Amnesty Extinguishes Criminal Action, Civil Claims Proceed Despite Procedural Challenge to Appellate Panel Composition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged that the public action against several individuals convicted of poaching on another's land should be extinguished due to a subsequent amnesty law covering offenses committed before a specified date, but it proceeded to rule on the civil claims. The defendants argued for cassation based on the irregular composition of the appellate court, claiming the presiding judge's designation by a 1979 ordinance was outdated under judicial organization codes; however, the high court found that a later, regularly produced 1981 ordinance also designated the same judge to preside due to the presiding judge's absence, thereby validating the court's composition and leading to the rejection of the appeal regarding the civil aspect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1er de la loi du 4 août 1981, Art. 64 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Amnesty Extinguishes Criminal Action, Civil Claims Proceed Despite Procedural Challenge to Appellate Panel Composition: The defendants argued for cassation based on the irregular composition of the appellate court, claiming the presiding judge's designation by a 1979 ordinance was outdated under judicial organization codes; however, the high court found that a later, regularly produced 1981 ordinance also designated the same judge to preside due to the presiding judge's absence, thereby validating the court's composition and leading to the rejection of the appeal regarding the civil aspect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe public action was declared extinguished based on this article concerning amnesty for police contraventions.
This provision would typically be used to address legal aid, but no such order is present in the dispositive.
This provision would typically be used for ordering costs, but no such order is present in the dispositive.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1°) X... MARCEL, 2°) C... PIERRE, 3°) H... JEAN, 4°) G... MATHIEU, 5°) E... MARTIN, 6°) A... JOSEPH, 7°) Y... THOMAS, 8°) F... JEAN, 9°) Z... PIERRE, 10°) B... JEAN-PIERRE, 11°) D... JEAN, 12°) E... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 MAI 1981, QUI, POUR CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI, LES A CONDAMNES CHACUN A 500 F D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;
SUR L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;
ATTENDU QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;
QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE ;
MAIS ATTENDU QUE, DES INTERETS CIVILS ETANT EN CAUSE, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI, DE LEUR SEUL POINT DE VUE ;
SUR L'ACTION CIVILE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE FAIT ET RENDU LE 27 MAI 1981 SOUS LA PRESIDENCE DE M. LASSALLE-LAPLACE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE ET DESIGNE, A CET EFFET, PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979 ;
" ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DESIGNE LES MAGISTRATS DU SIEGE APPELES A SUPPLEER LES PRESIDENTS DE CHAMBRE EMPECHES DOIT ETRE PRISE LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE L'ANNEE JUDICIAIRE, D'OU IL SUIT QUE M. LASSALLE-LAPLACE, QUI A AINSI SIEGE EN VERTU D'UNE DELEGATION ANCIENNE N'AYANT PLUS AUCUNE VALEUR, N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT TITULAIRE ET QU'AINSI, L'ARRET A ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE " ;
ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU LE 27 MAI 1981 SOUS LA PRESIDENCE DU CONSEILLER LASSALE-LAPLACE, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE ET DESIGNE, A CET EFFET, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979, IL RESULTE CEPENDANT D'UNE ORDONNANCE PRISE PAR CE DERNIER MAGISTRAT, LE 5 JANVIER 1981, REGULIERMENT PRODUITE, QUE LE CONSEILLER LASSALE-LAPLACE AVAIT ETE A NOUVEAU DESIGNE POUR PRESIDER LA DEUXIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE ;
ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST AINSI EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRES, VISES AU MOYEN, ONT ETE RESPECTES, ET QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI A STATUE ETAIT REGULIERE ;
QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS ;