Appellant Forfeiture of Appeal for Untimely Briefing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, charged with offenses including complicity in forgery, breach of trust, and corruption, appealed a decision from the court of appeal that rejected their request for release from provisional detention. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that although the case file reached the Court by the statutory deadline, the appellant or their counsel failed to file the required brief detailing the grounds for appeal within the legally prescribed time limit, thus warranting a declaration of forfeiture of the appeal pursuant to the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 5672 du Code de procédure pénale; Appellant Forfeiture of Appeal for Untimely Briefing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that although the case file reached the Court by the statutory deadline, the appellant or their counsel failed to file the required brief detailing the grounds for appeal within the legally prescribed time limit, thus warranting a declaration of forfeiture of the appeal pursuant to the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to declare the appellant forfeited from his appeal due to failure to file the statement of grounds within the legal time limit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jacques, inculpé de complicité de faux en écritures de commerce, complicité d'abus de biens sociaux, recel de biens sociaux, corruption active et passive de citoyens chargés d'un ministère de service public,
contre l'arrêt rendu le 27 mars 1990 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ;
d Attendu que Jacques X... s'est pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 24 avril 1990 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
Qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5672 susvisé ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique , les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Fontaine, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;