Forfeiture of Appeal for Untimely Submission of Cassation Grounds in Breach of Trust and Forgery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealing a decision from the indictment chamber of the Court of Appeal of Douai concerning their request for release following charges of breach of trust and forgery, was declared to have forfeited their appeal because neither the appellant nor their counsel filed the required brief detailing the grounds for cassation within the statutory timeframe after the case files reached the Court of Cassation. The court consequently dismissed the appeal based on the relevant provision of the Code of Criminal Procedure concerning appeals in matters of provisional detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 5672 du Code de procédure pénale, article 567-2 alinéa 2, article 567-2; Forfeiture of Appeal for Untimely Submission of Cassation Grounds in Breach of Trust and Forgery Case: The court consequently dismissed the appeal based on the relevant provision of the Code of Criminal Procedure concerning appeals in matters of provisional detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared forfeited based on this provision due to the failure to file the statement of grounds for cassation within the legal time limit.
Cited in relation to the procedural declaration of forfeiture of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Francis inculpé d'abus de
confiance et de faux,
contre l'arrêt rendu le 28 février 1990 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Francis X... s'est pourvu le 19 mars 1990 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier le concernant est parvenu à la Cour de Cassation le 24 avril 1990 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé d dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
Qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;
DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Hecquard conseiller rapporteur, MM. Gondre, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Alphand, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;