Manslaughter Conviction Upheld for Failure to Test Certified Safety Equipment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning involuntary manslaughter and safety violations, an employee died after falling thirteen meters when the safety chains on a work platform, which were certified as inadequate by expert analysis to withstand a 70kg force, gave way. The defendant, responsible for worker safety, appealed the conviction, arguing that the inadequate anchoring system constituted a hidden defect and no text explicitly required him to conduct performance tests on the otherwise seemingly sufficient safety equipment. The appellate court upheld the conviction, reasoning that despite prior approval from employee representatives, the safety manager had a personal fault by failing to fulfill the necessary corollary duty to carefully examine the installed safety devices and conduct tests that would have revealed the insufficiency of the chains and their anchoring points, thus justifying the finding of negligence leading to the fatal accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R 233-42 DU CODE DU TRAVAIL, Art. R 233-42 du Code du travail, Art. 593 du Code de procédure pénale; Manslaughter Conviction Upheld for Failure to Test Certified Safety Equipment: The defendant, responsible for worker safety, appealed the conviction, arguing that the inadequate anchoring system constituted a hidden defect and no text explicitly required him to conduct performance tests on the otherwise seemingly sufficient safety equipment. The appellate court upheld the conviction, reasoning that despite prior approval from employee representatives, the safety manager had a personal fault by failing to fulfill the necessary corollary duty to carefully examine the installed safety devices and conduct tests that would have revealed the insufficiency of the chains and their anchoring points, thus justifying the finding of negligence leading to the fatal accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section as the legal basis imposing on the safety manager the obligation to verify the effectiveness of fall prevention devices, which the court upheld as sufficient justification for the conviction.
Cited in the grounds of appeal (moyen unique), but the final order is a rejection of the appeal, not a substantive application of this article in the operative part.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... LOUIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 MAI 1982, QUI L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE SA DECISION ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, L 231-1, L 233-1, L 263-3, L 263-2, R 233-42, R 262-6 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL ET D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;
AUX MOTIFS QUE LA VICTIME, QUI A FAIT UNE CHUTE MORTELLE DANS LE VIDE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT SUR UNE PASSERELLE OU ELLE TRAVAILLAIT A 13 METRES DE HAUTEUR, A, POUR UNE CAUSE INDETERMINEE, ETE PROJETEE CONTRE LES DEUX CHAINES DE SECURITE QUI BORDENT L'UN DES COTES DE LA PLATE-FORME POUR EN ASSURER LA PROTECTION, LES MOUSQUETONS ET LES CROCHETS D'ANCRAGE DES CHAINES AYANT CEDE SOUS LA PRESSION EXERCEE ;
QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE A ETABLI QUE LES CHAINES ETAIENT IMPROPRES A SUPPORTER LE POIDS D'UNE PERSONNE PESANT 70 KGS EN RAISON DE LA FAIBLESSE DE LEURS EXTREMITES, L'ENSEMBLE FORMANT UNE PROTECTION MANQUANT TOTALEMENT D'HOMOGENEITE ;
QUE LE PREVENU A EXPOSE QUE LES CHAINES DE SECURITE AVAIENT ETE FOURNIES ET POSEES PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, SELON UN MODELE PRECEDEMMENT MIS EN OEUVRE PAR D'AUTRES SOCIETES POUR D'AUTRES CELLULES ET PLATES-FORMES DE TRAVAIL EN ACCORD AVEC LE COMITE D'ENTREPRISE, MAIS QUE, EN SA QUALITE DE RESPONSABLE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, LE PREVENU AURAIT DU S'ASSURER DE LA QUALITE DU DISPOSITIF EN PLACE EN PROCEDANT A UN EXAMEN ATTENTIF DU SYSTEME ET, AU BESOIN, EN FAISANT PROCEDER A DES ESSAIS ;
QU'IL N'EN A RIEN FAIT, SE RENDANT AINSI COUPABLE D'UNE FAUTE PERSONNELLE, LAQUELLE A ETE A L'ORIGINE DE LA MORT D'AUTRUI ;
ALORS QUE LE PREVENU AYANT, DANS SES CONCLUSIONS, FAIT VALOIR, POUR SOLLICITER SA RELAXE, QU'AUCUN TEXTE NE LUI IMPOSAIT DE FAIRE PROCEDER A DES ESSAIS DES CHAINES DE PROTECTION APPAREMMENT TRES SUFFISANTES QUI ASSURENT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS, ET QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A UN VICE CACHE DU SYSTEME D'ANORAGE DE CES CHAINES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT OMIS DE REPONDRE A CE CHEF PEREMPTOIRE DE DEFENSE, ONT EXPOSE LEUR DECISION A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE, LE 2 NOVEMBRE 1977, X... ALAIN, CHAUDRONNIER AU SERVICE DE LA SOCIETE SOJA-FRANCE, A FAIT UNE CHUTE MORTELLE ALORS QU'IL TRAVAILLAIT, A TREIZE METRES DE HAUTEUR, SUR UNE PLATE-FORME PERMETTANT D'ACCEDER AUX PROJECTEURS DE GRAINS D'UNE CELLULE UTILISEE POUR LE STOCKAGE DES CEREALES ;
QUE L'INFORMATION A ETABLI QU'AYANT PERDU L'EQUILIBRE, IL AVAIT ETE PROJETE CONTRE LES CHAINES DE SECURITE MISES EN PLACE SUR LA PLATE-FORME ET DONT LES MOUSQUETONS ET LES CROCHETS D'ANCRAGE AVAIENT CEDE, LE DISPOSITIF, SELON LE RESULTAT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, NE POUVANT RESISTER A UNE POUSSEE DE L'ORDRE DE 70 KILOGRAMMES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y..., DIRECTEUR TECHNIQUE DE L'USINE, CHARGE DES PROBLEMES DE SECURITE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, LES JUGES RELEVENT QUE, S'IL EST EXACT QUE LE DISPOSITIF, DEJA UTILISE DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES, AVAIT RECU L'AGREMENT DES REPRESENTANTS QUALIFIES DU PERSONNEL LE PREVENU N'EN AVAIT PAS MOIS L'OBLIGATION DE S'ASSURER DE SON EFFICACITE EN LE SOUMETTANT A UN EXAMEN ATTENTIF ET EN FAISANT EFFECTUER DES ESSAIS QUI AURAIENT PERMIS DE DECELER SON INSUFFISANCE ET LE MANQUE DE RESISTANCE DES MOUSQUETONS ET CROCHETS D'ANCRAGE ;
QU'EN S'EN ABSTENANT, IL A COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE, LAQUELLE A ETE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ANALYSES SANS INSUFFISANCE ;
QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, ELLE N'A PAS FAIT GRIEF AU PREVENU DE NE PAS AVOIR FAIT PROCEDER A UNE ETUDE TECHNIQUE DE LA RESISTANCE DES PIECES, MAIS SEULEMENT D'AVOIR NEGLIGE TOUT CONTROLE ;
QUE LES DEFAUTS DE L'INSTALLATION AYANT ETE MIS EN EVIDENCE PAR L'EXPERTISE A LAQUELLE ELLE SE REFERE EXPRESSEMENT, ELLE N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER D'AVANTAGE SUR L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE CELUI-CI AURAIT PU ETRE DECELE GRACE A DES VERIFICATIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE PROCEDE QU'ENFIN, L'OBLIGATION FAITE AU RESPONSABLE DE LA SECURITE, PAR L'ARTICLE R 233-42 DU CODE DU TRAVAIL, DE METTRE EN PLACE DES DISPOSITIFS PERMETTANT AUX TRAVAILLEURS D'EVITER LES RISQUES DE CHUTE A POUR COROLLAIRE NECESSAIRE CELLE D'EN VERIFIER L'EFFICACITE D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI