Amnesty for Hunting Offense and Validity of Judge's Designation in Civil Action
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants were convicted by a Court of Appeal for hunting on another's property, but the Supreme Court declared the public action extinguished due to a post-offense amnesty law covering such contraventions committed prior to a specified date. Regarding the civil action, the Court rejected the sole ground for cassation, which alleged the appellate judgment was void because the presiding judge, designated by a 1979 ordinance, lacked the authority to sit in May 1981 due to procedural rules requiring annual designation within the first fortnight preceding the judicial year; the Court determined that a properly produced 1981 ordinance confirmed the judge's designation for the relevant period, validating the court's composition and thus upholding the regularity of the ruling concerning civil liabilities.
Regeste Legislator
Généré par l'IALOI DU 4 AOUT 1981, ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Amnesty for Hunting Offense and Validity of Judge's Designation in Civil Action: Regarding the civil action, the Court rejected the sole ground for cassation, which alleged the appellate judgment was void because the presiding judge, designated by a 1979 ordinance, lacked the authority to sit in May 1981 due to procedural rules requiring annual designation within the first fortnight preceding the judicial year; the Court determined that a properly produced 1981 ordinance confirmed the judge's designation for the relevant period, validating the court's composition and thus upholding the regularity of the ruling concerning civil liabilities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis law was used to declare the public action extinguished.
This article establishes the amnesty for contraventions committed before May 22, 1981, leading to the extinguishment of the public action.
This procedural article was cited in the ground of cassation that was ultimately rejected.
These articles were cited in the ground of cassation regarding the irregular composition of the court, which was ultimately rejected.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1°) X... MARCEL, 2°) Y... JEAN-PIERRE, 3°) Y... JULIEN, 4°) A... JOSEPH, 5°) D... ARNAUD, 6°) Z... JEAN-LOUIS, 7°) G... HENRI, 8°) F... JEAN-MARIE, 9°) C... ANDRE, 10°) E... JEAN, 11°) B... MICHEL, 12°) H... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMB RE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 MAI 1981, QUI, POUR CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI, LES A CONDAMNES A 500 F D'AMENDE CHACUN, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;
SUR L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;
ATTENDU QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;
QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE ;
MAIS ATTENDU QUE, DES INTERETS CIVILS ETANT EN CAUSE, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI, DE LEUR SEUL POINT DE VUE ;
SUR L'ACTION CIVILE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE FAIT ET RENDU LE 27 MAI 1981 SOUS LA PRESIDENCE DE M. LASSALLE-LAPLACE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE ET DESIGNE, A CET EFFET, PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979 ;
" ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DESIGNE LES MAGISTRATS DU SIEGE APPELES A SUPPLEER LES PRESIDENTS DE CHAMBRE EMPECHES DOIT ETRE PRISE LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE L'ANNEE JUDICIAIRE, D'OU IL SUIT QUE M. LASSALLE-LAPLACE, QUI A AINSI SIEGE EN VERTU D'UNE DELEGATION ANCIENNE N'AYANT PLUS AUCUNE VALEUR, N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT TITULAIRE ET QU'AINSI, L'ARRET A ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE " ;
ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU LE 27 MAI 1981 SOUS LA PRESIDENCE DU CONSEILLER LASSALE-LAPLACE, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE ET DESIGNE, A CET EFFET, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979, IL RESULTE CEPENDANT D'UNE ORDONNANCE PRISE PAR CE DERNIER MAGISTRAT, LE 5 JANVIER 1981, REGULIEREMENT PRODUITE, QUE LE CONSEILLER LASSALE-LAPLACE AVAIT ETE A NOUVEAU DESIGNE POUR PRESIDER LA DEUXIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE ;
ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST AINSI EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, VISES AU MOYEN, ONT ETE RESPECTES, ET QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI A STATUE ETAIT REGULIERE ;
QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS ;