Worker Safety Violation Conviction Upheld Over Fall Protection Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a conviction for violating worker safety regulations after three employees were observed working at a height over three meters without collective fall protection. The defense argued that the specific roofing work was provisional, begun early due to other work delays, and its planned duration did not exceed one day, thus only requiring individual protective measures under the relevant decree. The appellate court upheld the conviction, reasoning that since the work had already spanned more than one day when inspected and its eventual interruption remained entirely indeterminate, the required collective safety measures were mandatory, thus providing sufficient legal basis for the conviction against claims of insufficient reasoning regarding the duration and nature of the work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L.263.2 DU CODE DU TRAVAIL, ART. 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L.263.2 DU CODE DU TRAVAIL; Worker Safety Violation Conviction Upheld Over Fall Protection Requirements: The defense argued that the specific roofing work was provisional, begun early due to other work delays, and its planned duration did not exceed one day, thus only requiring individual protective measures under the relevant decree. The appellate court upheld the conviction, reasoning that since the work had already spanned more than one day when inspected and its eventual interruption remained entirely indeterminate, the required collective safety measures were mandatory, thus providing sufficient legal basis for the conviction against claims of insufficient reasoning regarding the duration and nature of the work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for the prosecution, and the Court rejected the appeal against the conviction based on its application.
This procedural article was cited in the grounds of the appeal, but the Court implicitly confirmed the decision's legal basis without explicitly ordering a procedural outcome based on it in the dispositive.
This provision was cited in the grounds of the appeal, but the Court did not explicitly rely on it in the dispositive to issue the final order.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LUTZ Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1981, QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'A CONDAMNE A TROIS AMENDES DE 1000 F. CHACUNE, AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.263.2 DU CODE DU TRAVAIL, 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DECLARANT LUTZ X... D'AVOIR FAIT TRAVAILLER TROIS SALARIES SUR UN CHANTIER DE PLUS D'UNE JOURNEE, A UNE HAUTEUR DE PLUS DE TROIS METRES SANS PROTECTION COLLECTIVE ;
" AUX MOTIFS QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX COMMENCES LE LUNDI 20 NOVEMBRE, ETAIENT TOUJOURS EN COURS LE MARDI 21 ;
QU'IL EST CONSTANT QUE LA DUREE DE LEUR COMPLETE EXECUTION ETAIT PREVUE COMME EXCEDANT LARGEMENT UNE JOURNEE ;
QUE L'EVENTUALITE DE LEUR INTERRUPTION A UN MOMENT TOTALEMENT INDETERMINE NE SUFFIT PAS A DISPENSER LE RESPONSABLE DE PRENDRE LES MESURES DE SECURITE EXIGEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET QUE LE DELIT RELEVE AU PROCES-VERBAL EST CONSTITUE ;
" ALORS QUE D'UNE PART IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET (P.3) QUE LE CHANTIER COMPORTAIT TROIS PHASES DISTINCTES :
LE MONTAGE DE L'OSSATURE METALLIQUE DU BATIMENT, PUIS LA POSE DU BARDAGE ET ENFIN CELLE DE LA COUVERTURE ET QUE LE LUNDI 20 NOVEMBRE, LA PREMIERE ETAIT ACHEVEE ;
" QUE LES JUGES DU FOND LORSQU'ILS PARLENT DE LA DUREE COMPLETE D'EXECUTION DES TRAVAUX LITIGIEUX NE PRECISENT PAS S'IL S'AGIT DES TRAVAUX DE BARDAGE ET DE COUVERTURE QUI RESTAIENT A EXECUTER OU DES SEULS TRAVAUX DE COUVERTURE DONT LE CHEF D'EQUIPE AVAIT ORDONNE LE COMMENCEMENT PROVISOIRE EN ATTENDANT L'ECHAFAUDAGE NECESSAIRE AU BARDAGE ;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
" ET ALORS QUE D'AUTRE PART, A SUPPOSER QU'IL S'AGISSE DE CES SEULS TRAVAUX DE COUVERTURE, LES JUGES DU FOND EN PRENANT EN CONSIDERATION LEUR COMPLETE DUREE D'EXECUTION ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 QUI ENVISAGE DE LA DUREE PREVUE D'EXECUTION DES TRAVAUX QUI NE DOIT PAS DEPASSER UNE JOURNEE ;
QU'IL LEUR APPARTENAIT DONC DE RECHERCHER QU'ELLE ETAIT EN L'ESPECE LA DUREE PREVUE D'EXECUTION DE CES TRAVAUX PROVISOIRES DE COUVERTURE QUI NE POUVAIENT BIEN EVIDEMMENT ETRE EXECUTES COMPLETEMENT AVANT LE BARDAGE POUR DES RAISONS EVIDENTES TECHNIQUEMENT COMME L'AVAIT SOUTENU LUTZ ;
QUE FAUTE D'AVOIR PROCEDE A CETTE RECHERCHE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL QUI LUI SERT DE BASE QUE, LE 21 NOVEMBRE 1978, UN INSPECTEUR DU TRAVAIL, EFFECTUANT UN CONTROLE SUR UN CHANTIER OUVERT PAR L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION QUE DIRIGE LUTZ Y..., A CONSTATE QUE TROIS OUVRIERS OPERAIENT LA MISE EN PLACE D'ELEMENTS DESTINES A LA TOITURE D'UN IMMEUBLE SANS QU'AIENT ETE INSTALLES, AU NIVEAU DU PLAN DE TRAVAIL, NI GARDE-CORPS, NI DISPOSITIF DE PROTECTION COLLECTIVE, ALORS QUE CES OUVRIERS ETAIENT EXPOSES A DES CHUTES D'UNE HAUTEUR DE 9 METRES PAR RAPPORT AU NIVEAU DU SOL ET DE 4 METRES CINQUANTE PAR RAPPORT A CELUI DE LA DALLE DE BETON DEVANT SUPPORTER LA TOITURE ;
ATTENDU QUE, PREVENU D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, LUTZ A SOUTENU, POUR SA DEFENSE, QUE LES TRAVAUX DE COUVERTURE N'AVAIENT ETE COMMENCES QUE LE 20 NOVEMBRE, ET UNIQUEMENT EN RAISON DE L'ABSENCE SUR LE CHANTIER, DE L'ECHAFAUDAGE NECESSAIRE A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE "BARDAGE" QUI, SUR LE PLAN TECHNIQUE, DEVAIENT ETRE REALISES EN PREMIER LIEU ;
QU'IL NE S'AGISSAIT, DES LORS, QUE D'UNE TACHE PROVISOIRE DONT LA DUREE PREVUE N'EXCEDAIT PAS UNE JOURNEE, CETTE CIRCONSTANCE PERMETTANT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DU TEXTE PRECITE, D'Y FAIRE PROCEDER PAR DES SALARIES MUNIS DE DISPOSITIFS DE PROTECTION INDIVIDUELS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER NEANMOINS LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SELON LES DECLARATIONS DU CONDUCTEUR DE TRAVAUX LUI MEME, LA DUREE PREVUE POUR LA TACHE ENTREPRISE ETAIT SUPERIEURE A UNE JOURNEE ;
QUE, DE FAIT, LES TRAVAUX ENTREPRIS LE 20 NOVEMBRE, ETAIENT TOUJOURS EN COURS LE LENDEMAIN ;
QUE L'EVENTUALITE DE LEUR INTERRUPTION A UN MOMENT TOTALEMENT INDETERMINE CORRESPONDANT A L'ARRIVEE SUR LE CHANTIER DE L'ECHAFAUDAGE ATTENDU, NE SUFFISAIT PAS A DISPENSER LE RESPONSABLE DE PRENDRE LES MESURES DE SECURITE EXIGEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, ELLE N'A LAISSE PLANER AUCUNE INCERTITUDE, TANT SUR LA NATURE DES TRAVAUX ENTREPRIS EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES QUE SUR LEUR DUREE PREVISIBLE, CELLE-CI AYANT DEJA DEPASSE UNE JOURNEE LORS DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ET DEMEURANT ALORS INDETERMINEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;