Appeal of Pre-Trial Detention Following Remand for Trial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending trial for attempted murder, participation in a criminal association, weapons violations, and receiving stolen goods, appealed a decision by the indictment chamber of the appellate court that rejected a request for release after a final decision had sent the accused to the Assize Court. The Supreme Court of Cassation found that the appeal against the refusal of release was moot because the individual was already being held pursuant to a formal committal order contained within the final decision remanding the case for trial, thus rendering the subsequent application regarding pre-trial detention ineffective.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, article 698-6 du Code de procédure pénale; Appeal of Pre-Trial Detention Following Remand for Trial: The Supreme Court of Cassation found that the appeal against the refusal of release was moot because the individual was already being held pursuant to a formal committal order contained within the final decision remanding the case for trial, thus rendering the subsequent application regarding pre-trial detention ineffective.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court as the applicable procedural basis, although the final order dictated that there was no need to rule.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Michel
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 6 mars 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentatives d'assassinat, participation à une association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes, recel, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que par arrêt maintenant définitif de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau en date du 13 octobre 1989, le pourvoi contre cette d décision ayant été rejeté par arrêt du 21 février 1990, X... a été renvoyé sous l'accusation des chefs susvisés devant la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 du Code de procédure pénale ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt de cette chambre d'accusation du 6 mars 1990 rejetant sa demande de mise en liberté présentée le 14 février 1990, est sans objet dès lors que X... est écroué sous l'ordonnance de prise de corps contenue dans l'arrêt de renvoi ;
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Dumont, Fontaine, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;