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JURITEXT000007523740 Généré par l'IA

Pimping Conviction Affirmed Despite Sentencing Adjournment Claim

Numéro de cause JURITEXT000007523740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a conviction for pimping, arguing the appellate court erred by refusing to apply the provision allowing the adjournment of sentencing when the defendant's rehabilitation appears underway and the damage caused is being repaired. The appellate court had denied this application solely because the offense had demonstrably continued until January 1981, negating the cessation argument used by the trial court. The high court rejected the appeal, reasoning that the adjournment of sentencing under the relevant procedural article is a discretionary power granted to the trial judges, which they are not required to address in their ruling, and thus the basis for the appeal was unfounded, leading to the affirmation of the conviction.

Regeste Legislator

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QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; Pimping Conviction Affirmed Despite Sentencing Adjournment Claim: The appellate court had denied this application solely because the offense had demonstrably continued until January 1981, negating the cessation argument used by the trial court. The high court rejected the appeal, reasoning that the adjournment of sentencing under the relevant procedural article is a discretionary power granted to the trial judges, which they are not required to address in their ruling, and thus the basis for the appeal was unfounded, leading to the affirmation of the conviction.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine recours contre décision de renvoi argumentation motivée violation du principe de célérité révocation du sursis défense pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI
This is the direct procedural ground for rejecting the substance of the appeal based on the preceding reasoning.
Généré par l'IA
90-81874
Pimping Conviction Upheld on Appeal
76-91257
Pimping Conviction Upheld; Definitive Closure Overturned Due to Subsequent Law Change
72-92089
Pimping Conviction Upheld; Accessory Penalty Duration Modified
64-91612
Pimping Conviction Upheld and Sentence Increased Despite Prosecutor's Request for Confirmation
91-84395
Pimping Conviction Upheld Despite Challenge to Flagrante Delicto Apprehension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ATTENDU QUE L'AJOURNEMENT DU PRONONCE DE LA PEINE PREVU PAR L'ARTICLE 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST UNE SIMPLE FACULTE LAISSEE A LA LIBRE APPRECIATION DES JUGES DU FOND, QUI N'EN DOIVENT AUCUN COMPTE ;

This statement justifies rejecting the appeal regarding the non-application of the adjournment of sentencing provision (Art. 469-3 CPP).

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI

This is the direct procedural ground for rejecting the substance of the appeal based on the preceding reasoning.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... ABDELAZIZ CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE) EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1981, QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ET 10000 F D'AMENDE, ET 2 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469-2 ET 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA COUR A PRONONCE UNE PEINE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ;

AUX MOTIFS QUE POUR DISPENSER LE PREVENU DE PEINES, LES PREMIERS JUGES ONT TENU COMPTE DU FAIT QUE MICHELE X... S'ETAIT FAIT DEFICHER DU PROXENETISME EN MARS 1980 ET QUE DE LA SORTE, LORS DE SON ARRESTATION, LE DELIT AVAIT CESSE, LE TROUBLE RESULTANT DE L'INFRACTION AYANT DE MEME CESSE, MAIS QUE Y... A DECLARE AU COURS DE L'INFORMATION QUE SI SON AMIE S'ETAIT FAIT RAYER DE LA PROSTITUTION EN MARS 1980, IL SAVAIT QU'ELLE AVAIT CONSERVE UN OU DEUX CLIENTS, IL EST DONC ETABLI QUE LE DELIT S'EST POURSUIVI JUSQU'EN JANVIER 1981 ET QU'AINSI L'ARTICLE 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT TROUVER APPLICATION ;

ALORS QUE L'ARTICLE 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PERMET AUX JUGES D'AJOURNER LE PRONONCE DE LA PEINE LORSQU'IL APPARAIT QUE LE RECLASSEMENT DU PREVENU EST EN VOIE D'ETRE ACQUIS, QUE LE DOMMAGE CAUSE EST EN VOIE D'ETRE REPARE, COMPTE TENU DES RESSOURCES DU PREVENU, ET QUE LE TROUBLE RESULTANT DE L'INFRACTION VA CESSER ;

QU'EN DECIDANT QUE CE TEXTE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE PAR LE SEUL MOTIF QUE LE DELIT S'EST POURSUIVI JUSQU'EN JANVIER 1981, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 469-3 ETAIENT OU NON REUNIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ATTENDU QUE L'AJOURNEMENT DU PRONONCE DE LA PEINE PREVU PAR L'ARTICLE 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST UNE SIMPLE FACULTE LAISSEE A LA LIBRE APPRECIATION DES JUGES DU FOND, QUI N'EN DOIVENT AUCUN COMPTE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;