOUVELLE RIXE, Y... ET X... N'ETAIENT PAS ARMES ET NE PORTAIENT A LA MAIN AUCUN OBJET POUVANT SERVIR D'ARME", SOULIGNE QUE, "MEME EN ADMETTANT QUE DANS SON ETAT D'ENERVEMENT LE PREVENU POUVAIT SE SENTIR MENACE PAR EUX, IL EST NEANMOINS CERTAIN QUE L'ATTITUDE MENACANTE DES DEUX VICTIMES N'ETAIT NULLEMENT DE NATURE A EXPOSER Z..., QUI ETAIT ENTOURE D'AMIS, A UNE ATTAQUE ET A UN DANGER SUFFISAMMENT IMMINENTE ET SERIEUX POUR CONSTITUER UNE CAUSE JUSTIFIANT SA REACTION EXCESSIVE, LES COUPS DE FEU TIRES SUR SES ADVERSAIRES NE POUVANT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDERES COMME UNE DEFENSE PROPORTIONNEE AU COMPORTEMENT DE Y... ET DE X..., DONT LES INTENTIONS DE L'ATTAQUER SONT RESTEES SANS AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES DE CONTRADICTION QUI, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, RELEVENT LA NATURE INSUFFISAMMENT GRAVE ET IMMINENTE DU PERIL INVOQUE, AINSI QUE LE CARACTERE EXCESSIF, PAR RAPPORT A L'ATTAQUE, DE LA RIPOSTE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A JSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GR IEFS ALLEGUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;