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87-91500 Généré par l'IA

Stolen Goods Conviction Quashed Due to Irregular Judicial Composition

Numéro de cause 87-91500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court convicted an individual for receiving stolen goods, sentencing them to a suspended prison term and civil damages, but the Supreme Court quashed this decision due to a procedural irregularity concerning judicial composition. The appellate court's ruling was void because the record indicated contradictory compositions of the judging panel between the hearing on the merits (October 28, 1987) and the date the judgment was pronounced (November 12, 1987), making it impossible to verify that the judges who presided over the hearing were the same ones who participated in the deliberation and pronouncement, which violates the rule that judges must attend all hearings concerning the merits of the case.

Regeste Legislator

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article 592 du Code de procédure pénale, article 510, article 512, article 485; Stolen Goods Conviction Quashed Due to Irregular Judicial Composition: The appellate court's ruling was void because the record indicated contradictory compositions of the judging panel between the hearing on the merits (October 28, 1987) and the date the judgment was pronounced (November 12, 1987), making it impossible to verify that the judges who presided over the hearing were the same ones who participated in the deliberation and pronouncement, which violates the rule that judges must attend all hearings concerning the merits of the case.

Mots-clés

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recel fixation de la peine notion de décision inexploitabilité des preuves illicites manquement aux devoirs de magistrat saisie de biens

Dispositions légales citées

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article 592 du Code de procédure pénale
This article establishes the nullity of decisions rendered by judges who did not attend all hearings on the merits, which justified the cassation.
article 510
Cited alongside the provision on which the cassation was based (Art. 592 CPP).
article 512
Cited alongside the provision on which the cassation was based (Art. 592 CPP).
article 485
Cited alongside the provision on which the cassation was based (Art. 592 CPP).
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16-87674
Appellate Court Affirms Stolen Goods Conviction; Supreme Court Vacates Sentencing Rationale.
16-84937
Variation of the Accusation on Appeal
88-81591
Stolen Goods Conviction Upheld; Civil Aspect Partially Quashed on Procedural Grounds
87-91070
Supreme Court Quashes Fraud Conviction Due to Defect in Appellate Court Composition
81-90642
Appeal Regarding Illegal Composition of Judging Body in Theft Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 592 du Code de procédure pénale

This article establishes the nullity of decisions rendered by judges who did not attend all hearings on the merits, which justified the cassation.

article 510

Cited alongside the provision on which the cassation was based (Art. 592 CPP).

article 512

Cited alongside the provision on which the cassation was based (Art. 592 CPP).

article 485

Cited alongside the provision on which the cassation was based (Art. 592 CPP).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Milenko,

contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1987 qui l'a condamné pour recel à douze mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; qu'il convient d'entendre par là les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que lors des débats qui se sont déroulés le 28 octobre 1987, la cour d'appel était composée de MM. Sarraz-Bournet, président, Miribel et Buet, conseillers ; qu'à cette date "M. le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré au 12 novembre 1987, où l'arrêt suivant a été rendu, les magistrats étant présents aux débats, au délibéré et au prononcé de cet arrêt" ; Attendu qu'il résulte encore du même arrêt qu'à l'audience du 12 novembre 1987 ladite cour d'appel était composée de MM.

Miribel faisant fonctions de président de chambre, Bérard et Buet, conseillers ; Attendu qu'en l'état de ces mentions contradictoires la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la décision a été rendue par les mêmes magistrats qui ont assisté à l'audience du 28 octobre 1987 sur le fond et au délibéré ; Que dès lors la cassation est encourue ; Par ces motifs et sans avoir à examiner le second moyen proposé ;

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble en date du 12 novembre 1987 et pour qu'il soit à nouveau prononcé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;