Appeal Inadmissibility for Lack of Definitive Compensation Ruling in Injury Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the trial court that rejected their request for a new medical expert examination in a case concerning involuntary injury, and the Court of Appeal declared this appeal inadmissible because the initial decision did not definitively settle the compensation amount, thus requiring a specific appeal request under the relevant procedural article. The Supreme Court upheld the inadmissibility ruling, reasoning that the procedural rules apply in all matters before the criminal courts unless otherwise stipulated, and that by declaring the appeal inadmissible based on the lack of a prior request for immediate admissibility, the appellate judges merely noted the irregularity in their current jurisdiction without prejudicing the appellant's right to raise their arguments later upon an appeal against the final judgment on the merits, thereby rendering the subsequent appeal to the Supreme Court also inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU MEME CODE; Appeal Inadmissibility for Lack of Definitive Compensation Ruling in Injury Case: The Supreme Court upheld the inadmissibility ruling, reasoning that the procedural rules apply in all matters before the criminal courts unless otherwise stipulated, and that by declaring the appeal inadmissible based on the lack of a prior request for immediate admissibility, the appellate judges merely noted the irregularity in their current jurisdiction without prejudicing the appellant's right to raise their arguments later upon an appeal against the final judgment on the merits, thereby rendering the subsequent appeal to the Supreme Court also inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court applied the provisions of Article 507 of the Code of Criminal Procedure to declare the appeal inadmissible.
This article was cited in the grounds for cassation, but the final order only declared the appeal inadmissible based on the procedural rule.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ALAIN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 11 MARS 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE COUFFIGNAL POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE ; VU L'ORDONNANCE D'ADMISSION RENDUE LE 4 NOVEMBRE 1982 PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT IRRECEVABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE,
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA PARTIE CIVILE A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT REJETANT SA DEMANDE D'UNE NOUVELLE EXPERTISE, CONFIEE A TROIS MEDECINS, "AU MOTIF QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREMIER JUGE AVAIT REFUSER D'ORDONNER LA NOUVELLE EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA PARTIE CIVILE ET AVAIT RENVOYE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, DONT LA DATE ETAIT PRECISEE, N'AVAIT PAS MIS FIN A LA PROCEDURE TENDANT A LA FIXATION DEFINITIVE DE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME EN REPARATION DE SON PREJUDICE, EN SORTE, QU'A DEFAUT DE REQUETE PARTICULIERE D'APPEL, L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, A L'ENCONTRE DE LA DECISION RENDUE, AVANT DIRE DROIT SUR LE FOND, PAR LE PREMIER JUGE, DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, "ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS APPLICABLES A L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS EXCLUSIVEMENT SUR LES INTERETS CIVILS, "ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE CES MEMES DISPOSITIONS AIENT ETE APPLICABLES, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE PRECISER QUE L'IRRECEVABILITE PRONONCEE ETAIT UNE SIMPLE IRRECEVABILITE "EN L'ETAT" ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, PARTIE CIVILE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE COUFFIGNAL DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE LA REGULARITE DE SON APPEL D'UN JUGEMENT REJETANT UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE, AIENT DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOYANT LE DEPOT AU GREFFE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, D'UNE REQUETE ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE ET TENDANT A FAIRE DECLARER L'APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE ;
QUE PAR CETTE FORMULATION LES JUGES SE BORNENT A RELEVER L'IRREGULARITE EN L'ETAT DE LEUR SAISINE, SANS PREJUDICIER AU DROIT DE LA PARTIE APPELANTE DE FAIRE VALOIR EVENTUELLEMENT SES MOYENS EN MEME TEMPS QUE L'APPEL ULTERIEUREMENT FORME CONTRE LA DECISION SUR LE FOND ; QUE LES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE SONT APPLICABLES, EN TOUTES MATIERES, DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES, CE PRINCIPE NE TROUVANT EXCEPTION QUE LORSQUE LA LOI EN A AUTREMENT DISPOSE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; ET ATTENDU QUE L'APPEL ETANT IRRECEVABLE, LE POURVOI L'EST EGALEMENT ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;