State v. Defendant (Food Safety Sale Intent)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted by the appellate court for the detention and sale of corrupt foodstuffs harmful to health, receiving a suspended prison sentence, a fine, and publicity measures. The Supreme Court quashed the decision regarding both the detention and the sale charges because the lower court merely stated that the corrupt items found in the restaurant's refrigerator "are considered intended for sale and therefore put on sale," which was deemed an insufficient justification, failing to establish the distinct element of *actual* putting on sale required for that specific offense, thus preventing the Supreme Court from exercising proper review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ARTICLE 4 DE LA MEME LOI; State v. Defendant (Food Safety Sale Intent): The Supreme Court quashed the decision regarding both the detention and the sale charges because the lower court merely stated that the corrupt items found in the restaurant's refrigerator "are considered intended for sale and therefore put on sale," which was deemed an insufficient justification, failing to establish the distinct element of *actual* putting on sale required for that specific offense, thus preventing the Supreme Court from exercising proper review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the offense of selling corrupt foodstuffs, which the court decided required more detailed grounds for conviction.
This article defines the offense of possessing corrupt foodstuffs without legitimate reason, which the court decided required more detailed grounds for conviction.
This procedural article is cited in the grounds for cassation related to the lack of reasoning, leading to the quashing of the decision.
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Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... HENRI - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981, QUI, POUR DETENTION ET MISE EN VENTE DE DENREES CORROMPUES, NUISIBLES A LA SANTE DE L'HOMME, L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 4.000 FRANCS D'AMENDE ET QUI A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE DE MISE EN VENTE DANS SON RESTAURANT DE DENREES ALIMENTAIRES QU'IL SAVAIT ETRE CORROMPUES ET NUISIBLES A LA SANTE DE L'HOMME ET DES ANIMAUX ;
" MOTIF PRIS DE CE QUE CES DENREES DETENUES DANS L'ARMOIRE FRIGORIFIQUE DU RESTAURANT ETAIENT DESTINEES A LA VENTE ET DONC MISES EN VENTE ;
" ALORS QUE LA DESTINATION A LA VENTE ET LA MISE EN VENTE CONSTITUANT DES NOTIONS DISTINCTES ET MENTIONNEES PAR DES TEXTES REPRIMANT DES INFRACTIONS DIFFERENTES, L'UNE NE PEUT ETRE ASSIMILEE A L'AUTRE ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... EST POURSUIVI, D'UNE PART POUR AVOIR MIS EN VENTE DES DENREES ALIMENTAIRES QU'IL SAVAIT CORROMPUES ET NUISIBLES A LA SANTE DE L'HOMME OU DES ANIMAUX, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, D'AUTRE PART POUR AVOIR, SANS MOTIF LEGITIME, DETENU DANS L'ARMOIRE FRIGORIFIQUE DU RESTAURANT QU'IL EXPLOITE DIVERSES DENREES ALIMENTAIRES CORROMPUES ET NUISIBLES A LA SANTE DE L'HOMME OU DE L'ANIMAL, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DES FAITS CI-DESSUS SPECIFIES ET POUR LE CONDAMNER DE CES CHEFS A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 4.000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QUE POUR ORDONNER DES MESURES DE PUBLICITE, LES JUGES DU FAIT, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PREVENU AVAIT DETENU DANS L'ARMOIRE FRIGORIFIQUE DE SON RESTAURANT DES DENREES CORRESPONDANT AUX TYPES DE DENREES VISEES PAR LES TEXTES PRECITES SE BORNENT A ENONCER QU'ELLES "SONT CONSIDEREES COMME DESTINEES A LA VENTE ET DONC MISES EN VENTE" ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DU DELIT DE MISE EN VENTE DES DENREES CORROMPUES ;
QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS VISANT LES DEUX DELITS CI-DESSUS SPECIFIES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 17 DECEMBRE 1981, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE L'AFFAIRE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;