Traffic Accident Deemed Work Accident Bars Civil Suit

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ANTOINE - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE SICOT BERNARD DES X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415 ET L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CONTRE SON EMPLOYEUR POISSON ET UN CO-PREPOSE SICOT ;

AUX MOTIFS QUE "L'ACCIDENT S'EST PRODUIT A 6 H 30 SUR LE PARCOURS DE L'ENTREPRISE DE LA S A POISSON AU LIEU DU CHANTIER, A BORD D'UN VEHICULE APPARTENANT A L'ENTREPRISE, CONDUIT PAR UN EMPLOYE DE L'ENTREPRISE, ET QUE POISSON RECONNAIT QUE LES TRAJETS DEVAIENT ETRE REMUNERES EN PLUS, MEME S'ILS NE L'ONT PAS ETE EFFECTIVEMENT" ;

"QUE L'AFFIRMATION DE LA REMUNERATION DES TRAJETS DE Y... EST CONFIRMEE PAR LE DECOMPTE DES FRAIS DE CHAQUE MOIS (SAUF CELUI DE L'ACCIDENT)" ;

QU'AINSI L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA VICTIME ETAIT IRRECEVABLE ;

ALORS QUE L'ACCIDENT DONT EST VICTIME LE SALARIE D'UNE ENTREPRISE QUAND IL EST TRANSPORTE DU SIEGE DE CETTE ENTREPRISE A UN CHANTIER A BORD D'UNE VOITURE DE L'ENTREPRISE, N'EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL QU'A LA CONDITION QUE CE SALARIE SOIT, PENDANT LE TRANSPORT, SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR ;

QUE LE SALARIE N'EST PAS SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR LORSQUE LE TRAJET N'A PAS LIEU AUX HEURES DE TRAVAIL, QUE CE TRAJET N'EST PAS REMUNERE PAR UN SALAIRE ET QUE L'USAGE DU MODE DE TRANSPORT EST FACULTATIF ;

QU'IL RESSORT EN L'ESPECE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME Y... EST SURVENU EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL (ARRET P 5 ATTENDUS N. 2 ET 3), QUE LE TEMPS DE TRAJET NE DONNAIT PAS LIEU AU PAIEMENT D'UN SALAIRE, MAIS A UN SIMPLE REMBOURSEMENT DE "FRAIS", ET QUE L'USAGE DE LA VOITURE DE L'ENTREPRISE N'ETAIT QUE FACULTATIF (JUGEMENT P 2 DERNIER ATTENDU) ;

QU'EN DECLARANT DANS CES CONDITIONS "ACCIDENT DU TRAVAIL" L'ACCIDENT SURVENU, QUAND IL RESSORTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CETTE QUALIFICATION N'ETAIT PAS APPLICABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ;

" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE Y..., EMPLOYE A LA SOCIETE POISSON, A PRIS PLACE DANS UN VEHICULE APPARTENANT A LADITE SOCIETE ET CONDUIT PAR SICOT, AUTRE PREPOSE DE CELLE-CI, POUR ETRE TRANSPORTE DU SIEGE DE L'ENTREPRISE JUSQU'A UN CHANTIER ELOIGNE DE 90 KILOMETRES OU ILS AVAIENT A ACCOMPLIR LEUR TRAVAIL DE CHAUFFEUR DE CAMION, LE RETOUR DEVANT SE FAIRE DANS LES MEMES CONDITIONS ;

QU'EN COURS DE ROUTE, A 6 H 30, UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION S'EST PRODUIT, AU COURS DUQUEL LES DEUX EMPLOYES ONT ETE BLESSES ;

QUE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SICOT A ETE RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR Y... AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT NON PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET MAIS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA VICTIME SE TROUVAIT SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, DE SON ARRIVEE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE JUSQU'A SON RETOUR CHAQUE SOIR ET QUE "LE DEPLACEMENT EFFECTUE LE JOUR DE L'ACCIDENT PAR SICOT ET Y... DANS UN VEHICULE DE L'ENTREPRISE", AUX FRAIS ET POUR LES BESOINS DE CETTE DERNIERE", FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA MISSION QUI INCOMBAIT A CES EMPLOYES DANS LE CADRE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL" ;

QUE LA COUR D'APPEL RELEVE PAR AILLEURS QUE LES TRAJETS DE PEREZ ETAIENT REMUNERES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE DANS UN VEHICULE DE SON EMPLOYEUR DES LORS QUE, PENDANT LE TRANSPORT, IL EST DEMEURE SOUS L'AUTORITE ET LA DEPENDANCE DE CE DERNIER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;