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90-82572 Généré par l'IA

Supreme Court Declares Appeal on Detention Moot Due to Subsequent Release Order

Numéro de cause 90-82572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, charged with various offenses including complicity in forgery, breach of trust, and bribery, appealed a decision from the Court of Appeal of Nancy which had rejected their request for release and ordered the continuation of their detention. The Supreme Court of Cassation noted that a different Court of Appeal, designated by the Supreme Court itself to handle the broader investigation, had subsequently ordered the appellant's release on June 29, 1990, rendering the appeal concerning the prior detention order moot, and thus ruled that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Supreme Court Declares Appeal on Detention Moot Due to Subsequent Release Order: The Supreme Court of Cassation noted that a different Court of Appeal, designated by the Supreme Court itself to handle the broader investigation, had subsequently ordered the appellant's release on June 29, 1990, rendering the appeal concerning the prior detention order moot, and thus ruled that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté séquestre de moyens de preuve recours contre décision de renvoi corruption prononcé pénal maintien en détention provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
The court cited this article when declaring that there was no need to rule on the appeal because the underlying detention order had been superseded.
Généré par l'IA
12-86535
Appeal Against Detention Order Declared Moot After Release
94-83799
Mootness of Appeal Following Release from Detention
95-83225
Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order
21-83114
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Release Order
09-81179
Appeal Concerning Moot Pre-Trial Detention Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale

The court cited this article when declaring that there was no need to rule on the appeal because the underlying detention order had been superseded.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, inculpé de complicité de faux et usage de faux en écritures de commerce, complicité d'abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, corruption active et passive de citoyens chargés d'un ministère de service public,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 3 avril 1990, qui a rejeté sa demande de mise en liberté et a ordonné la prolongationn de sa détention ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Attendu que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, désignée le 19 juin 1990 par la chambre criminelle de la Cour de Cassation pour connaître de l'ensemble de l'information suivie contre Jacques X... et autres, a, par arrêt du 29 juin 1990, ordonné la mise en liberté de Jacques X... ; que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Fontaine, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;