Union General Secretary v. Individual Regarding Public Health Code Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party, the general secretary of a national union for pharmacy preparers, appealed a decision by the Court of Appeal upholding a dismissal order in a proceeding against an individual for violating a provision of the Public Health Code related to pharmacy signage. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the grounds presented in the appeal, which contested the factual and legal reasoning behind the non-lieu decision, did not align with the specific grievances a civil party is authorized to raise when only they appeal a dismissal order in the absence of an appeal by the public prosecutor, as stipulated by the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale; Union General Secretary v. Individual Regarding Public Health Code Violation: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the grounds presented in the appeal, which contested the factual and legal reasoning behind the non-lieu decision, did not align with the specific grievances a civil party is authorized to raise when only they appeal a dismissal order in the absence of an appeal by the public prosecutor, as stipulated by the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is declared inadmissible because the ground raised by the civil party does not correspond to the grounds permitted for such an appeal against a non-suit order when the public prosecutor has not appealed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Raphaël, agissant en qualité de
secrétaire général de l'Union nationale
pour l'avenir des préparateurs en
pharmacie, partie civile,
contre un arrêt du 18 mars 1987 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre Jacques X... du chef d'infraction à l'article L. 593-1 alinéa 1 du Code de la santé publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 593-1 du Code de la santé publique et de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1978,
en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas tiré les conséquences de l'absence dans l'officine de l'inculpé d'une inscription apparente informant le public de la signification des insignes portés par les pharmaciens et les personnes légalement autorisées à les seconder pour la délivrance des médicaments ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits, objet de l'information, a énoncé les motifs dont elle déduit que les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à X... n'étaient pas réunis ;
Attendu que le moyen de cassation proposé, en ce qu'il revient à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli et que, par application du texte précité, le pourvoi est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;