Driving Under the Influence Testing Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for driving under the influence, where the appellant argued that the blood alcohol testing procedure was irregular because there was no established proof of manifest drunkenness justifying the tests. The court reasoned that the police officers were justified in subjecting the driver to testing procedures based on their on-site observation of manifest drunkenness, characterized by a slumped demeanor and the smell of alcohol on the breath, which satisfied the conditions under the relevant articles of the Highway Code for proceeding with the alcohol verification tests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 1 du Code de la route, L. 14 du Code de la route; Driving Under the Influence Testing Justification: The court reasoned that the police officers were justified in subjecting the driver to testing procedures based on their on-site observation of manifest drunkenness, characterized by a slumped demeanor and the smell of alcohol on the breath, which satisfied the conditions under the relevant articles of the Highway Code for proceeding with the alcohol verification tests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify that the police officers were entitled to subject the defendant to alcohol testing, based on the finding of clear signs of intoxication.
Cited in the reasoning in combination with Article L. 1 to justify the regularity of the alcohol testing procedures.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Olivier-
contre un arrêt du 17 novembre 1987 de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis, à celle de 4 000 francs d'amende et à une suspension du permis de conduire pour une durée de six mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi (article L. 1 du Code de la route), défaut de réponse à conclusions et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Oliver Y... coupable des faits reprochés ; " aux motifs que la procédure de dépistage et d'évaluation de l'état alcoolique du demandeur était régulière, en présence d'un " état alcoolique manifeste " préexistant ; " alors que la défense démontrait dans ses conclusions qu'aucune preuve dans le dossier permettait de démontrer l'état d'ivresse manifeste dans lequel le demandeur devait se trouver pour que puisse être pratiquées lesdites opérations " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les policiers qui ont interpellé Y... le 26 septembre 1985, ont constaté qu'il conduisait un véhicule en état d'ivresse manifeste, que son allure était abattue et que son haleine sentait l'alcool ; Attendu en conséquence, que contrairement à ce que soutient le moyen, les agents verbalisateurs étaient en droit, par application combinée des articles L. 1er et L. 14 du Code de la route, de soumettre le demandeur aux épreuves de dépistage et de vérification de l'état alcoolique ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le POURVOI