Case of Illegal Pharmacy Practice and Lack of Intent Establishment

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -DARMON PAUL- CONTRE UN ARRET DU 8 JUILLET 1982 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, L'A CONDAMNE A 15 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA FERMETURE PENDANT SIX MOIS DE SES DEUX MAGASINS ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT L 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR A CONDAMNE DARMON, DEMANDEUR, A UNE PEINE DE 15 000 FRANCS D'AMENDE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, L'A CONDAMNE A PAYER SOLIDAIREMENT AVEC D'AUTRES PREVENUS UNE SOMME DE 5 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, PARTIE CIVILE, ET A ORDONNE LA FERMETURE POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS DES DEUX MAGASINS "SOUVENIRS DE PARIS" ET "SEX SHOP" DU DEMANDEUR A PARIS ;

AUX MOTIFS QU'IL RESULTE TANT DU RAPPORT DES EXPERTS X... DE LA DENOMINATION MEME DES PRODUITS VENDUS QUI NE PRETAIT A AUCUNE EQUIVOQUE ET DE LEUR PRESENTATION AU PUBLIC, QUE CES PRODUITS ETAIENT DESTINES A RESTAURER, CORRIGER OU MODIFIER LES FONCTIONS ORGANIQUES DE L'HOMME ET DE LA FEMME EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE L'ACTE SEXUEL ET QUE LES PREVENUS N'ETANT PAS PHARMACIENS AVAIENT DONC COMMIS LE DELIT REPROCHE ;

ALORS QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUNE DES CONSTATATIONS NI DU JUGEMENT NI DE L'ARRET QUI LE CONFIRMAIT SUR LA CULPABILITE, QUE DARMON AIT SU QU'IL VENDAIT DES PRODUITS CONSTITUANT DES MEDICAMENTS SOUMIS AU MONOPOLE DES PHARMACIENS ET QUE DES LORS LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON ARRET AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN CE QU'IL A CONDAMNE DARMON POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE ET ORDONNE LA FERMETURE PENDANT SIX MOIS DE SES DEUX MAGASINS ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENCOURT DES PEINES D'AMENDE ET D'EMPRISONNEMENT "QUICONQUE SE SERA LIVRE SCIEMMENT A DES OPERATIONS RESERVEES AUX PHARMACIENS SANS REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA PHARMACIE" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR CONDAMNER DARMON ET SES COPREVENUS, DU CHEF DE CETTE INFRACTION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR NOTE QUE "LES INTERESSES DISCUTENT DU CARACTERE DE MEDICAMENT ATTRIBUE AUX PRODUITS VENDUS ET MIS EN VENTE", ENONCE "QU'ILRESULTE TANT DU RAPPORT DES EXPERTS, QUI ONT EXACTEMENT REMPLI LA MISSION QUI LEUR ETAIT CONFIEE, QUE DE LA DENOMINATION MEME DES PRODUITS QUI NE PRETE A AUCUNE EQUIVOQUE, ET DE LEUR PRESENTATION AU PUBLIC, QUE CES PRODUITS ETAIENT DESTINES A RESTAURER, CORRIGER OU MODIFIER LES FONCTIONS ORGANIQUES DE L'HOMME ET DE LA FEMME, EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE L'ACTE SEXUEL", QU'ELLE CONCLUT QUE "LES PREVENUS, N'ETANT PAS PHARMACIENS, ONT DONC COMMIS LE DELIT REPROCHE" ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES OPERATIONS INCRIMINEES AVAIENT ETE EFFECTUEES "SCIEMMENT", N'A PAS CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION POURSUIVIE ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA LEGALITE DE LA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS SUSVISEES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JUILLET 1982, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;