Defense Right Violation in Manslaughter Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a lower court's decision, which upheld a conviction for involuntary manslaughter and imposed a fine, license suspension, and civil liability on one party, while noting the amnesty of a traffic infraction, arguing that the appellate court's record of the hearing indicated that the defense counsel did not have the last word, which violates the right to defense established by procedural code requiring the accused or their counsel to always speak last. The Court of Cassation quashed the appealed judgment in its entirety because the recital in the ruling, indicating the order of arguments, demonstrated that the defense was not heard last, thus warranting annulment and referral back to a different appellate court for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Defense Right Violation in Manslaughter Appeal: The Court of Cassation quashed the appealed judgment in its entirety because the recital in the ruling, indicating the order of arguments, demonstrated that the defense was not heard last, thus warranting annulment and referral back to a different appellate court for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal failed to respect the right of the defense to have the last word, as required by this article.
These articles were cited by the appellant in support of the grievance concerning the violation of the right of defense due to the public prosecutor speaking last.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARCEL, - Y... HENRI, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SA LA CROIX DES LANDES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 JANVIER 1982 QUI, DANS UNE POURSUITE DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A CONDAMNE X... A 1000 F D'AMENDE POUR LE DELIT, CONSTATE L'AMNISTIE DE LA CONTRAVENTION, PRONONCE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE D'UN MOIS, DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE, ET STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 460, 512, 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNANT LE PREVENU POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, MENTIONNE QUE LE PRESIDENT A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET L'AVOCAT GENERAL EN SES REQUISITIONS, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE LE CONSEIL DU PREVENU AIT EU LA PAROLE LE DERNIER, CES MENTIONS IMPLIQUANT TOUT AU CONTRAIRE QUE LE MINISTERE PUBLIC POURSUIVANT ET APPELANT A ETE ILLEGALEMENT ENTENDU LE DERNIER ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL, AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;
QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ;
QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS PROPOSES, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 21 JANVIER 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;