Assault Damages Award Upheld Despite Amnesty

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN-CLEMENT - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SEPTIEME CHAMBRE, EN DATE DU 26 MARS 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40-1 DU CODE PENAL, 2, 3, 437 ET SUIVANTS, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

"EN CE QUE, APRES AVOIR DECLARE AMNISTIES LES FAITS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES REPROCHES A Y..., L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LEDIT PREVENU A VERSER A DAME B... EPOUSE Y... ET A DAME Y... EPOUSE A... D... D'UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;

AUX MOTIFS QUE ME X..., HUISSIER DE JUSTICE ASSISTANT Y... LE JOUR DES FAITS LITIGIEUX, INDIQUE DANS SON PROCES-VERBAL QU'ALORS QU'IL PROCEDAIT A L'INVENTAIRE DU MOBILIER DU SALON, LE GENDRE DE Y... EST ARRIVE EN BRANDISSANT UNE CLE A MOLETTE POUR EN FRAPPER LE PREVENU ;

QUE LORS DE SON AUDITION PAR LA POLICE, IL A DECLARE N'AVOIR JAMAIS VU Y... FRAPPER OU BOUSCULER QUI QUE CE SOIT ;

QUE SI LE PREVENU CONTESTE LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, LES DECLARATIONS DE SON EPOUSE ET DE SA FILLE SONT CORROBOREES PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX CONTEMPORAINS DES FAITS ET FAISANT ETAT POUR DAME C... MULTIPLES ET D'ECCHYMOSES SUR LES DEUX MEMBRES SUPERIEURS ET POUR DAME Z..., D'ERAFLURES SUR LES DEUX MAINS ;

QU'AINSI CES FAITS N'ETANT PAS DEMENTIS PAR L'HUISSIER DE JUSTICE QUI, A-T-IL DECLARE, REGARDAIT AILLEURS LORSQU'ILS SE PASSAIENT, C'EST A BON DROIT UE LE TRIBUNAL A CONDAMNE LE PREVENU A PAYER A SON EPOUSE ET A SA FILLE LA SOMME D'UN FRANC A CHACUNE, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;

ALORS, D'UNE PART, QUE TOUT PERSONNE CITEE COMME TEMOIN DOIT ETRE ENTENDUE ;

QUE S'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE Y... AVAIT FAIT CITER ET DENONCER COMME TEMOIN DEVANT LA COUR D'HUISSIER DE JUSTICE QUI PROCEDAIT A UN INVENTAIRE AU MOMENT OU SE SERAIENT DEROULES LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, IL NE S'EVINCE EN REVANCHE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LEDIT HUISSIER A ETE ENTENDU LORS DE L'AUDIENCE ET DES DEBATS ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORS DE SON AUDITION PAR LA POLICE, DAME Z... AVAIT DECLARE "AVOIR EU DES CONTUSIONS AU DOS" A LA SUITE DES COUPS QUE LE PREVENU LUI AURAIT PORTES ;

QUE, DES LORS, EN RETENANT QUE CETTE DECLARATION ETAIT CORROBOREE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL FAISANT ETAT, PAR LADITE PARTIE CIVILE, D'ERAFLURES SUR LES DEUX MAINS, LA COUR N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

ALORS AU SURPLUS QUE LA SEULE CIRCONSTANCE RELEVEE PAR L'ARRET QUE DAME B... AVAIT PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL FAISANT ETAT D'HEMATOMES ET D'ECCHYMOSES, N'ETABLISSAIT PAS CELLE QUE CES HEMATOMES ET ECCHYMOSES PROVENAIENT DE COUPS PORTES A LADITE PARTIE CIVILE PAR LE PREVENU ;

ALORS ENFIN QU'EN RETENANT QUE LES FAITS INVOQUES PAR LES PARTIES CIVILES N'ETAIENT PAS "DEMENTIS" PAR L'HUISSIER PRESENT AU MOMENT OU ILS SE SERAIENT DEROULES, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE L'ELEMENT MATERIEL CONSTITUTIF DE LA CONTRAVENTION REPROCHEE AU PREVENU ;

" ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE AMNISTIES LES FAITS CONSTITUTIFS DE CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES REPROCHES A Y..., LA COUR D'APPEL, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE ENTIERE DU PREVENU DANS LE DOMMAGE CAUSE A SON EPOUSE ET A SA FILLE PAR CES VIOLENCES, ENONCE QUE LES DECLARATIONS DES VICTIMES SUIVANT LESQUELLES IL LES A REPOUSSE ET PROJETE L'UNE ET L'AUTRE CONTRE DES MEUBLES AU MOMENT OU ELLES LUI INTERDISAIENT D'OUVRIR LA FENETRE SONT CORROBOREES PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX CONTEMPORAINS DES FAITS ET FAISANT ETAT POUR L'UNE D'HEMATOMES MULTIPLES ET D'ECCHYMOSES ET POUR L'AUTRE D'ERAFLURES SUR LES MAINS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE DE CONCLUSIONS REGULIERES TENDANT A L'AUDITION D'UN TEMOIN, UNE TELLE AUDITION ETANT D'AILLEURS TOUJOURS FACULTATIVE DEVANT LA COURD' APPEL, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS