Rape Conviction Overturned Due to Outdated Statutory Definition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted and sentenced to fifteen years of criminal confinement for rape and theft based on a jury verdict. The high court quashed the decision, reasoning that the trial court erred by formulating the question regarding the charge of rape according to the outdated definition of the crime under the former penal code, rather than the expanded definition introduced by the law of December 23, 1980, which was in effect when the alleged acts occurred, constituting a misapplication of the relevant statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 332 alinéa 1 du Code Pénal, Article 56, Article 332 alinéas 1 et 2 du Code Pénal, Article 348, Article 349, Article 591; Rape Conviction Overturned Due to Outdated Statutory Definition: The high court quashed the decision, reasoning that the trial court erred by formulating the question regarding the charge of rape according to the outdated definition of the crime under the former penal code, rather than the expanded definition introduced by the law of December 23, 1980, which was in effect when the alleged acts occurred, constituting a misapplication of the relevant statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision defining rape, whose application in the form of the question put to the jury was deemed incorrect by the Court of Cassation.
Cited in the ground for appeal concerning deficiencies in the formulation of the question.
Cited in the ground for appeal concerning the definition of rape.
Cited in the ground for appeal regarding procedural formalities.
Cited in the ground for appeal regarding procedural formalities.
Cited in the ground for appeal regarding procedural formalities.
Cited in the ground for appeal regarding procedural formalities.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE EN DATE DU 10 MARS 1982 QUI, POUR VIOL ET VOL, L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56 ET 332 ALINEAS 1 ET 2 DU CODE PENAL, 348, 349, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION L'ACCUSE EST-IL COUPABLE D'AVOIR A C., DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE, LE 18 FEVRIER 1981, EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, 1.) COMMIS UN VIOL SUR LA PERSONNE DE MME X. ? ALORS QUE CETTE QUESTION, QUI NE PRESENTE AUCUN DES ELEMENTS DE FAIT NECESSAIRES POUR ETABLIR LE CRIME DE VIOL PREVU PAR L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, EST NULLE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 332 ALINEA 1 DU CODE PENAL, EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 DISPOSE : TOUT ACTE DE PENETRATION SEXUELLE, DE QUELQUE NATURE QU'IL SOIT, COMMIS SUR LA PERSONNE D'AUTRUI, PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE, CONSTITUE UN VIOL ;
ATTENDU QUE LA QUESTION PRINCIPALE ETAIT LIBELLEE COMME SUIT :
L'ACCUSE EST-IL COUPABLE D'AVOIR LE 18 FEVRIER 1981 COMMIS UN VIOL SUR LA PERSONNE DE ? QU'IL Y A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES FAITS DONT L'ACCUSE A AINSI ETE DECLARE COUPABLE ONT ETE COMMIS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ;
QUE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR CETTE LOI, DONNE DU VIOL UNE DEFINITION QUE NE COMPORTAIT PAS L'ANCIEN TEXTE ET QUI, EN ETENDANT SON CHAMP D'APPLICATION, DIFFERE DE L'INTERPRETATION QUI ETAIT DONNEE DE CELUI-CI ;
QUE DES LORS, EN INTERROGEANT, COMME IL L'A FAIT, LA COUR ET LE JURY DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 332 ANCIEN DU CODE PENAL, LE PRESIDENT A MECONNU LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE EN DATE DU 10 MARS 1982, CONDAMNANT X... ANDRE, A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'OISE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;