Family Abandonment Conviction Upheld Despite Alimony Notification Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal against a decision that convicted an individual for family abandonment, stemming from the willful failure to pay alimony ordered by a prior decision, which was provisionally enforceable. The appellate court correctly rejected the defense that the underlying alimony order had not been properly notified, as this issue was raised for the first time on appeal and was therefore inadmissible, and further, the court properly established the intent required for the offense by presuming voluntariness from the undisputed non-payment, as per the relevant penal code article, while rejecting the plea of insolvency based on findings that the appellant possessed significant resources, including a tax reassessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 357-2 ALINEA 3 DU CODE PENAL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Family Abandonment Conviction Upheld Despite Alimony Notification Defense: The appellate court correctly rejected the defense that the underlying alimony order had not been properly notified, as this issue was raised for the first time on appeal and was therefore inadmissible, and further, the court properly established the intent required for the offense by presuming voluntariness from the undisputed non-payment, as per the relevant penal code article, while rejecting the plea of insolvency based on findings that the appellant possessed significant resources, including a tax reassessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for presuming the intent (élément intentionnel) in the abandonment of family due to non-payment.
Cited in relation to the second ground of appeal concerning the legal basis of the conviction, although the ground was ultimately dismissed.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X. X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1982, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 4 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 503 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE Z... NON PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE FIXEE PAR UNE ORDONNANCE DU 28 JUILLET 1979 ;
ALORS QUE LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE N'EST CONSTITUE ET QU'UNE CONDAMNATION DE CE CHEF NE PEUT INTERVENIR QU'APRES NOTIFICATION REGULIERE AU DEBITEUR DE L'ORDONNANCE FIXANT OU MODIFIANT LA PENSION ALIMENTAIRE ;
QU'EN L'ESPECE LA COUR QUI A CONDAMNE LE PREVENU SANS CONSTATER LE CARACTERE EXECUTOIRE DE L'ORDONNANCE MODIFIANT LA PENSION ALIMENTAIRE DONT IL ETAIT DEBITEUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL EST REPROCHE A X. D'ETRE DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1979 VOLONTAIREMENT DEMEURE PLUS DE 2 MOIS, SANS ACQUITTER LE MONTANT INTEGRAL DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER A SON EPOUSE POUR L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS MINEURS PAR UNE DECISION DU 10 JUILLET 1979 ORDONNANT EXECUTION PROVISOIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE NI DE L'ARRET NI DU JUGEMENT, NI DE CONCLUSIONS PRISES PAR LE PREVENU SOIT DEVANT LE TRIBUNAL, SOIT DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION SERVANT DE BASE AUX POURSUITES PENALES AIT ETE CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QUE LE MOYEN PRIS DE L'ABSENCE DE CONSTATATION PAR LA COUR D'APPEL D'UNE NOTIFICATION REGULIERE AU DEBITEUR DE L'ORDONNANCE FIXANT OU MODIFIANT LA PENSION ALIMENTAIRE EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT 4 AVEC SURSIS, ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ABANDON DE FAMILLE ;
AUX MOTIFS QUE SI LE SIEUR X. Y... N'AVOIR PAS DE MOYENS SUFFISANTS IL N'EN JUSTIFIE PAS ;
QU'AU CONTRAIRE SES RESSOURCES SONT TELLES QU'IL A FAIT L'OBJET, DE LA PART DE L'ADMINISTRATION FISCALE, D'UN REDRESSEMENT IMPORTANT ;
QU'IL S'EST REMARIE ET A PROCURE A SA FEMME EN SECONDES NOCES DES RESSOURCES TRES IMPORTANTES ;
QUE, SEPARE DE CETTE NOUVELLE EPOUSE, IL A REUSSI, AVEC SA NOUVELLE "AMIE", A VIVRE SUR UN GRAND PIED ;
ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR ETRE CONSTITUE, LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE A... LA VOLONTE, DE LA PART DU DEBITEUR DE SE SOUSTRAIRE A UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR QUI NE CONSTATE NULLEMENT L'EXISTENCE DE CET ELEMENT INTENTIONNEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QU'UN DEBITEUR INSOLVABLE ECHAPPE A LA REPRESSION ;
QU'EN REJETANT L'EXCUSE D'INSOLVABILITE INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR EN SE BORNANT A AFFIRMER DE FACON VAGUE QUE LE PREVENU DISPOSAIT DE RESSOURCES IMPORTANTES SANS PRECISER QUELLES ETAIENT CES RESSOURCES NI SI ELLES EXISTAIENT AU MOMENT OU LE DELIT AURAIT ETE CONSTITUE, LA COUR A DERECHEF PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'X. NE JUSTIFIE PAS DE L'ABSENCE DE MOYEN SUFFISANT POUR PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE ET QU'AU CONTRAIRE SES RESSOURCES ETAIENT IMPORTANTES ET QU'IL AVAIT NOTAMMENT FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT FISCAL ;
QUE C'EST A BON DROIT QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE, LA COUR A REJETE L'EXCUSE D'INSOLVABILITE INVOQUEE PAR LE PREVENU ;
QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION RESULTAIT DES LORS DU SEUL DEFAUT DE PAIEMENT D'AILLEURS NON CONTESTE, CELUI-CI ETANT PRESUME VOLONTAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 357-2 ALINEA 3 DU CODE PENAL ET LA PREUVE CONTRAIRE N'EN AYANT PAS ETE RAPPORTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI