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JURITEXT000007523816 Généré par l'IA

Social Security Fund Interest Accrual on Reimbursed Expenses

Numéro de cause JURITEXT000007523816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The social security fund appealed a decision that limited its entitlement to interest on reimbursed expenses to the date of the judgment confirming the tortfeasor's liability, arguing that the interest should run from the date of the claim or the date the expenses were incurred. The high court quashed the lower court's ruling on the interest, reasoning that under the relevant Social Security Code article, the fund's claim for legally owed expenses produces interest from the date of the initial claim or the date the expenses were paid, whichever is later, and that the statutory limit on the recourse action does not restrict the accrual of legal interest due to delayed reimbursement.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Fund Interest Accrual on Reimbursed Expenses: The high court quashed the lower court's ruling on the interest, reasoning that under the relevant Social Security Code article, the fund's claim for legally owed expenses produces interest from the date of the initial claim or the date the expenses were paid, whichever is later, and that the statutory limit on the recourse action does not restrict the accrual of legal interest due to delayed reimbursement.

Mots-clés

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responsabilité en matière d'assurances sociales cours des intérêts fonds en valeurs mobilières responsabilité limitée contribution aux frais de soins frais liés au handicap

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court of Cassation quashed the lower court's decision based on the misapplication of this article regarding the payment of interest on reimbursement claims.
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86-90531
Social Security Fund Reimbursement for Future Medical Costs and Interest on Past Expenses
00-15130
Appeal Regarding Limitation Period and Interest for Social Security Reimbursement
84-17080, 84-17141, 85-10728
Social Security Reimbursement Interest Accrual Date Dispute
96-16785
Entity v. Social Security Collection Agency (Interest on Reimbursement)
86-94252
Health Insurance Fund Reimbursement for Disability Pension with Interest Accrual Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court of Cassation quashed the lower court's decision based on the misapplication of this article regarding the payment of interest on reimbursement claims.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX, PARTIE INTERVENANTE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (6EME CHAMBRE) EN DATE DU 11 MAI 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE BENZAR IDIR X... Y... ET CONTRE LA SOCIETE ANONYME QUILLERY, CIVILEMENT RESPONSABLE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE DEMANDERESSE NE POUVAIT PRETENDRE AUX INTERETS DE LA SOMME QUE LE TIERS RESPONSABLE A ETE CONDAMNE A LUI REMBOURSER QU'A COMPTER DE LA DATE DUDIT ARRET ;

" AUX MOTIFS QUE LA CREANCE DE LA CAISSE N'EXISTE QUE DU JOUR OU LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE ET N'EST DETERMINEE QUE LE JOUR OU LE JUGE FIXE LE MONTANT DES DEBOURS DONT LE MONTANT INCOMBE AU TIERS RESPONSABLE ;

" ALORS QUE LA CAISSE POURSUIVANT LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES DONT ELLES EST LEGALEMENT TENUE, SA CREANCE DONT LA DECISION JUDICIAIRE SE BORNE A RECONNAITRE L'EXISTENCE DANS LA LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME DOIT PRODUIRE INTERET DU JOUR DE LA DEMANDE OU A TOUT LE MOINS DU JOUR OU LES DEPENSES ONT ETE EXPOSEES ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE POURSUIT LE RECOUVREMENT DE DEPENSES AUXQUELLES ELLE EST LEGALEMENT TENUE ET QUE SA CREANCE DONT LA DECISION JUDICIAIRE SE BORNE A RECONNAITRE L'EXISTENCE DANS LA LIMITE DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, DOIT PRODUIRE INTERET DU JOUR DE LA DEMANDE OU DU JOUR OU LES DEPENSES ONT ETE EXPOSEES SI CETTE DATE EST POSTERIEURE A CELLE DE LA DEMANDE ;

QU'EN OUTRE LA LIMITE ASSIGNEE PAR LEDIT ARTICLE A L'ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE NE VISE QUE LES PRESTATIONS QUE CET ORGANISME EST LEGALEMENT TENU DE SERVIR A LA VICTIME ET NE S'APPLIQUE PAS AUX INTERETS LEGAUX QUE LES SOMMES QUI LUI SONT ALLOUEES A CE TITRE SONT SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE EN RAISON DU RETARD APPORTE A LEUR REMBOURSEMENT ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS MIS SOLIDAIREMENT A LA CHARGE DE BENZAR, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET DE LA SOCIETE QUILLERY CIVILEMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME DE L'ACCIDENT ;

QUE CEPENDANT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DES INTERETS MORATOIRES NE POUVAIENT ETRE ALLOUES A LA CAISSE QU'A COMPTER DE LA DATE DE L'ARRET ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES ONT MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS ENONCES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 11 MAI 1982 MAIS SEULEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS PAR LAQUELLE ELLE A STATUE SUR LES INTERETS MORATOIRES RECLAMEES PAR LA CAISSE ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;