Employer Liability for Workplace Safety Violation Causing Amputation

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1) X... RAYMOND - - 2) LA SOCIETE SAINT-GOBAIN, CIVILEMENT RESPONSABLE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 JUIN 1982, QUI A CONDAMNE X... A 3 000 FRANCS D'AMENDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE DU TRAVAIL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 233 11, L 263 2 ET L 263 6 DU CODE DU TRAVAIL, 319 ET 320 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES R 233 11 DU CODE DU TRAVAIL, 319 ET 320 DU CODE PENAL ET A DECLARE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN CIVILEMENT RESPONSABLE ;

AUX MOTIFS QUE LA REMISE EN ROUTE DE LA MACHINE AVAIT PU ETRE LE RESULTAT SOIT D'UN REDEMARRAGE INTEMPESTIF DE L'INSTALLATION, SOIT D'UN OUBLI, OU D'UNE FAUSSE MANOEUVRE DE L'OPERATEUR POUR L'ARRETER ;

QUE LA REMISE EN MARCHE AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR LA VICTIME ;

QUE LES MESURES DE SECURITE INSTITUEES PAR L'ARTICLE R 233 11 IMPOSEES A L'EMPLOYEUR DEVAIENT ETRE A L'EPREUVE NON SEULEMENT D'UN INCIDENT DE FONCTIONNEMENT, MAIS AUSSI D'UNE DEFAILLANCE DE L'UTILISATEUR QUI ETAIT NORMALEMENT PREVISIBLE ;

QUE X... AURAIT DU PREVOIR DIFFERENTES MESURES QUI MANQUAIENT LE JOUR DE L'ACCIDENT ;

DISPOSITIF DE VERROUILLAGE DU BOUTON D'ARRET, UTILISATION OBLIGATOIRE POUR LES OPERATIONS DE DEBOURRAGE D'UN DISPOSITIF ASSURANT UN SECTIONNEMENT DE TOUS LES CONDUCTEURS ACTIFS, UN ASSERVISSEMENT MECANIQUE DU CARTER DE PROTECTION EN SORTE QU'IL NE PUISSE ETRE OUVERT QU'APRES MISE HORS CIRCUIT DE LA MACHINE ;

QUE LE CARACTERE EXCLUSIF DE LA FAUTE DE LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE ETABLI ET QUE X... AVAIT AINSI D'UNE PART, ENFREINT L'ARTICLE R 233 11 ET D'AUTRE PART, ETE INVOLONTAIREMENT LA CAUSE DES BLESSURES SUBIES PAR RUEL ;

ALORS QU'IL AVAIT ETE CONSTATE PAR LES DIFFERENTES ENQUETES QUE LE BOUTON D'ARRET PERMETTANT DE COUPER EN UNE SEULE MANOEUVRE TOUS LES CONDUCTEURS ACTIFS FONCTIONNAIT PARFAITEMENT ET EMPECHAIT EFFICACEMENT TOUTE REMISE EN MARCHE INOPINEE DE L'INSTALLATION DES LORS QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT ACTIONNE ;

QU'EN CONDAMNANT L'EMPLOYEUR POUR INFRACTION A L'ARTICLE R 233 11 DU CODE DU TRAVAIL, ET POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE CETTE DISPOSITION EN Y AJOUTANT UNE OBLIGATION A LA CHARGE DU CHEF D'ENTREPRISE QUI N'Y FIGURAIT PAS, RELATIVE A LA PRETENDUE NECESSITE DE PREVOIR DES MESURES SUPPLEMENTAIRES DANS LE CAS OU L'OPERATEUR N'AURAIT PAS ARRETE L'INSTALLATION AVANT DE PROCEDER AU DEBOURRAGE ;

ALORS QUE, DES L'INSTANT OU IL AVAIT ETE CONSTATE QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS DU A UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU MATERIEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES R 233 11, L 263 2 DU CODE DU TRAVAIL ET 319, 320 DU CODE PENAL EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE RESULTAIT D'UNE FAUTE DE LA VICTIME RESPONSABLE DE L'OPERATION QUI N'AVAIT PAS RESPECTE LES CONSIGNES DE SECURITE CONCERNANT L'ARRET DE L'INSTALLATION POUR PROCEDER AU DEBOURRAGE ;

ALORS QUE L'ARTICLE R 233 11 DU CODE DU TRAVAIL VISE PAR L'ARRET ATTAQUE NE PRESCRIT AUCUNE OBLIGATION RELATIVE A UNE PROTECTION SUPPLEMENTAIRE DES CARTERS ;

QU'EN CONDAMNANT L'EMPLOYEUR POUR NON RESPECT DE CETTE DISPOSITION DU FAIT DE L'ABSENCE D'UN "ASSERVISSEMENT MECANIQUE DU CARTER", LA COUR D'APPEL N'A PAS VALABLEMENT CARACTERISE L'ELEMENT LEGAL DE L'INFRACTION AU REGARD DU TEXTE PRECITE ;

ALORS QU'EN DECLARANT L'EMPLOYEUR COUPABLE D'INFRACTIONS AUX ARTICLES R 233 11 DU CODE DU TRAVAIL, 319 ET 320 DU CODE PENAL, POUR AVOIR OMIS DE PREVOIR UN DISPOSITIF DE VERROUILLAGE DU BOUTON D'ARRET, LA COUR D'APPEL QUI ADMET PAR AILLEURS QUE L'ACCIDENT AVAIT PU RESULTER DE L'OUBLI PAR LA VICTIME D'ACTIONNER CE BOUTON D'ARRET N'A PAS VALABLEMENT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ABSENCE D'UN TEL DISPOSITIF ET L'ACCIDENT, ET A AINSI PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES TEXTES PRECITES ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE RUEL, EMPLOYE DE L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DIRIGE PAR X... ASSURAIT LA SURVEILLANCE D'UNE MACHINE QUI SCIAIT DES PLAQUES ISOLANTES EN PANNEAUX LORSQU'UN DE CEUX-CI S'EST COINCE DANS LADITE MACHINE QUI S'EST ARRETEE ;

QU'APRES AVOIR, SELON SES DIRES, ACTIONNE LE BOUTON D' ARRET D'URGENCE, RUEL A OUVERT LE CAPOT DE LA MACHINE ;

QUE CELLE-CI S'ETANT BRUSQUEMENT REMISE EN MARCHE LUI A ARRACHE UN BRAS ;

QUE X... A ETE POURSUIVI COMME PREVENU DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A L'ARTICLE R 233 11 DU CODE DU TRAVAIL QUI IMPOSE A L'EMPLOYEUR DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR EMPECHER LA REMISE EN MARCHE INOPINEE DES MACHINES LORS DES OPERATIONS DE VERIFICATION OU D'ENTRETIEN QUI DOIVENT ETRE EFFECTUEES A L'ARRET ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOYEN DE DEFENSE DE X... QUI SOUTENAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE RUEL QUI AURAIT OMIS D'APPUYER SUR LE BOUTON D'ARRET AVANT DE PROCEDER AU DEBOURRAGE DE LA MACHINE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE R 233 11 DU CODE DU TRAVAIL DEVAIENT PERMETTRE D'ECARTER NON SEULEMENT LES CONSEQUENCES D'UN INCIDENT DE FONCTIONNEMENT MAIS AUSSI CELLES D'UNE EVENTUELLE DEFAILLANCE OU ERREUR DE L'UTILISATEUR ;

QU'AYANT ENCORE RELEVE QUE L'ATTENTION DU PREVENU AVAIT DEJA ETE APPELEE A LA SUITE D'UN PRECEDENT ACCIDENT SUR LA NECESSITE D'INSTALLER DES DISPOSITIFS DE SECURITE PLUS EFFICACES ET QUE CEUX-CI AVAIENT ETE MIS EN PLACE PEU APRES LES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE, LES JUGES EN DEDUISENT QUE LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES ET QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR X... ETAIT A L'ORIGINE DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT ET INDEPENDAMMENT DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;

QU'IL RESULTE, EN EFFET, DES CONSTATATIONS PRECITEES QUE LES MESURES NECESSAIRES POUR PREVENIR LA REMISE EN MARCHE INTEMPESTIVE DE LA MACHINE APRES UN ARRET CONSECUTIF A UN INCIDENT QUI N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE N'AVAIENT PAS ETE PRISES EN L'ESPECE ;

QUE SE TROUVE AINSI CARACTERISEE L'INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE DU TRAVAIL EN RELATION CAUSALE AVEC L'ACCIDENT QUI A ETE RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR ET QUE LA FAUTE D'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'AURAIT PU FAIRE DISPARAITRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;