Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007523764 Généré par l'IA

Appellant v. State on Validity of Witness, Expert, and Juror Lists

Numéro de cause JURITEXT000007523764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appellant convicted of murder for ten years of confinement challenged the validity of the witness, expert, and juror lists served upon him, alleging the bailiff's official report omitted the actual lists, making verification impossible. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the bailiff's official act, which the accused initialed acknowledging receipt of the lists, constitutes conclusive proof, until proven false, that the notifications complied with the relevant procedural articles, further noting the accused made no objection during the proceedings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant v. State on Validity of Witness, Expert, and Juror Lists: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the bailiff's official act, which the accused initialed acknowledging receipt of the lists, constitutes conclusive proof, until proven false, that the notifications complied with the relevant procedural articles, further noting the accused made no objection during the proceedings.

Mots-clés

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témoin-expert assassinat motifs de preuve griefs de procédure acte de procédure arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court cited this article in conjunction with Article 282 as the standard governing the notification of witness and expert lists, which it found was met based on the bailiff's report.
ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court cited this article as part of the legal requirement for notifying the accused of the witness and expert lists, confirming compliance.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court cited this article in conjunction with Article 282 as the standard governing the notification of witness and expert lists, which it found was met based on the bailiff's report.

ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court cited this article as part of the legal requirement for notifying the accused of the witness and expert lists, confirming compliance.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Z... BERNARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'EXPLOIT DE DENONCIATION DE LA LISTE DES TEMOINS, EXPERTS ET JURES, EN DATE DU 1ER JUIN 1982 DE ME Y..., HUISSIER, MENTIONNE QU'A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, IL A ETE DENONCE ET LAISSE COPIE EN TETE DES PRESENTES DE LA LISTE DES TEMOINS, DES EXPERTS, ET DU TIRAGE AU SORT DES JURES DE SESSION, SANS QUE LA LISTE DE CES TEMOINS, EXPERTS ET JURES, NE SOIT TRANSCRITE SUR L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE SORTE QU'IL EST NOTAMMENT IMPOSSIBLE DE VERIFIER SI LES TEMOINS ET EXPERTS X... A L'AUDIENCE SONT CEUX DONT LES NOMS AURAIENT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIES ;

ATTENDU QU'UN ACTE D'HUISSIER EN DATE DU 1ER JUIN 1982, DONT L'ORIGINAL PORTE, EN MARGE, LE VISA DE L'ACCUSE, CONSTATE QUE CELUI-CI A RECU COPIE DES LISTES DES EXPERTS ET DES TEMOINS, AINSI QUE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES DE SESSION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS, QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE LES NOMS DES EXPERTS, DES TEMOINS ET DES JURES ONT ETE SIGNIFIES A L'ACCUSE COMME LE PRESCRIVENT LES ARTICLES 281 ET 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, D'AILLEURS, L'ACCUSE N'A FORMULE AUCUNE OBSERVATION LORSQU'IL A ETE PROCEDE A L'APPEL DES JURES ET AUX AUDITIONS DES EXPERTS ET TEMOINS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;