Appeal Challenging Civil Damages Award Based on Prior Appellate Ruling Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of premeditated assault and battery appealed a civil damages award, arguing that the appellate court erred by upholding the civil party's claim after the civil party failed to appear at the initial hearing, which should have constituted a renunciation of their claim under the relevant penal procedure code article. The high court rejected the appeal because the appellant's argument attempted to re-litigate the validity of the prior appellate decision from January 1982, which had already addressed and confirmed the civil party's status and the subsequent provisional damages order, thereby acquiring the force of a final judgment regarding those points.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 425 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, REJETTE LE POURVOI; Appeal Challenging Civil Damages Award Based on Prior Appellate Ruling Validity: The high court rejected the appeal because the appellant's argument attempted to re-litigate the validity of the prior appellate decision from January 1982, which had already addressed and confirmed the civil party's status and the subsequent provisional damages order, thereby acquiring the force of a final judgment regarding those points.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ground for rejection is implicitly based on the Court of Cassation's affirmation that the appellate court's decision regarding the civil party's standing and claims was sound, despite the appellant's attempt to challenge earlier rulings related to this article.
This is the final dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DUARTE JOAO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION, S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENSEMBLE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 14 JANVIER 1982, BIEN QU'AIT ETE CONSTATE LA DEFAILLANCE DE LA PARTIE CIVILE, MONSIEUR DE FREITAS, DEVANT LES PREMIERS JUGES ET LE DESISTEMENT QUI EN RESULTAIT, N'EN A PAS MOINS CONDAMNE DUARTE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 49 000 F ALORS QUE, LE DEFAUT DE CETTE PARTIE CIVILE EMPORTAIT LEGALEMENT DESISTEMENT DE SA CONSTITUTION COMME TELLE, ET NE PERMETTAIT NI D'ADMETTRE SANS MOTIF QU'ELLE MAINTENAIT SES DEMANDES A L'EGARD DU PREVENU, NI D'ADMETTRE LA RECEVABILITE DE SON APPEL ;
" ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 18 MAI 1981 DUARTE JOAO A ETE DECLARE COUPABLE DE L'INFRACTION SUSRAPPELEE SUR LA PERSONNE DE FREITAS FERREIRA ;
QUE CELUI-CI, CONSTITUE PARTIE CIVILE, NE S'ETANT PAS PRESENTE A L'AUDIENCE A ETE CONSIDERE COMME RENONCANT A SA DEMANDE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET RENDU CONTRADICTOIREMENT LE 19 JANVIER 1982, LA COUR D'APPEL A, SUR APPELS LIMITES AUX INTERETS CIVILS DE FREITAS FERREIRA ET DE DUARTE, ADMIS LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU PREMIER, ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE MEDICALE ET CONDAMNE LE SECOND AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ;
QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, ELLE A STATUE SUR LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LE MOYEN, QUI SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN QUESTION LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 19 JANVIER 1982 AYANT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI