Court of Cassation on Civil Reparations Following Acquittal in Unauthorized Dismissals Case

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1) L'UNION LOCALE C F D T DU LOUDUNAIS, - 2) Y... GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 MARS 1982, QUI, APRES RELAXE D'HERNANDEZ PIERRE DE Z... DE LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LEURS DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7, L 321-11 ET L 611-10 DU CODE DU TRAVAIL, 537 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU HERNANDEZ DU X... D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES, INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR L'ARTICLE L 321-11 DU CODE DU TRAVAIL ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE DU DEMANDEUR, AUX MOTIFS QUE LES PROCES-VERBAUX DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE FONT PAS ETAT DES ELEMENTS RELATIFS AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'EMPLOYEUR A ETE AMENE A PROCEDER AUX LICENCIEMENTS SANS OBSERVER LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DE 1975 ;

QUE S'IL EST INDIQUE DANS LES PROCES-VERBAUX QUE LE PREVENU AVAIT RECONNU LES INFRACTIONS RELEVEES A SA CHARGE ET S'ETAIT REFUSE A PROCEDER A LA REGULARISATION A LAQUELLE IL ETAIT INVITE, L'ETENDUE DE LA FORCE PROBANTE DES PROCES-VERBAUX NE FAIT PAS FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE DE LA SINCERITE DES DECLARATIONS CONSIGNEES COMME AYANT ETE FAITES A L'INSPECTEUR, EN PARTICULIER DE L'EMPLOYEUR QUI LES CONTESTE ;

QUE LE MOTIF ECONOMIQUE NE SAURAIT NECESSAIREMENT RESULTER DE L'AMPLEUR DE LA REDUCTION DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE ;

QU'A DEFAUT D'ELEMENTS DANS CES PROCES-VERBAUX DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, IL N'EST PAS PERMIS DE SAVOIR SI L'ACHEVEMENT DES OUVRAGES AVAIT PROVOQUE DES CONGEDIEMENTS NORMAUX DANS LA PROFESSION OU SI, AU CONTRAIRE, IL S'AGISSAIT DE LICENCIEMENTS D'UNE NATURE OU D'UNE AMPLEUR TELLE QU'ILS RESULTAIENT DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES OU D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ;

QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LE PREVENU AIT CHERCHE A SE SOUSTRAIRE VOLONTAIREMENT A L'APPLICATION DE LA LOI DE 1975, NI MEME QUE LES LICENCIEMENTS AIENT ETE D'ORDRE ECONOMIQUE, CONJONCTUEL OU STRUCTUREL, ALORS QUE L'AMPLEUR DES LICENCIEMENTS RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ;

QU'IL EN RESSORT ENCORE QUE CES LICENCIEMENTS ONT EU POUR CAUSE LE MANQUE DE TRAVAIL TENANT AUX CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ;

QU'IL EN RESULTE ENFIN LE CARACTERE PERMANENT DES TRAVAILLEURS INTERESSES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT UNE DUREE INDETERMINEE ;

QUE L'ARRET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI RESULTAIENT DE CES CONSTATATIONS ETABLISSANT NECESSAIREMENT LE CARACTERE ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL DU MOTIF DESDITS LICENCIEMENTS ;

ALORS EN OUTRE QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUE LES CONTRATS DES TRAVAILLEURS INTERESSES N'ETAIENT PAS ECRITS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL DES OUVRIERS DU BATIMENT, ET N'ETAIENT PAS CONCLUS POUR LA DUREE D'UN CHANTIER ;

QU'A CES PROCES-VERBAUX ETAIENT JOINTS LES LISTES DES TRAVAILLEURS LICENCIES ET LES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE OU AVAIENT ETE INVOQUEES LES CAUSES DE CES LICENCIEMENTS ;

QU'ILS NE POUVAIENT, PAR SUITE, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LES PROCES-VERBAUX DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE MENTIONNAIENT PAS LES DIVERS ELEMENTS POUVANT PERMETTRE D'APPRECIER LES CAUSES DES LICENCIEMENTS, ALORS SURTOUT QU'EN ECARTANT SUR LA SEULE DECLARATION DU PREVENU, L'AVEU FAIT PAR CELUI-CI A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES INFRACTIONS RELEVEES A SA CHARGE ET SON REFUS DE PROCEDER A LA REGULARISATION A LAQUELLE IL ETAIT INVITE, FAITS MATERIELLEMENT ET PERSONNELLEMENT CONSTATES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET CONSIGNES PAR LUI DANS SES PROCES-VERBAUX, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LA FORCE PROBANTE ATTACHEE A CES ACTES, ALORS ENFIN QU'A ADMETTRE QUE LES ELEMENTS RELEVES PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LES JUGES DU FOND EUSSENT PU ETRE CONSIDERES COMME INSUFFISANTS POUR CARACTERISER L'INFRACTION POURSUIVIE, IL AURAIT ALORS APPARTENU AUX JUGES D'APPEL D'ORDONNER UNE MESURE D'INFORMATION QU'ILS RECONNAISSAIENT AINSI COMME UTILE ET NECESSAIRE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES CORRECTIONNELS D'ORDONNER LES MESURES D'INFORMATION QU'ILS CONSTATENT AVOIR ETE OMISES ET QU'ILS DECLARENT UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PROCES-VERBAUX DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI SERVENT DE BASE AUX POURSUITES, QU'EN MAI ET JUIN 1980, HERNANDEZ, QUI DIRIGE DEUX ENTREPRISES DU BATIMENT, A LICENCIE QUARANTE-DEUX SALARIES, A L'OCCASION DE L'ACHEVEMENT DE CHANTIERS DE CONSTRUCTION, EN INVOQUANT LA CIRCONSTANCE QUE L'OUVERTURE PREVUE DE NOUVEAUX CHANTIERS N'AVAIT PU AVOIR LIEU ;

ATTENDU QUE, POUR SOLLICITER SA RELAXE DE LA PREVENTION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, HERNANDEZ A SOUTENU QUE LES MESURES CRITIQUEES CONSTITUAIENT DES CONGEDIEMENTS POUR FIN DE CHANTIERS, REVELANT UN CARACTERE NORMAL SELON LA PRATIQUE HABITUELLE ET L'EXERCICE REGULIER DE LA PROFESSION, ET QU'ILS N'ETAIENT PAS, DES LORS, SOUMIS A LA PROCEDURE D'AUTORISATION PREVUE, EN MATIERE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE, PAR LES ARTICLES L 321-1 A L 321-11 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR RELAXER LE CHEF D'ENTREPRISE DES FINS DE LA POURSUITE ET ECARTER LES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, RELEVE NOTAMMENT QUE, POUR PERMETTRE AUX JURIDICTIONS SAISIES DE LA PREVENTION D'APPRECIER SON BIEN-FONDE, IL EST NECESSAIRE QUE LES FAITS SOIENT PRECISES AU PROCES-VERBAL ;

QU'EN L'ESPECE, IL N'EST PAS FAIT ETAT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES CIRCONSTANCES AYANT AMENE L'EMPLOYEUR A PROCEDER AUX LICENCIEMENTS ;

QUE L'ENQUETE A ETE LIMITEE A L'AUDITION D'HERNANDEZ ET QU'AINSI LA POURSUITE EST FONDEE SUR LES SEULES APPRECIATIONS DU FONCTIONNAIRE ;

QU'EN PARTICULIER, IL N'EXISTE AUCUNE INDICATION SUR LES CHANTIERS EN COURS, SUR LA DESIGNATION DES OUVRIERS QUI Y ETAIENT AFFECTES, NI SUR LE LIEN DE CAUSALITE POUVANT EXISTER ENTRE L'ACHEVEMENT DES CHANTIERS ET LES CONGEDIEMENTS ;

QU'IL N'EST DONC PAS PERMIS DE SAVOIR SI LEDIT ACHEVEMENT A PROVOQUE DES LICENCIEMENTS NORMAUX DANS LA PROFESSION OU SI, AU CONTRAIRE, IL S'AGISSAIT DE MESURES D'UNE NATURE OU D'UNE AMPLEUR TELLES QU'ELLES RESULTAIENT DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES OU D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ;

QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QU'HERNANDEZ AIT VOLONTAIREMENT CHERCHE A SE SOUSTRAIRE A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, NI MEME QUE LES LICENCIEMENTS AIENT ETE EFFECTUES POUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES, QUI RECONNAISSAIENT AINSI IMPLICITEMENT QUE DES MESURES COMPLEMENTAIRES D'INFORMATION AURAIENT ETE UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, D'ORDONNER LESDITES MESURES ;

QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, ILS N'ONT PU LEGALEMENT FAIRE ETAT, POUR JUSTIFIER LEUR DECISION, DE L'INCERTITUDE QUI LEUR PARAISSAIT EXISTER EN FAVEUR DU PREVENU ;

D'OU IL SUIT QU'ILS ONT MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 5 MARS 1982, DANS SES DISPOSITIONS CIVILES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;