Estate Agent Conviction Upheld for Real Estate Transaction Violations

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... ANNIE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, RELATIVE A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES, L'A CONDAMNEE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 6, 18 DE LA LOI N 70-9 DU 2 JANVIER 1970, 1, 51, 52 ET SUIVANTS DU DECRET LOI N 726-78 DU 20 JUILLET 1972 DES ARRETESDU 1ER ET 15 SEPTEMBRE 1972 ET 6 FEVRIER 1974 MODIFIES, 1ER ET SUIVANTS DES ORDONNANCES DU 30 JUIN 1945, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE DEMOISELLE A... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS AVEC OBLIGATION DE REMBOURSER LES VICTIMES ET 20 000 FRANCS D'AMENDE TOUT EN OCTROYANT DIVERSES INDEMNITES AUX PARTIES CIVILES ;

AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES ONT EXACTEMENT RELATE, QUALIFIE ET APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE ET DIT L'INTERESSEE COUPABLE DES INFRACTIONS MISES A SA CHARGE PAR LES PREMIERS JUGES ;

ALORS, D'UNE PART, QUE CES MOTIFS ABATRAITS ET GENERAUX NE PEUVENT DONNER UNE BASE LEGALE A L'ARRET ET MECONNAISSENT LES DROITS NES DE LA FACULTE D'APPEL ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE CES MOTIFS, PAS PLUS QUE CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, NE REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANTE FAISANT VALOIR QUE LES COMMISSIONS LITIGIEUSE ASSISES SUR DES VENTES COMPRISES DANS DES OPERATIONS DE LOTISSEMENT, COMPLEXES ET ONEREUSES, NE RENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS, RESTRICTIVES PUISQU'ASSORTIES DE LOURDES SANCTIONS PENALES, DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET DES TEXTES REGLEMENTAIRES QUI LA COMPLETENT ;

ALORS ENFIN ET EN TOUT HYPOTHESE QUE L'ARRET CONSTATANT, PAR ADOPTION DE MOTIFS, QUE LES INFRACTIONS COMMISES : PERCEPTION DE COMMISSION DE 10 % PORTENT SUR DES TERRAINS COMPRIS DANS DIVERS LOTISSEMENTS SIS DANS LA PERIPHERIE DE TROYES, LA LOI DU 2 JANVIER 1970, FONDEMENT DE LA POURSUITE, NE POURRAIT FONDER UNE CONDAMNATION ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE A... ANNIE, TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE D'AGENT IMMOBILIER, POSSEDAIT UN COMPTE COURANT DANS UNE BANQUE POUR Y RECEVOIR LES VERSEMENTS AFFERENTS A SON ACTIVITE, NOTAMMENT LES COMMISSIONS DUES PAR SES CLIENTS ;

QU'ELLE S'EST FAITE INTERMEDIAIRE ENTRE VENDEURS ET ACQUEREURS DE TERRAINS "DANS DIVERS LOTISSEMENTS" QUE LES JUGES PRECISENT ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER A... ANNIE X... AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET A CELLES DES TEXTES REGLEMENTAIRES PREVUS A L'ARTICLE 6 DE CETTE LOI, L'ARRET ENONCE QUE, SUR LES MANDATS ETABLIS AUX NOMS DES CLIENTS DE LA PREVENUE ETAIENT OMIS LE NUMERO, LA DATE, LA SIGNATURE DU MANDATAIRE, LA SITUATION ET LA DESIGNATION DES BIENS ;

QUE LES COMMISSIONS ETAIENT VERSEES AU COMPTE COMMERCIAL DE L'INTERESSEE ET NON AU COMPTE SPECIAL DE DEPOT, QUI N'A JAMAIS FONCTIONNE ;

QUE, SELON LES ELEMENTS DE LA COMPTABILITE DE L'AGENCE, LE MONTANT DES COMMISSIONS PERCUES S'EST ELEVE A 109 250 FRANCS POUR UN TOTAL DE 1 092 500 FRANCS DE VENTES, ALORS QUE, SELON LE BAREME REGLEMENTAIRE, IL AURAIT DU ETRE DE 85 475 FRANCS ;

QUE LES REGISTRES OBLIGATOIRES N'ONT JAMAIS ETE TENUS ET QUE LES LOCAUX DE L'AGENCE NE COMPORTAIENT PAS D'AFFICHE INDIQUANT LE NUMERO DE LA CARTE PROFESSIONNELLE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT A LA CHARGE DE A... ANNIE Z... DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS VISES PAR LA PREVENTION ET ALORS D'AILLEURS QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 N'EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DE CELLE-CI "LES VENTESD'IMMEUBLES COMPRISES DANS DES OPERATIONDE LOTISSEMENTS", LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT, POUR DECLARER A... ANNIE Y... MISES A SA CHARGE PAR LA PREVENTION, QUE LES PREMIERS JUGES ONT EXACTEMENT RELATE, QUALIFIE ET APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE ET ONT STATUE A BON DROIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;

QU'EN EFFET, L'ADOPTION PAR LE JUGE D'APPEL DE MOTIFS D'UN JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE IMPLIQUE QUE LA COUR A VERIFIE ET RECONNU EXACTES LES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 6, 28 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DEMOISELLE A... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20 000 FRANCS D'AMENDE ;

ALORS QUE COMPTE TENU DU MONTANT DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE PRONONCEES, IL APPARTENAIT AUX JUGES DE CONSTATER L'AMNISTIE QU'AUCUN TEXTE SPECIFIQUE N'EXCLUAIT EN LA CAUSE ;

" ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 22 MAI 1981 ET PUNIES DE PEINES D'EMPRISONNEMENT INFERIEURES OU EGALES A SIX MOIS SANS SURSIS OU AVEC APPLICATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, CE N'EST QU'A LA CONDITION QUE CES PEINES RESULTENT DE DECISIONS DEFINITIVES ;

QUE TEL N'EST NULLEMENT LE CAS EN L'ESPECE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 5 NOVEMBRE 1981, QUI A PRONONCE LA CONDAMNATION EN CAUSE, AYANT ETE ATTAQUE PAR LE POURVOI EN CASSATION A L'APPUI DUQUEL EST PROPOSE LE MOYEN, QUI DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;