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JURITEXT000007523880 Généré par l'IA

Aggravated Battery and Assault Conviction Upheld Despite Challenge to Premeditation Finding

Numéro de cause JURITEXT000007523880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted of aggravated battery and assault, receiving an eight-month prison sentence, based on findings that he attacked several victims without reason while intoxicated, with the appellate court specifically concluding that premeditation was established. The appellant contested the finding of premeditation, arguing that his actions, stemming from intoxication, lacked the prior formed intent against specific individuals required by law. The high court rejected the appeal, reasoning that by explicitly stating the crime was committed "with premeditation" after describing the circumstances of the aggression, the Court of Appeal sufficiently complied with the legal requirement that an intent to act was formed before the action, as implied by the very term used in the conviction.

Regeste Legislator

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ARTICLE 297 DU CODE PENAL, REJETTE LE POURVOI; Aggravated Battery and Assault Conviction Upheld Despite Challenge to Premeditation Finding: The appellant contested the finding of premeditation, arguing that his actions, stemming from intoxication, lacked the prior formed intent against specific individuals required by law. The high court rejected the appeal, reasoning that by explicitly stating the crime was committed "with premeditation" after describing the circumstances of the aggression, the Court of Appeal sufficiently complied with the legal requirement that an intent to act was formed before the action, as implied by the very term used in the conviction.

Mots-clés

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crime d'agression circonstance aggravante classement pour lésions corporelles tentative de lésions corporelles simples preuve de l'intention coupable conduite en état d'ébriété qualifiée

Dispositions légales citées

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ARTICLE 297 DU CODE PENAL
The provision defining premeditation, cited by the Court to reject the argument that the elements of premeditation were missing.
REJETTE LE POURVOI
The procedural order concluding the dismissal of the appeal.
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JURITEXT000007521457
Aggravated Assault Conviction Upheld Despite Lack of Provocation Defense Consideration
93-82395
Assault and Battery Intent Upheld on Appeal
91-83181
Assault and Battery Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
04-87342
Aggravated Assault Conviction Upheld Despite Variation in Alleged Acts
JURITEXT000007522925
Assault Conviction Upheld Despite Contributory Fault in Altercation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 297 DU CODE PENAL

The provision defining premeditation, cited by the Court to reject the argument that the elements of premeditation were missing.

REJETTE LE POURVOI

The procedural order concluding the dismissal of the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BOUDA KRIM - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE), EN DATE DU 24 MAI 1982, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297 ET 319 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE HUIT MOIS DE PRISON POUR BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION ;

AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A RECONNU AVOIR AGI SANS RAISON, ETANT PRIS DE BOISSON, QUE LES VICTIMES ONT DECLARE QU'ELLES AVAIENT ETE AGRESSEES SANS MOTIF, QUE JEAN X... A PRECISE QUE LE PREVENU L'AVAIT INTERPELLE EN LUI DISANT "POURQUOI TU ME Y..., QU'EST CE QUE TU AS, TU CHERCHES LA BAGARRE" ET QUE LA PREMEDITATION SE TROUVE AINSI ETABLIE ;

ALORS QUE LA PREMEDITATION CONSISTE DANS LE DESSEIN FORME AVANT L'ACTION D'ATTENTER A LA PERSONNE D'UN INDIVIDU DETERMINE, ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU AIT FORME LE DESSEIN AVANT L'ACTION D'AGRESSER UN INDIVIDU DETERMINE, MAIS QU'IL SE TROUVAIT AU CONTRAIRE SOUS L'EMPRISE DE LA BOISSON, FRAPPANT EN PLEINE INCONSCIENCE ET SANS AUCUN MOTIF, QUE LA COUR N'A DONC PAS AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BOUDA A ETE POURSUIVI POUR AVOIR PORTE DES COUPS ET COMMIS DES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT, AVEC PREMEDITATION, SUR LA PERSONNE DE GOUIRAN, ROULLAND, CAPARROZ, CHABOT ET X... ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECRIT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL A AGRESSE SES VICTIMES, ENONCE "QUE LA PREMEDITATION SE TROUVE ETABLIE" ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;

QU'EN EFFET, LE MOT "PREMEDITATION", DEFINI PAR L'ARTICLE 297 DU CODE PENAL QUI LUI A DONNE UN SENS PRECIS EXPRIME PAR LUI-MEME QU'UN DESSEIN A ETE FORME AVANT L'ACTION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI