Tax Fraud Conviction Upheld Despite Challenge to Court Composition and Intent

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 JUIN 1982, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A 9 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 213-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

" EN CE QUE SIEGEAIT A LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE NANCY QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE "MAITRE SCHAMBER, AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE NANCY, AVOCAT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU PRESENT A L'AUDIENCE" ;

ALORS QUE LES AVOCATS NE PEUVENT SUPPLEER LES CONSEILLERS, POUR COMPLETER LA COUR D'APPEL, QUE "DANS L'ORDRE DU TABLEAU" ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT COMPLETEE, NON PAR L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN INSCRIT AU TABLEAU, MAIS PAR L'AVOCAT "PRESENT A L'AUDIENCE" LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU, N'ETAIT PAS REGULIEREMENT COMPOSEE ;

" ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE ;

"ME SCHAMBER, AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE NANCY, ETANT L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU PRESENT A L'AUDIENCE, APPELE POUR COMPLETER LA COUR, EN REMPLACEMENT DU CONSEILLER DE LA CHAMBRE EMPECHE ET DE TOUS AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR EGALEMENT EMPECHES, ASSESSEUR";

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 213-2. DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE X... A ETE CONDAMNE DU CHEF DE FRAUDE FISCALE ;

AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE "MONSIEUR X... MICHEL A RECONNU QUE LORSQU'IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA S A "ENTREPRISE X... JEAN ET FILS" IL AVAIT OUBLIE D'ETABLIR UNE DECLARATION EN MATIERE DE TAXE D'APPRENTISSAGE DUE PAR LA SOCIETE AU TITRE DE L'ANNEE 1976" ;

AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE X... A RECONNU "QU'IL AVAIT MINORE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DANS SES DECLARATIONS MENSUELLES POUR DIMINUER LES SOMMES DUES AU TITRE DE LA T V A DANS LE BUT "D'ECONOMISER TEMPORAIREMENT DE LA TRESORERIE" ET QU'EN OUTRE IL AVAIT PREMATUREMENT DEDUIT DE SES DECLARATIONS LE MONTANT DE LA T V A INCLUSE DANS DES FACTURES DE PRESTATIONS DE SERVICES QUI N'ETAIENT PAS ENCORE PAYEES";

ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT DE FRAUDE FISCALE SUPPOSE L'INTENTION FRAUDULEUSE DE SE SOUSTRAIRE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT ;

QUE LA SIMPLE DECLARATION DE X... QU'IL AVAIT OUBLIE D'ETABLIR LA DECLARATION REQUISE EN MATIERE DE TAXE D'APPRENTISSAGE N'ETABLIT PAS LE CARACTERE VOLONTAIRE DE CETTE OMISSION ET L'INTENTION DE SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE L'IMPOT ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT DE LA T V A , X... EXPOSAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL AVAIT TOUJOURS PROCEDE AUX REGULARISATIONS ANNUELLES ;

QUE CE CHEF DES CONCLUSIONS DU PREVENU ETAIT DE NATURE A ETABLIR QU'IL N'AVAIT EU AUCUNE INTENTION FRAUDULEUSE D'ELUDER L'ETABLISSEMENT OU LE PAIEMENT DE L'IMPOT ;

QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DE X... ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE X... MICHEL ETAIT PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE X... JEAN ET FILS ;

QUE, DU 14 DECEMBRE 1976 AU 9 JANVIER 1978, IL A DEPOSE DES DECLARATIONS DE CHIFFRES D'AFFAIRES MINOREES EXCEDANT LES TOLERANCES LEGALES, CE QUI A PERMIS A LADITE SOCIETE D'ELUDER LE PAIEMENT DE 199 384,96 FRANCS AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET N'A PAS FAIT DE DECLARATION POUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE DUE PAR LA SOCIETE EN 1976, ELUDANT AINSI LE PAIEMENT DE 7 361 FRANCS ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DES IMPOTS, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU A DONNE AU COMPTABLE DE LA SOCIETE DES INSTRUCTIONS POUR ETABLIR DES DECLARATIONS MINOREES DE CHIFFRES D'AFFAIRES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT A LA CHARGE DE X... LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL DU DELIT DE FRAUDE FISCALE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;