Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007523913 Généré par l'IA

Appellant v. State: Denial of Pretrial Release for Accomplice to Fraud and Handling Stolen Goods

Numéro de cause JURITEXT000007523913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, charged as an accomplice to fraud and handling stolen goods related to fraudulent payments for road works involving falsified records, appealed a decision confirming the rejection of his request for release from pretrial detention. The appellate chamber justified maintaining detention by referencing the seriousness of the charges, the substantial amount involved in the appellant's illicit transactions, and the ongoing investigation aimed at preventing witness tampering or collusion among the accused, concluding that the judicial supervision options under the law were insufficient given the specific circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 144 DUDIT CODE, ARTICLE 144, ALINEA 1°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant v. State: Denial of Pretrial Release for Accomplice to Fraud and Handling Stolen Goods: The appellate chamber justified maintaining detention by referencing the seriousness of the charges, the substantial amount involved in the appellant's illicit transactions, and the ongoing investigation aimed at preventing witness tampering or collusion among the accused, concluding that the judicial supervision options under the law were insufficient given the specific circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
prévention d'escroquerie escroquerie mise en liberté droit judiciaire recel séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The appellate chamber justified the continued pre-trial detention based on the elements of the cause, as required by this article.
ARTICLE 144 DUDIT CODE
The justification for detention was based on the cases exhaustively enumerated in this article, cited in conjunction with Art. 145 CPP.
ARTICLE 144, ALINEA 1°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article was cited in relation to the decision to maintain the accused in pre-trial detention instead of imposing judicial supervision.
Généré par l'IA
89-80729
Appellant v. State: Denial of Release Pending Appeal Upheld
08/00323
Appellant v. State: Denial of Electronic Monitoring for Fraud/Theft Convict
01-80972
Appellant v. State (Receiving Stolen Goods and Fraud)
01-85692
Appellant v. State on Receiving Stolen Goods and Fraud Appeal Formalities
96-85457
Appellant v. State (Fraud Conviction Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The appellate chamber justified the continued pre-trial detention based on the elements of the cause, as required by this article.

ARTICLE 144 DUDIT CODE

The justification for detention was based on the cases exhaustively enumerated in this article, cited in conjunction with Art. 145 CPP.

ARTICLE 144, ALINEA 1°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article was cited in relation to the decision to maintain the accused in pre-trial detention instead of imposing judicial supervision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... GERARD CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 7 MAI 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET RECEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 137, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144 ET 145, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU D'UNE PART QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE REJET DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMULEE PAR Y..., ENTREPRENEUR, INCULPE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET RECEL, EN FAISANT REFERENCE TANT A LA CONSISTANCE DES CHARGES PESANT SUR LE SUSNOMME QU'AU ROLE JOUE PAR LUI ET A L'IMPORTANCE DES FONDS DONT IL AURAIT BENEFICIE ;

QU'EN EFFET, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE L'EXISTENCE DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR LE PREFET DE LA GUADELOUPE A LA SUITE DE PAIEMENTS DE TRAVAUX ROUTIERS REALISES AU MOYEN DE FAUX MEMOIRES EMANANT DE LA DIRECTION DE L'EQUIPEMENT DE CE DEPARTEMENT, ONT PRECISE QUE SI ROGER D'X..., AGENT ADMINISTRATIF DE CETTE DIRECTION, ETAIT L'INSTIGATEUR ET LE REALISATEUR DES DETOURNEMENTS DE FONDS, LES ACTIVITES DELICTUEUSES DE Y... ONT ETE ESTIMEES PAR LES ENQUETEURS A LA SOMME DE 2.446.220 F, CET INCULPE AYANT RECONNU AVOIR FAIT REGLER LE PRIX DE NOMBREUX TRAVAUX EFFECTUES DANS DES IMMEUBLES APPARTENANT A D'X..., SUR PRESENTATION DE FAUX MEMOIRES ;

ATTENDU D'AUTRE PART QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SOULIGNE QUE L'INSTRUCTION SE POURSUIT ET QUE LA DETENTION PROVISOIRE DE Y... A POUR OBJET D'EMPECHER UNE PRESSION SUR LES TEMOINS ET UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE ENTRE INCULPES ET COMPLICES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX ARGUMENTS DU MEMOIRE DE Y... PORTANT SUR LE FOND MAIS QUI A IMPLICITEMENT ECARTE SES AFFIRMATIONS RELATIVES NOTAMMENT A L'IMPOSSIBILITE, EN L'ESPECE, D'UNE CONCERTATION ENTRE D'AUTRES AUTEURS OU COMPLICES, A JUSTIFIE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE LA CAUSE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ;

QU'EN CONSEQUENCE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 144, ALINEA 1°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE SEUL FAIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AIT MAINTENU L'INCULPE EN DETENTION PROVISOIRE ETABLIT NECESSAIREMENT QU'ELLE A ESTIME INSUFFISANTES, DANS LE CAS PARTICULIER, LES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;