Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Aggravated Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to challenge a criminal court of appeals judgment that had sentenced him to two years imprisonment and a five-year prohibition from certain civic rights for aggravated assault resulting in incapacity for work exceeding eight days. The Supreme Court found the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed at the detention center on September 29, 1987, was filed after the five-day statutory period, which began after the judgment was rendered on September 14, 1987, following a hearing on June 22, 1987, where the defendant was present and informed of the date the decision would be pronounced.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 42 du Code pénal, article 568 du Code de procédure pénale, article 462 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Aggravated Assault Case: The Supreme Court found the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed at the detention center on September 29, 1987, was filed after the five-day statutory period, which began after the judgment was rendered on September 14, 1987, following a hearing on June 22, 1987, where the defendant was present and informed of the date the decision would be pronounced.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the deadline (5 clear days) for filing an appeal in cassation, which was exceeded by the appellant.
Cited to confirm that the date of the decision was validly communicated to the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Rachid -
contre un arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1987, qui, pour coups ou violences volontaires commis avec l'aide d'une arme, ayant entraîné pour l'une des victimes une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours, l'a condamné à deux ans d'emprisonnment et, pour une durée de 5 ans, à l'interdiction des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, a décerné mandat d'arrêt contre lui et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, le prévenu qui, après débat contradictoire, a été informé de la date à laquelle la décision interviendrait, dispose de 5 jours francs après celui ou l'arrêt a été prononcé pour se pourvoir en cassation ; Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 22 juin 1987 à laquelle le prévenu a comparu ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé au 14 septembre 1987 après que le président en eut informé les parties conformément aux prescriptions de l'article 462 du Code de procédure pénale ; qu'à cette audience la décision a été effectivement rendue ;
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au chef de la maison d'arrêt le 29 septembre 1987 alors que le délai imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours était expiré ; Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE